LE PERIMETRE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE IVIDATA
Entre les soussignés
Les Sociétés composant l’Unité Economique et Sociale Ividata
au jour de la signature du présent accord, soit les Sociétés :
IVIDATA GROUP, Société par actions simplifiée, dont le siège social est établi au 79-83 rue Baudin – 92300 Levallois-Perret, immatriculée sous le numéro RCS 791 359 904 et représentée par,
IVIDATA EXPERTISE, Société par actions simplifiée, dont le siège social est établi au 79-83 rue Baudin – 92300 Levallois-Perret, immatriculée sous le numéro RCS 794 217 406 et représentée par Ividata Group, en qualité de Président, elle-même représentée par,
IVIDATA VALUE, Société par actions simplifiée, dont le siège social est établi au 79-83 rue Baudin – 92300 Levallois-Perret, immatriculée sous le numéro RCS 794 176 008 et représentée par Ividata Group, en qualité de Président, elle-même représentée par
IVIDATA LINK, Société par actions simplifiée, dont le siège social est établi au 79-83 rue Baudin – 92300 Levallois-Perret, immatriculée sous le numéro RCS 800 507 618 et représentée par Ividata Group, en qualité de Président, elle-même représentée par
IVIDATA LIFE SCIENCES, Société par actions simplifiée, dont le siège social est établi au 79-83 rue Baudin – 92300 Levallois-Perret, immatriculée sous le numéro RCS 794 189 928 et représentée par Ividata Group, en qualité de Président, elle-même représentée par
IVIDATA TOOLS, Société par actions simplifiée, dont le siège social est établi au 176 Avenue Charles de Gaulle – 92200 Neuilly sur Seine, immatriculée sous le numéro RCS 797 913 779 et représentée par IBRC, en qualité de Président, elle-même représentée par
Ci-après dénommée « l’UES IVIDATA »
D’une part,
Et
Le comité social et économique de l’UES IVIDATA
ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 29 juillet 2019 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 29 juillet 2019.
Ci-après dénommé « le CSE »,
D'autre part,
Ensemble dénommés « les Parties ».
PREAMBULE
Par décision du Tribunal d’instance de Courbevoie du 22 août 2017 saisi à l’initiative des représentants légaux des Sociétés, une UES a été instituée entre les Sociétés suivantes :
Ividata Group,
Ividata Expertise,
Ividata Value,
Ivadata Link,
Ividata Stats (aujourd’hui Ividata Life Sciences),
Ividata Tools.
Au début de l’année 2019, une opération de cession a eu lieu, conformément à l’information/consultation du CSE en date du 16 janvier 2019. Ainsi, la Société IVIDATA, elle-même détentrice de 100% des filiales composant le Groupe IVIDATA, est maintenant majoritairement détenue par les fonds d’investissement Keensight Capital et ISAI Gestion. La Société IVIDATA TOOLS n’a quant à elle pas été comprise dans le périmètre de cette opération, IVIDATA GROUP ayant cédé la participation de 41,6% qu’elle détenait dans IVIDATA TOOLS à des tiers à l’opération de cession.
La cession des titres de la Société IVIDATA TOOLS, en date du 19 février 2019, a pour conséquence que cette dernière ne remplit plus les critères légaux et jurisprudentiels, notamment en matière d’unité économique compte-tenu des changements capitalistes, de gouvernance et opérationnels, pour continuer à faire partie de l’UES IVIDATA.
Dans ce contexte, la Société IVIDATA TOOLS va poursuivre son activité de manière complètement autonome de celle des Sociétés appartenant au Groupe IVIDATA ainsi qu’à l’UES IVIDATA.
Cette situation justifie donc que la Société IVIDATA TOOLS sorte du périmètre de l’UES IVIDATA ce qui a également fait l’objet d’une information / consultation du CSE de l’UES IVIDATA en date du 12 juin 2019.
Il a donc été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES.
ARTICLE 2 : COMPOSITION DE L’UES
ARTICLE 2.1 : PERIMETRE DE L’UES
A l’entrée en vigueur du présent accord, les Sociétés suivantes composeront l’UES IVIDATA :
IVIDATA GROUP, Société par actions simplifiée, dont le siège social est établi au 79-83 rue Baudin – 92300 Levallois-Perret, immatriculée sous le numéro RCS 791 359 904 et représentée
IVIDATA EXPERTISE, Société par actions simplifiée, dont le siège social est établi au 79-83 rue Baudin – 92300 Levallois-Perret, immatriculée sous le numéro RCS 794 217 406 et représentée par Ividata Group, en qualité de Président, elle-même représentée par
IVIDATA VALUE, Société par actions simplifiée, dont le siège social est établi au 79-83 rue Baudin – 92300 Levallois-Perret, immatriculée sous le numéro RCS 794 176 008 et représentée par Ividata Group, en qualité de Président, elle-même représentée par
IVIDATA LINK, Société par actions simplifiée, dont le siège social est établi au 79-83 rue Baudin – 92300 Levallois-Perret, immatriculée sous le numéro RCS 800 507 618 et représentée par Ividata Group, en qualité de Président, elle-même représentée par
IVIDATA LIFE SCIENCES, Société par actions simplifiée, dont le siège social est établi au 79-83 rue Baudin – 92300 Levallois-Perret, immatriculée sous le numéro RCS 794 189 928 et représentée par Ividata Group, en qualité de Président, elle-même représentée par
Ainsi, le présent accord collectif confirme la modification du périmètre de l’UES regroupant les salariés de l’ensemble des entités susvisées.
ARTICLE 2.2 : EVOLUTION DU PERIMETRE DE L’UES
Les Parties reconnaissent expressément que l’évolution de ce périmètre ne remettra pas en cause la validité du présent accord.
Néanmoins, les Parties conviennent que :
La cession de la majorité du capital et/ou du pouvoir de contrôle des organes de la direction de l’une des entités membres de l’UES à une société ou à un groupe extérieur(e) au Groupe IVIDATA emportera de plein droit son exclusion de l’UES, l’entité ne répondant dès lors plus aux critères légaux justifiant son appartenance à l’UES, et ce à la date d’effet de la cession de la majorité du capital et/ou du pouvoir de contrôle de ladite entité.
Les Parties restantes se rencontreront pour réviser le présent accord afin de prendre en compte la sortie du périmètre de l’UES de l’entité cédée.
L’entrée dans le périmètre de l’UES d’une personne morale juridiquement distincte de celles listées ci-dessus faisant consécutive à l’acquisition de la majorité du capital et/ou du pouvoir de contrôle d’une entité extérieure aux Sociétés composant l’UES dépendra de la réunion des critères légaux et jurisprudentiels et n’interviendra en tout état de cause qu’après la révision par voie d’avenant du présent accord.
La fusion de sociétés appartenant à l’UES entre elles ou l’absorption d’une ou de plusieurs société(s) appartenant à l’UES par une autre société appartenant à l’UES ne saurait remettre en cause l’appartenance à l’UES de la société résultant de cette fusion ou de cette absorption, dans la mesure où les critères d’appartenance à l’UES sont nécessairement maintenus à l’issue de cette opération juridique.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 3.2 : SUIVI DE L’ACCORD
Un suivi de cet accord sera réalisé annuellement par les membres du CSE de l’UES. Dans ce cadre, un point sera réalisé concernant l’éventuelle évolution du périmètre de l’UES et la nécessité de solliciter la révision du présent accord.
ARTICLE 3.3 : DENONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des Parties signataires conformément aux dispositions légales.
Il pourra également être mis fin au présent accord sans application des délais de préavis légaux en cas de disparition de l’UES constatée par les Parties ou par décision judiciaire.
ARTICLE 3.4 : REVISION
Chaque Partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen permettant d’assurer une date certaine à chacune des autres parties signataires et comporter en outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;
dans le délai maximal de trois mois, les Parties ouvriront une négociation ;
les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord.
ARTICLE 4 : DEPOTS ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’UES selon les formes légales auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) dont relève l’UES IVIDATA et au conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion outre sa publication sur la base de données nationale conformément aux dispositions légales.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Le présent accord entrera en vigueur à partir du lendemain de son dépôt selon les formes susvisées.
Fait à Levallois-Perret,
Le 29 juillet 2019.
(En 3 exemplaires)
en sa qualité de représentant légal des Sociétés :
IVIDATA GROUP
IVIDATA EXPERTISE
IVIDATA VALUE
IVIDATA STAT
IVIDATA LINK
Pour le CSE,
dûment mandaté par les membres du CSE,
en sa qualité de représentant légal de la Société IVIDATA TOOLS
* Après avoir paraphé chaque page du présent accord, les Parties apposeront leur signature en dernière page.
ANNEXE
Procès-Verbal de désignation de l’élu du CSE mandaté pour négocier
