PROJET D’ACCORD SUR LES MODALITES DE REPARTITION DES ACTIONS DE PERFORMANCE ATTRIBUEES LORS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU 26 NOVEMBRE 2020
Soumis à référendum entre le 10/06/2021 et le 30/06/2021.
Entre les soussignés :
La société IVS TECHNICAL CENTER, SASU au capital de 50 000 euros, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 519 028 567, siégeant au 19 rue Klock – 92110 Clichy, représentée par Monsieur XXX XXX, en sa qualité de Président décide de mettre en place un plan collectif d’attribution d’actions de performance du groupe EssilorLuxottica auquel appartient la Société IVS TECHNICAL CENTER.
D’UNE PART,
ET :
L’ensemble du personnel de l’entreprise ayant ratifié l’accord à la suite du vote, qui s’est déroulé entre le 10/06/2021 et le 30/06/2021, qui a recueilli la majorité des deux tiers. La liste d’émargement est jointe au présent accord.
D’AUTRE PART
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QU’IL SUIT :
Préambule Le présent accord est conclu dans le cadre de la mise en place d’un plan collectif d’attribution d’actions de performance EssilorLuxottica (le « Plan Collectif ») adopté par le Conseil d’Administration en date du 26 novembre 2020 conformément à l’autorisation accordée par l’Assemblé Générale extraordinaire du 29 novembre 2018, dans sa résolution n° 7.
Le plan d’attribution d’actions de performance est régi par les dispositions des articles L. 225-197-1 à L. 225-197-6 du Code de commerce relatifs aux attributions d’actions gratuites.
En outre, le Conseil d’Administration a souhaité inscrire ce plan dans le cadre des dispositions prévues à l’article L. 3332-14 du Code du travail à l’effet de permettre aux bénéficiaires de placer les actions de performance dans le Plan d’Epargne Entreprise (PEE) à l’issue de la période d’acquisition.
Article 1 – bENEFICIAIRES Le Conseil d’Administration a notamment désigné comme bénéficiaires du « Plan Collectif » tous les salariés d’IVS TECHNICAL CENTER inscrits aux effectifs le 26 novembre 2020.
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés d’IVS TECHNICAL CENTER en France, inscrits aux effectifs le 26 novembre 2020, en contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, quelle que soient leur classification ou leur ancienneté.
ARTICLE 2 – REPARTITION Les signataires du présent accord acceptent les modalités de répartition des actions de performance entre les bénéficiaires telles que exposées par le Conseil d’Administration lors de sa séance du 26 novembre 2020.
Ainsi, les actions de performance seront attribuées selon une répartition uniforme conduisant à l’attribution de 20 actions maximum de performance par bénéficiaire à l’issue de la période d’acquisition et ce, sous réserve d’une condition de présence et de conditions de performance telles que prévues par le Plan Collectif.
aRTICLE 3 – EFFET - DUREE Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, pour l’année 2021.
Le présent accord entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt, conformément aux dispositions légales.
aRTICLE 4 – REMISE AU PERSONNEL Le présent accord est déposé, à la diligence de l’employeur, sur la plateforme nationale de téléprocédure du Ministère du travail, « TéléAccords ».
Un exemplaire est également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre. Un exemplaire du présent accord devra être remis à chacun des collaborateurs concernés de la Société.
Fait à Clichy, le 7 juin 2021
Pour IVS TECHNICAL CENTER
XXX XXXXX
Président
Liste d’émargement du personnel en pièce jointe
ANNEXE 1 - LISTE D'ÉMARGEMENT
RATIFICATION DE L’ACCORD PORTANT SUR LES MODALITES DE REPARTITION DES ACTIONS DE PERFORMANCE ATTRIBUÉES LORS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION D’ESSILORLUXOTTICA DU 26 NOVEMBRE 2020
Question : Etes-vous d’accord avec les modalités de répartition des actions de performance attribuées lors du Conseil d’Administration d’ESSILORLUXOTTICA du 26 novembre 2020.
Liste Nominative du personnel figurant à l’effectif de l’entreprise IVS TECHNICAL CENTER au 26 novembre 2020.
