SAS IVESTA FAMILY OFFICE, Code NAF 7022Z, dont le siège social est situé 12 place Vendôme à PARIS (75001).
Siret : 821.786.332.00030
D’UNE PART
Et :
L’ensemble du personnel de l’entreprise ayant ratifié l’accord à la suite d’un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers et dont le procès-verbal est joint au présent accord.
D’AUTRE PART
Préambule :
Dans le cadre des élections professionnelles du Comité Social et Economique à venir, la direction d’iVesta Family Office propose aux salariés de réduire la durée du mandat des membres du comité de 4 ans à 2 ans. Cela a pour but de favoriser la motivation des collaborateurs à se présenter en réduisant la durée d’engagement dans le temps.
L’article L. 2314-34 du Code du travail prévoit la possibilité de déroger à la durée des mandats fixée par principe à 4 ans par l’article L. 2314-33.
Dispositions Générales :
ARTICLE N°I – Champ d’application.
Le présent accord s’applique à la SAS IVESTA FAMILY OFFICE et est établi en vue d’une élection des représentants du personnel au comité sociale et économique.
ARTICLE N°II – Réduction de la durée des mandats.
Les parties conviennent, par l’Article L 2314-34 du Code du travail, de réduire de quatre à deux ans la durée des mandats des représentants du personnel au Comité Social et Économique.
ARTICLE N°III – Durée de l’accord.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE N°IV – Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail, et des Solidarités – Unité Départementale de Paris dont relève le siège social de la société, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
Dans les mêmes conditions, un dépôt sera effectué auprès des Greffes du Conseil des Prud’hommes.
L'accord s'applique à compter de sa conclusion.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait à Paris, le 13/07/2022
SAS IVESTA FAMILY OFFICE, SIGNATURE1
Salariés ayant signés l’accord (en annexe)
FEUILLE D’EMARGEMENT DE L’ACCORD COLLECTIF
Fait à PARIS, le 13/07/2022
Nombre de salariés ayant donné leur accord (A)
26
Nombre de salariés inscrits sur le registre unique du personnel à la date de signature (B)
