SAS IVESTA FAMILY OFFICE, Code NAF 7022Z, dont le siège social est situé 12 place Vendôme à PARIS (75001).
Siret : 821.786.332.00030
D’UNE PART
Et :
Le comité social et économique.
D’AUTRE PART
Préambule :
La loi d’orientation des mobilités n°2019-1428 « Loi Mobilités » du 24 décembre 2019 encourage le recours à des modes de transport plus vertueux en instaurant un forfait mobilités durables pour les salariés qui se rendent à leur travail par le biais de modes de transport alternatifs. L'usage du vélo est une activité sportive qui répond à la fois aux enjeux de la loi Mobilités et aux enjeux de santé. Il n'est cependant pas suffisant pour répondre aux besoins de mobilités des salariés qui résident parfois loin de leur lieu de travail. Les parties signataires ont donc souhaité non seulement développer l'usage du vélo pour encourager les salariés à y recourir pour se rendre à leur travail mais également promouvoir d'autres modes de transport alternatifs à la voiture individuelle plus compatibles aux enjeux écologiques.
Dispositions Générales :
ARTICLE N°I – Objet.
Le présent accord a pour objet de fixer le montant, les modalités et les critères d’attribution de la prise en charge de tout ou partie des frais engagés par les salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec l’un des modes de transport alternatifs listés à l’article 3 du présent accord.
ARTICLE N°II – Salariés bénéficiaires
Toutes les catégories de salariés et assimilés entrent dans le champ d’application et l’accord :
Les salariés en CDI et CDD, à temps partiel ou temps complet.
Les apprentis.
Les stagiaires.
Aucune ancienneté n’est requise pour bénéficier des modalités de mise en place du présent accord.
ARTICLE N°III – Types de trajets concernés
Seuls les trajets entre la résidence habituelle d’un salarié et son lieu de travail sont concernés par le présent accord. L’option de résidence habituelle doit s’entendre du lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés.
ARTICLE N°IV – Moyens de transport concernés
Seuls les déplacements effectués à l’aide des modes de mobilités durables suivantes sont concernés par le présent accord :
Le vélo personnel, avec ou sans assistance électrique.
Le covoiturage, en tant que conducteur ou passager.
Les autres services de mobilité partagée (location de vélos, trottinettes ou motocyclettes, véhicules électriques ou hybrides…)
Les transports en commun.
ARTICLE N°V – Montant du forfait et articulation de prise en charge des frais de transport.
Le montant du forfait mobilités durables est fixé à :
600€ par an et par salarié
Les trajets indemnisés sont définis à l’article 3 du présent Accord. Le montant du forfait mobilités durables sera proratisé en cas d’arrivée ou de départ en cours d’année en mois calendaires. Ce forfait est versé à condition que le salarié utilise l’un des modes de transport alternatifs visés à l’article 4. Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, les salariés à temps partiel, employés pour un nombre d’heures inférieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire de travail bénéficient du forfait mobilités durables calculé à due proportion du nombre d’heures du temps partiel par rapport à la moitié de la durée légale du travail.
ARTICLE N°VI – Modalités de versement.
Le forfait sera versé mensuellement sur la carte SWILE comme tel :
50€ par mois et par salarié
En fin d’année, si le salarié n’a pas utilisé la totalité du forfait mobilités durables, le montant excédentaire sera remboursé à la société Ivesta par la plateforme SWILE.
ARTICLE N°VII – Durée de l’accord.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an. Le présent accord est applicable à partir du 1er janvier 2024. Il se terminera le 31 décembre 2024. Trois mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.
ARTICLE N°VII – Publicité et dépôt.
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail, et des Solidarités – Unité Départementale de Paris dont relève le siège social de la société, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
Dans les mêmes conditions, un dépôt sera effectué auprès des Greffes du Conseil des Prud’hommes.
L'accord s'applique à compter de sa conclusion.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait à Paris, le 30/09/2023
Comité Social et EconomiqueSAS IVESTA FAMILY OFFICE,
