ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
Entre les soussignés :
La société IVECO Provence dont le siège social est situé 18 Avenue de Rome – ZI Les Estroublans à Vitrolles (13 127), dûment représentée par Monsieur XX en sa qualité de Directeur Général et en présence de XX, RRH IVECO Provence.
D’une part
et
L’organisation syndicale représentée par :
Monsieur XX, délégué syndical – CGT accompagné de XX et XX, membres du CSE.
D’autre part,
Ci-après dénommées "les parties",
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire a été engagée par la Direction IVECO Provence et la délégation syndicale représentative au sein de l’entreprise : CGT.
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les 06.11.2024 et 28.11.2024.
L’ensemble des thèmes prévus à l’article L.2242-8 du code du travail ont été abordés et ont fait l’objet de présentations par la Direction sur la base d’un document qui a été remis à l’ensemble des participants et qui a permis un large débat.
Les revendications de l’organisation syndicale et les documents diffusés par la direction sont joints au présent accord.
A l’issue de ces échanges et après plusieurs propositions faites par la Direction, il a été arrêté l’accord ci-dessous.
A défaut de signature du présent accord par l’organisation syndicale représentative, un procès-verbal de désaccord sera signé.
Article 1 – Revalorisation salariale applicable à IVECO Provence : Augmentations générales et individuelles
Augmentation générale Ouvriers, Employés et Maitrises :
Une Augmentation Générale de 2 % du salaire de base mensuel brut avec un talon de 100 €, applicable au mois de janvier 2025 (ancienneté supérieure à 6 mois soit une date d’embauche avant le 01/07/2024).
Augmentation générale Cadres :
Une Augmentation Générale de 2 % du salaire de base mensuel brut avec un talon de 120 €, applicable au mois de janvier 2025 (ancienneté supérieure à 6 mois soit une date d’embauche avant le 01/07/2024).
Augmentation individuelle Ouvriers, Employés et Maitrises :
Un budget d’Augmentation Individuelle de
1 %, applicable au mois de mars 2025.
Augmentation individuelle Cadres :
Un budget d’Augmentation Individuelle de
1.01 %, applicable au mois d’avril 2025.
Article 3 – Autre dispositifs
Lundi de Pentecôte 2025 – pas de fermeture des sites prévue.
Forfaits Heures Supplémentaires pour les postes définis seront reconduits pour l’année 2025 selon les mêmes modalités qu’en 2024.
Prime de présentéisme – l’accord en vigueur perdure.
Accord de participation – l’accord en vigueur perdure.
Article 4 – Egalité Femmes / Hommes
Les éléments fournis ne montrent pas d’écart en termes de rémunération, formation, promotion et recrutement. Un nouveau bilan sera fait fin 2025.
Article 5 - Durée de l’accord – date d’entrée en vigueur
Le présent accord a une durée effective de 12 mois. Il entre en vigueur à sa date de signature et n’est pas susceptible de renouvellement ou de reconduction ni de dénonciation.
A son terme, conformément à l’article du code du travail, une nouvelle négociation sera engagée.
Article 6 - Formalités
La direction de l’entreprise s’engage à accomplir, dés la signature du présent accord, les démarches suivantes :
Déposer deux exemplaires, dont un exemplaire en version électronique, du présent accord auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Déposer un exemplaire du présent accord auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent ;
Remettre un exemplaire du présent accord aux représentants du personnel, aux signataires et à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
