La société Ivry Paris XIII (IPXIII) dont le siège social est situé Altiplano - 4 place Pyramide 92800 Puteaux, représentée par X D’une part,
Et :
L’Organisation Syndicale CGT représentative au sein de la Société IVRY-PARIS XIII, représentée par X D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit.
Préambule
Le 04 février, 19 mars et le 03 avril 2025, la direction et l’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise IPXIII se sont rencontrées dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2025, en application des articles L.2242-1 et suivants du code du travail.
Lors des échanges, Il a été rappelé certains points :
S’agissant de l’évolution des prix, les négociations annuelles obligatoires se basent toujours sur la hausse des prix constatée l’année précédente, seule connue avec certitude. L’INSEE est la référence des indices.
A fin décembre 2024, l’augmentation de l’Indice des prix à la consommation était de 1,3% sur un an avec un taux d’inflation sur l’année de 2,0%.
au terme du processus de négociation de la branche professionnelle des IEG du 25 octobre 2024, le Salaire National de Base des agents d’IPXIII a été augmenté de 0,8% à compter du 1er janvier 2025.
Cette disposition s’ajoute aux mesures liées à l’ancienneté (changements d'échelons à l'ancienneté), qui ont un impact moyen de 0.6% sur la masse salariale d’IPXIII.
L’accord du 11 juillet 2022 relatif aux nouvelles dispositions transitoires prévoit l’octroi d’un GF (équivalent à 2 NR, soit environ 5% d’augmentation du salaire de base) aux rondiers-pontiers et aux techniciens d’exploitation ayant effectués des missions de remplacement. Il prévoit également l’octroi d’un NR (environ 2,4% d’augmentation du salaire de base) aux techniciens d’exploitation expérimentés et aux Chefs de Bloc expérimentés ayant accompagnés des agents IPXIII et/ou des personnes externes. Pour rappel, ces revalorisations sont corrélées à la réussite desdites missions et à la fin de ces missions qui correspond le plus souvent à l’arrivée de la MSI.
Par ailleurs, par relevé de décision du 6 décembre 2024, la direction d’IPXIII prévoit l’octroi d’un 3ème NR « coup de chapeau » 6 mois avant le départ en retraite pour les salariés d’IPXIII qui partiront en inactivité à compter du 01 janvier 2025, soit une augmentation d’environ 7,5% du salaire de base.
Afin de valoriser l’engagement et le professionnalisme des salariés, la Direction d’IPXIII a souhaité proposer un contingent de NR, sur proposition managériale, à distribuer. L’organisation syndicale représentative d’IPXIII a, quant à elle, proposé 1 NR pour tous les salariés d’IPXIII.
Les parties ont ainsi conclu et arrêté les dispositions suivantes :
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique au personnel statutaire relevant des dispositions conventionnelles de la branche des industries électriques et gazières et présents à l’effectif de l’entreprise Ivry-Paris XIII à la date de mise en œuvre des mesures telles que définies dans le présent accord et qui remplissent les conditions fixées dans le présent accord.
Les alternants sont exclus du présent accord.
Article 2 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet d’arrêter les mesures de revalorisations salariales telles que convenues entre les parties pour l’année 2025.
Article 3 – Octroi d’un 1 NR d’avancement
Les parties conviennent qu'un niveau de rémunération dit « NR d’avancement » (soit une augmentation d’environ 2,4% du salaire de base), est attribué aux salariés d'Ivry-Paris XIII au statut IEG qui ont exercé une activité professionnelle sur l’année 2024 sur le site d'Ivry-Paris XIII. Ce NR d’avancement a pour objet la reconnaissance de l’engagement et du professionnalisme. Il est attribué sur la paie de juin 2025, avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Article 4 – Situation des salariés absents en 2024 au titre des dispositifs de pré-retraite (y compris compte épargne temps)
Il est rappelé que le NR d’avancement a pour objet la reconnaissance de l’engagement et du professionnalisme des salariés au cours de l’année précédente. De ce fait, les salariés absents en partie ou sur la totalité de l’année 2024 dans le cadre des dispositifs de pré-retraite, ne sont pas éligibles au NR d’avancement. Il est rappelé que ces salariés bénéficient du dispositif « NR coup de chapeau » six mois avant leur départ en retraite, ce dispositif ayant été porté de 2 à 3 NR à compter du 1er janvier 2025, soit une augmentation totale d’environ 7,5% du salaire de base.
Article 5 - Prime différentielle de conduite
Les parties conviennent de maintenir jusqu’au démarrage de la Mise en Service Industrielle la prime différentielle de 190€ bruts pour le personnel de conduite présent sur site, en reconnaissance des efforts de montée en compétences et d’accompagnement des montées en compétence pendant la période transitoire.
Article 6 – Bilan des NAO 2025
En conclusion,
Pour 2025, l’ensemble des mesures représente ainsi une projection d’augmentation de la Masse Salariale de base d’environ 5
% décomposée de la façon suivante :
Article 7 - Dispositions finales
7. 1 Durée et entrée en vigueur
Les dispositions de cet accord sont conclues pour une durée déterminée allant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 et cesseront automatiquement de produire effet à compter de cette date.
7. 2 Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est porté à la connaissance des salariés par tout moyen.
Un exemplaire original du présent accord est établi pour chaque partie et est notifié aux organisations syndicales représentatives.
Le présent Accord fera également l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du Ministère du travail ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Fait à Paris 13ème, le 30 juin 2025 En 2 exemplaires originaux
Pour la DirectionPour l’Organisation Syndicale CGT
