La Société IZI Solutions Durables, immatriculé au RCS Nanterre B 801 502 857 dont le Siège Social est situé sis 10 AVENUE DE L'ARCHE IMMEUBLE COLISEE GARDENS, 92400 COURBEVOIE représentée par XXX, en sa qualité de DRH,
La Société IZI Solutions Habitat, immatriculé au RCS Evreux B 797 879 699 dont le Siège Social est situé au 220 rue Clément Ader – 27000 EVREUX, représentée par XXXX en sa qualité de Directrice des ressources humaines,
Ci-après dénommées, la direction
D’une part
ET
Le CSE d’IZI Solutions Durables, représenté par XXX, XXX, XXX, XXX, membres titulaires du CSE et Le CSE d’IZI solutions Habitat, représenté par XXX, membre titulaire du CSE
Ci-après dénommés les CSE
D’autre part
PREAMBULE
Les sociétés IZI Solutions Durables et IZI Solutions Habitat prévoient, en date du 1° juin 2026, une fusion-absorption entrainant la disparition de la société IZI Solutions Habitat. Dans le cadre des dispositions de l’article L.1224-1 du Code du Travail, la fusion-absorption entraînera le transfert automatique des contrats de travail des salariés IZI Solutions Habitat dit « salariés transférés » vers la société IZI Solutions Durables. Ce transfert conduira, en application de l’article L. 2261-14 du Code du Travail, à la mise en cause automatique des accords d’entreprise conclus au sein de la société IZI Solutions Habitat pour les salariés concernés par le transfert. Il est précisé que l’ensemble des salariés transférés ont d’ores et déjà été informés des conditions du transfert de leur contrat de travail à la date du 13 février 2026. La Direction et les CSE ont engagé des négociations portant sur un accord de substitution anticipé avant le transfert effectif des contrats de travail. Les dispositions de cet accord de substitution se basent sur des négociations s’étant déroulées avec les CSE des deux sociétés parties à la fusion.
Le présent accord de substitution a été négocié conformément aux dispositions légales ; ni les membres du CSE ni aucun salarié n’ont souhaité être mandatés.
OBJET - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable à tous les salariés de la société IZI Solutions Durables et aux salariés transférés de la société IZI Solutions Habitat.
Le présent accord a pour objet de fixer les modalités du statut collectif applicable aux salariés transférés de la société IZI Solutions Habitat, valant accord de substitution au sens de l’article L.2261-14 du code du travail. Le présent accord se substitue à l’ensemble des dispositions des accords d’entreprise applicables au sein de la société IZI Solutions Habitat suivants :
Accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail en date du 16 décembre 2024
Accord d’entreprise relatif au dialogue social en date du 16 décembre 2024
Accord d’entreprise relatif à l’intéressement en date du 25 février 2025
Accord de substitution en date du 16 décembre 2024
Accord d’entreprise relatif au handicap en date du 13 novembre 2025
Accord d’entreprise relatif au don de jours de repos en date du 15 janvier 2026
Accord d’entreprise relatif au fonds de solidarité en date du 15 janvier 2026
Article 2 - CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE
Les dispositions de la Convention collective des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 16 juillet 2021 s’appliquent ainsi à l’ensemble des salariés de la société IZI Solutions Durables, nonobstant les clauses contraires et/ou incompatibles pouvant être stipulées dans les contrats de travail conclus antérieurement à la date d’effet du présent accord de substitution.
ARTICLE 3 – PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
A compter du 1° juin 2026, les salariés de la société IZI Solutions Habitat transférés à la société IZI Solutions Durables bénéficieront du versement d’une prime de partage de la valeur, selon les règles fixées par l’accord de substitution applicable au sein de la société IZI Solutions Durables en date du 14 mai 2024. Pour rappel, le montant de la prime est fixé à 600€ brut par salarié présent dans l’entreprise au moment du versement de la prime. La prime est réduite au prorata de la durée de présence dans l’entreprise au cours des 12 derniers mois précédents le versement de la prime. Le régime fiscal et social appliqué pour la prime de partage de la valeur sera celui applicable en vigueur au moment de son versement. La prime de partage de la valeur est versée le 1° juillet. Conformément à l’article 7.3 de la convention collective BETIC, il est convenu que la prime de partage de la valeur se substitue à la prime de vacances. Ainsi, le montant total des primes de partage de la valeur versé dans l’entreprise ne pourra jamais être inférieur à 10% de la masse globale des indemnités de congés payés acquis pour l’année de versement.
ARTICLE 4 – DUREE DU TRAVAIL
Conformément à l’objet du présent accord, l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail applicable dans l’entreprise IZI Solutions Habitat est substitué par l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail et du compte épargne temps en date du 30 avril 2026 applicable au sein de la société IZI Solutions Durables.
ARTICLE 5 – DIALOGUE SOCIAL
Conformément à l’objet du présent accord, l’accord d’entreprise relatif au dialogue social en date du 16 décembre 2024 applicable au sein de la société IZI Solutions Habitat est substitué par l’accord d’entreprise relatif au dialogue social du 10 avril 2026. A ce titre, et uniquement jusqu’à la fin du mandat du CSE de la société IZI Solutions Durables devant prendre fin le 15 septembre 2028, le CSE d’IZI Solutions Durables, le CSE d’IZI Solutions Habitat et la direction de la société IZI Solutions Durables ont convenu que :
Les membres du CSE d’IZI Solutions Habitat prennent le statut de représentant de proximité ;
Les membres du CSE d’IZI Solutions Habitat siègent au sein des réunions du CSE au même titre que les représentants du personnel titulaire du CSE IZI Solutions Durables ;
Les membres du CSE d’IZI Solutions Habitat bénéficient des mêmes heures de délégation que les représentants du personnel titulaires que les représentants du personnel titulaire de la société IZI Solutions Durables ;
Les membres du CSE d’IZI Solutions Habitat bénéficient des mêmes moyens que les représentants du personnel titulaires que les représentants du personnel titulaire de la société IZI Solutions Durables ;
Un membre du CSE d’IZI Solutions Habitat est nommé secrétaire adjoint du CSE de la société IZI Solutions Durables.
ARTICLE 6 – FOND DE SOLIDARITE
Conformément à l’objet du présent accord, l’accord d’entreprise relatif au fonds de solidarité en date du 15 janvier 2026 applicable dans l’entreprise IZI Solutions Habitat est substitué par l’accord d’entreprise relatif au fonds de solidarité en date du 6 novembre 2025 applicable au sein de la société IZI Solutions Durables. A date d’application du présent accord, le reliquat des fonds versés au titre de l’année 2026 dans le fonds de solidarité de la société IZI Solutions Habitat sera transféré dans le fonds de solidarité de la société IZI Solutions Durables.
ARTICLE 7 – INTERESSEMENT
Il est convenu que la modification juridique de l’employeur du fait de la présente fusion rend impossible l’application de l’accord d’entreprise relatif à l’intéressement en date du 25 février 2025.
ARTICLE 8 – DON DE JOURS DE REPOS
Conformément à l’objet du présent accord, l’accord d’entreprise relatif au don de jours de repos en date du 15 janvier 2026 applicable dans l’entreprise IZI Solutions Habitat est substitué par l’accord d’entreprise relatif au fonds de solidarité en date du 3 décembre 2025 applicable au sein de la société IZI Solutions Durables. A date d’application du présent accord, les jours versés au fonds au titre de l’année 2026 dans le fonds dédié au don de jours de repos de la société IZI Solutions Habitat sera transféré dans le fonds de don de jours de reposde la société IZI Solutions Durables. Les salariés IZI Solutions Habitat ayant bénéficié d’un don de jours de repos conservent les jours donnés avant l’application du présent accord et selon les conditions de l’accord Don de jour de repos applicable dans la Société IZI Solutions Durables.
ARTICLE 9 – HANDICAP
Conformément à l’objet du présent accord, l’accord d’entreprise relatif au Handicap en date du 13 novembre 2025 applicable dans l’entreprise IZI Solutions Habitat est substitué par l’accord d’entreprise relatif au fonds de solidarité en date du 3 décembre 2025 applicable au sein de la société IZI Solutions Durables.
ARTICLE 10 – PRIME D’ANCIENNETE
La Société IZI Solutions Habitat a instauré par décision unilatérale en date du 1° janvier 2025, une prime d’ancienneté. La société IZI Solutions Durables a instauré par décision unilatérale en date du 20 avril 2020, une prime d’ancienneté. Le présent accord harmonise les primes d’ancienneté et se substitue aux décisions unilatérales visées : Le présent article a pour objet d’instituer une prime d’ancienneté qui permettra de récompenser la fidélité des salariés dans l’entreprise. Le présent article bénéficie à l’ensemble des salariés de la société IZI Solutions Durables et des salariés transférés issus de la société IZI Solutions Habitat disposant d’un contrat de travail à durée indéterminée et ayant 3 ans d’ancienneté. À compter de l’entrée en vigueur du présent accord, chaque salarié ayant atteint 3 ans d’ancienneté bénéficiera du versement d’une prime d’ancienneté. L’ancienneté est entendue comme l’ancienneté dans l’entreprise.
Montant de la prime
Le montant de la prime est fonction d’une base et d’un taux. Calcul de la base La base correspond au minimum conventionnel de la position du salarié. La convention collective applicable dans l’entreprise est la Convention Collective applicable aux salariés des Bureaux d'Études Techniques, des Cabinets d'Ingénieurs-Conseils et des Sociétés de Conseils (convention syntec). A titre indicatif, ci-dessous les minima applicables en 2026 :
Position
Coefficient
Salaire minimaux
1.1
240
1 815 €
1.2
250
1 845 €
2.1
275
1 875 €
2.2
310
1 905 €
2.3
355
2 045 €
3.1
400
2 185 €
3.2
450
2 340 €
3.3
500
2 490 €
Salaires minimaux des « ETAM »
Salaires minimaux des « ingénieurs et cadres »
Position
Coefficient
Salaire minimaux
1.1
95
2 135 €
1.2
100
2 240 €
2.1
105
2 315 €
2.1
115
2 530 €
2.2
130
2 850 €
2.3
150
3 275 €
3.1
170
3 650 €
3.2
210
4 495 €
3.3
270
5 755 €
Pour exemple, un salarié cadre en position 1.2 aura pour base 2240 €. Calcul du taux Le taux évoluera graduellement en fonction du nombre d’années de présence du salarié dans l’entreprise.
moins de 3 ans 0 3 à 5 ans 3% 5 à 8 ans 5% 8 à 10 ans 8% 10 et plus 10%
Pour exemple, un salarié ayant plus de 3 ans d’ancienneté bénéficiera d’un taux de 3%.
Modalité de versement
La prime d’ancienneté sera versée tous les mois au salarié et viendra compléter la rémunération brute. La prime est versée dès le mois où son versement débute ou dès que le nouveau palier est atteint.
ARTICLE 11 – DATE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, prend effet à date effective de la fusion des sociétés IZI Solutions Durables et IZI Solutions Habitat.
ARTICLE 12 – REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra faire l'objet, à compter d'un délai d'application d’un an, d'une révision dans les conditions légales.
ARTICLE 13 – DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé au terme de chaque année d’application, par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception. Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord. La société ne sera plus tenue de maintenir les avantages du présent accord à compter de l'entrée en vigueur du nouvel accord et à défaut au terme d'un délai de survie d’un an suivant l'expiration du délai de préavis. Au terme du délai de survie, en l'absence d'accord de substitution, les salariés ne pourront prétendre au maintien d'avantages individuels acquis. Ils conserveront en revanche, une rémunération dont le montant annuel, pour une durée équivalente à celle prévue par leur contrat de travail, ne pourra être inférieur à la rémunération versée lors des douze derniers mois, en application du présent accord.
ARTICLE 14 – MODALITES DE SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD
Le suivi de l’application du présent avenant sera assuré par une commission composée de l’employeur ou de son représentant et d’un membre du CSE. Cette commission de suivi se réunira à la demande de l’une des parties pour faire un point sur l’application de l’accord. Elle pourra demander aux représentants de la Direction toutes explications complémentaires sur l’application de l’accord, formuler tout avis et présenter toute suggestion à ce sujet.
ARTICLE 13 — ADHESION
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et sur la plateforme de dépôt des accords collectifs. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
ARTICLE 43 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse internet suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Un exemplaire sera en outre adressé au greffe du Conseil de prud’hommes de Courbevoie. Il sera fait mention de cet accord sur le tableau d’affichage de l’entreprise. Chacune des parties signataires recevra également un exemplaire du présent accord.
Fait à Courbevoie, le 30 avril 2026,
Pour les sociétés IZI Solutions Durables et IZI Solutions Habitat
