La Société IZI Solutions Habitat, immatriculé au RCS Evreux B 797 879 699 dont le Siège Social est situé au 220 rue Clément Ader – 27000 EVREUX, représentée par XXXX en sa qualité de Directrice des ressources humaines,
Ci-après dénommée, la Direction
D’une part
ET
Le CSE d’Izi Solutions Habitat, représenté par XXXX, membre titulaire du CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés,
Ci-après dénommé le CSE
D’autre part
PREAMBULE
La société IZi Solutions Habitat avait comme activité principale « travaux d’isolation » consistant en la rénovation thermique de tous types de biens immobiliers en ce compris notamment l’isolation des murs, toitures, sols, cloisons. La société appliquait les conventions collectives du Bâtiment Etam et Cadre (IDCC 2609 et 2420). Au fur et à mesure de l’évolution de la société, l’activité d’isolation a été abandonnée au profit de l’unique gestion des dossiers via une plateforme internet, l’activité de travaux étant sous-traités à des entreprises partenaires. Cette modification de l’activité principale a été actée par une modification de son objet social au 1° octobre 2024 entrainant une modification de sa convention collective. Le CSE a été consulté en date du 17 septembre 2024 rendant un avis favorable. Ainsi, depuis le 1° octobre 2024, la convention collective du Bâtiment Etam et Cadre est mise en cause au profit de la convention collective Bureau d’étude technique, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (IDCC 1486), conformément à l’article L2261-14 du code du travail. Les salariés ont pris connaissance des conséquences et conditions de changement de convention collective au cours des mois de septembre et octobre 2024. Dans ce cadre, la Direction et le CSE ont engagé des négociations portant sur un accord de substitution. Le présent accord de substitution a été négocié conformément aux articles L.2232-24 et suivants du Code du travail.
Article 1 - OBJET - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable à tous les salariés de la société Izi Solutions Habitat.
Le présent accord a pour objet de fixer les modalités du statut collectif applicable aux salariés d’Izi Solutions Habitat, valant accord de substitution au sens de l’article L.2261-14 du code du travail.
Article 2 - CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE
A compter de la date d’effet du présent accord de substitution et au terme du délai de préavis prévu à l’article L2261-14 du code du travail, la Convention collective des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 16 juillet 2021 (BETIC) s’applique à l’ensemble du personnel de la société IZI solutions Habitat et se substitue aux Conventions collectives du Batiment Etam et Cadres dont toutes les dispositions cessent immédiatement de produire effet à la date d’entrée en vigueur du présent accord. Les dispositions de la Convention collective des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 16 juillet 2021 s’appliquent ainsi à l’ensemble des salariés de la société IZI solutions Habitat, nonobstant les clauses contraires et/ou incompatibles pouvant être stipulées dans les contrats de travail conclus antérieurement à la date d’effet du présent accord de substitution.
ARTICLE 3 – PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
A compter du 1° janvier 2025, les salariés de la société IZI Solutions Habitat bénéficieront du versement d’une prime de partage de la valeur, selon les règles fixées par la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023. Le montant de la prime est fixé à 600€ brut par salarié présent dans l’entreprise au moment du versement de la prime. La prime est réduite au prorata de la durée de présence dans l’entreprise au cours des 12 derniers mois précédents le versement de la prime. Le régime fiscal et social appliqué pour la prime de partage de la valeur sera celui applicable en vigueur au moment de son versement. Les versements se feront lors de la paye d’octobre de chaque année et au plus tard le 31 octobre. Conformément à l’article 7.3 de la convention collective BETIC, il est convenu que la prime de partage de la valeur se substitue à la prime de vacances. Ainsi, le montant total des primes de partage de la valeur versé dans l’entreprise ne pourra jamais être inférieur à 10% de la masse globale des indemnités de congés payés acquis pour l’année de versement.
ARTICLE 4 – REGULARISATION D’UN NOUVEAU CONTRAT DE TRAVAIL
Par souci de lisibilité, les salariés de la société Izi Solutions Habitat auront leur contrat de travail régularisé sans délai après la date d’effet du présent accord de substitution par un nouveau contrat de travail mentionnant notamment la classification résultant de l’application des dispositions de la Convention collective des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 16 juillet 2021.
ARTICLE 5 – DATE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, prend effet le 1er janvier 2025.
ARTICLE 6 – REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra faire l'objet, à compter d'un délai d'application d’un an, d'une révision dans les conditions légales.
ARTICLE 7 – DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé au terme de chaque année d’application, par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception. Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord. La société ne sera plus tenue de maintenir les avantages du présent accord à compter de l'entrée en vigueur du nouvel accord et à défaut au terme d'un délai de survie d’un an suivant l'expiration du délai de préavis. Au terme du délai de survie, en l'absence d'accord de substitution, les salariés ne pourront prétendre au maintien d'avantages individuels acquis. Ils conserveront en revanche, une rémunération dont le montant annuel, pour une durée équivalente à celle prévue par leur contrat de travail, ne pourra être inférieur à la rémunération versée lors des douze derniers mois, en application du présent accord.
ARTICLE 8 – MODALITES DE SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD
Le suivi de l’application du présent avenant sera assuré par une commission composée de l’employeur ou de son représentant et d’un membre du CSE. Cette commission de suivi se réunira une fois par an à la demande d’une des parties pour faire un point sur l’application de l’accord. Elle pourra demander aux représentants de la Direction toutes explications complémentaires sur l’application de l’accord, formuler tout avis et présenter toute suggestion à ce sujet.
ARTICLE 9 — ADHESION
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et sur la plateforme de dépôt des accords collectifs. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
ARTICLE 10 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse internet suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Un exemplaire sera en outre adressé au greffe du Conseil de prud’hommes d’Evreux. Il sera fait mention de cet accord sur le tableau d’affichage de l’entreprise. Chacune des parties signataires recevra également un exemplaire du présent accord.
