Société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Evreux sous le n°B 797 879 699, dont le siège social est situé au 220 RUE CLEMENT ADER 27000 EVREUX, représentée par XXXX en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, Ci-après désignée : la « Société » D’une part,
Et,
Le
CSE d’IZI solutions Habitat, représenté par XXX, membre titulaire du CSE, mandatée à l’unanimité des membres du CSE lors de la réunion du 15 janvier 2026,
d'autre part, Il a été conclu le présent accord relatif au don de jours de repos
Préambule
Dans le cadre de la politique sociale de l’entreprise et conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur, les parties signataires souhaitent promouvoir la solidarité entre les salariés. Le présent accord a pour objet de mettre en place un dispositif permettant à un salarié de renoncer, à titre volontaire, à tout ou partie de ses jours de repos non pris, au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise confronté à des circonstances particulières nécessitant une disponibilité accrue.
Ce mécanisme vise à :
Favoriser l’entraide et la cohésion au sein de la collectivité de travail.
Offrir une réponse humaine et solidaire aux situations personnelles difficiles rencontrées par certains salariés.
Garantir un cadre clair, transparent et équitable pour l’organisation et la gestion des dons de jours de repos.
Les parties réaffirment ainsi les valeurs du collectif et d’entraide portées par l’entreprise.
ARTICLE 1 Champ d’application
Le présent accord s’applique à tous les salariés de la société IZI Solutions Habitat.
ARTICLE 2 Salariés bénéficiaires
Le don de jours de repos est accessible à tous les salariés titulaires d'un contrat de travail.
Le cas échéant, l'accès au dispositif de don de jours de repos, est soumis à l'épuisement préalable du compte épargne temps du salarié bénéficiaire.
ARTICLE 3 Salariés donateurs
Le don de jours de repos est réservé aux salariés titulaires d'un contrat de travail.
ARTICLE 4 Situations ouvrant droit à don de jours de repos
Le dispositif légal de don de jours de repos permet aux salariés de renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris au bénéfice d'un collègue :
assumant la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. (C. trav., art. L. 1225-65-1) ;
ou aidant un proche défini aux 1° à 9° de l’article L. 3142-16 du code du travail atteint d'une perte d'autonomie ou présentant un handicap (C. trav., art. L. 3142-25-1) ;
ou ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle pour lui permettre d’effectuer une période d’activité dans la réserve opérationnelle (C. trav., art. L. 3142-94-1) ou comme sapeur-pompier volontaire pour lui permettre de participer aux missions ou activités du service d'incendie et de secours (CSI, art. L. 723-12-1) ;
ou ayant perdu un enfant ou une personne à sa charge effective et permanente de moins de 25 ans (C. trav., art. L. 1225-65-1).
ARTICLE 5Jours de repos concernés
Les jours de repos pouvant faire l'objet d'un don sont les suivants : — cinquième semaine de congés payés acquis ; — jours RTT ; — jours de congés d'ancienneté ; — jours affectés sur un compte épargne temps.
Les jours de repos donnés doivent être acquis par le salarié. Les jours concernés ne peuvent être des congés anticipés.
Les partenaires sociaux attachent une importance à la préservation d'un temps de repos suffisant et à la garantie du respect de l'obligation de santé et de sécurité des salariés. Les salariés pourront, par conséquent, effectuer un don dans la limite de 7 (sept) jours par année civile.
ARTICLE 6 Procédure de demande du bénéficiaire
Le/la salarié(e) satisfaisant aux conditions fixées aux articles 2 et 4 formule une demande de don de jours de repos, adressée par email au service des ressources humaines.
La demande précise la situation justifiant l'appel aux dons et est accompagnée des justificatifs précisant sa situation.
Les demandes sont traitées par ordre d'arrivée et analysées par une Commission dédiée qui rend son avis au service des ressources humaines.
La Commission se réserve le droit de demander un complément des pièces justificatives nécessaires à l’étude du dossier.
Dans un délai maximal de 7 (sept) jours suivant la réception de sa demande accompagnée de l'ensemble des justificatifs, le service des ressources humaines envoie les éléments anonymisés à la Commission.
La transmission des pièces par le/la salarié(e) à la Commission, qu'il s'agisse d'une transmission directe ou indirecte (par un/une salarié(e) dûment habilité(e) à le faire), vaut acceptation par le/la salarié(e) de présentation de ces dernières à l'ensemble des membres de la Commission, dont ces derniers seront tenus à une obligation de stricte confidentialité sur la situation personnelle des salariés concernés.
A réception de la décision de la Commission, le service des ressources humaines avise, dans un délai de 48 heures, le/la salarié(e) du refus ou de l'acceptation de sa demande.
Chaque dossier est étudié individuellement et le nombre de jours de repos est attribuée au cas par cas, en fonction de la situation individuelle de chaque salarié. Aucun jour de repos ne pourra être attribué d’office sans étude. Les salariés sont informés que l’Entreprise conservera l’ensemble des documents justifiant l’attribution du secours apporté afin de pouvoir les produire aux autorités compétentes, notamment en cas de contrôle URSSAF.
ARTICLE 7 Recueil des dons
Article 7.1 Campagnes d’appel aux dons
7.1.1 Campagne annuelle
Une campagne d’appel aux dons est organisée chaque année sur les mois de novembre et décembre. Les dates d’ouverture exactes seront communiquées par email aux salariés par le service de ressources humaines courant octobre de l’année civile concernée.
En dehors de cette campagne, les dons ne sont plus possibles sauf ouverture d’une campagne individuelle décrite à l’article 7.1.2 du présent accord. Une exception est faite pour les salariés sortants qui souhaitent donner tout ou partie de leur reliquat de jours de repos. Dans ce cas, ils devront prévenir le service des ressources humaines au plus tard à la fin de la semaine suivant la notification de la rupture de leur contrat de travail.
Les dons sont anonymes et sont définitifs. Le salarié donateur ne peut pas donner son avis concernant l’attribution des jours donnés à un salarié bénéficiaire.
Les jours ainsi cédés sont consignés dans un fonds dédié et géré par le service des ressources humaines. Un état des lieux de ce fonds fera l’objet d’un bilan annuel auprès du CSE.
7.1.2 Campagne individuelle
Une campagne individuelle d'appel aux dons peut être organisée dès lors qu'un salarié formule une demande en ce sens, dans les conditions prévues par le présent accord, après validation du service des ressources humaines et de la Commission. Dans ce cas, la campagne est organisée au nom du salarié bénéficiaire sauf si le/la salarié(e) souhaite préserver son anonymat. Les dates d’ouverture exactes seront communiquées par email à l’ensemble des salariés par le service des ressources humaines, une semaine après l’approbation de la Commission.
Article 7.2 Procédure de recueil des dons
Quel que soit le type de campagne, les salariés donateurs doivent adresser un email au service des ressources humaines précisant le nombre et la nature des jours qu'ils souhaitent donner, dans les limites fixées à l’article 10.
Le don est anonyme. Le don n’ouvre droit à aucune contrepartie et ne peut faire l’objet d’une valorisation salariale.
Les jours de repos ainsi cédés ne font pas l’objet d’un réajustement pour tenir compte de l’écart éventuel entre le niveau de salaire du donateur et du bénéficiaire. Ils ne peuvent pas être « proratisés » ou « décomposés » afin de correspondre à la rémunération du bénéficiaire.
ARTICLE 8 Commission d’arbitrage
Article 8.1 Composition
La Commission d’arbitrage est composée de :
Deux représentants de l’employeur
Trois représentants du personnel désignés parmi les membres du CSE, titulaires comme suppléants.
La présidence est attribuée à un représentant employeur. La Commission sera renouvelée à chaque élection du CSE.
Article 8-2 Missions
La Commission d’arbitrage aura pour missions :
- De s'assurer que le/la salarié(e) se trouve dans une situation ouvrant droit à don de jours de repos
- De s'assurer que l'ensemble des pièces nécessaires à la constitution du dossier ont bien été transmises
- D'analyser l'ensemble de ces pièces et la situation décrite par le/la salarié(e) et ainsi étudier la situation individuelle du salarié et vérifier qu'elle entre dans le champ d’application du don de jour de repos
- D'accorder ou non le bénéfice d'un don de jours de repos ou d’ouverture d’une campagne individuelle. II est convenu que les membres de la Commission seront tenus à une obligation de stricte confidentialité sur la situation personnelle des salariés concernés.
ARTICLE 8-3 Fonctionnement
A réception d’un dossier individuel ou d’une demande d’ouverture d’une campagne individuelle, la Commission se réunira dans les sept jours ouvrés suivant la réception de la demande.
Dans le cadre d’une demande d’attribution des jours de repos issu de la campagne générale, les décisions d’attribution devront être prises à l’unanimité. Le nombre de jours alloué sera décidé à la majorité des voix ; en cas d’égalité, la voix du président comptera double.
Dans le cadre d’une demande d’ouverture d’une campagne individuelle, la décision d’ouverture de la campagne ainsi que les dates seront prises à la majorité des voix ; en cas d’égalité, la voix du président comptera double.
Les votes pourront se dérouler à main levée.
Afin de garantir la confidentialité des informations transmises par les salariés, les débats de la Commission ne feront pas l’objet de verbatim. Un procès-verbal de la décision sera conservé par le Président de la Commission et remis au service des ressources humaines.
Une fois par an, la Commission adressera au CSE un reporting anonyme, des actions de la Commission sur l’exercice écoulé.
ARTICLE 9 Utilisation des jours donnés
Un entretien est organisé entre le/la salarié(e), son manager et le service des ressources humaines en vue de définir conjointement le calendrier d'absence du salarié dans le mois qui suit la décision d'attribution de jours.
Les jours sont pris par journée entière ou par demi-journée, de manière consécutive ou non.
La période d'absence du salarié est assimilée à du temps de travail effectif pour l'acquisition des jours de congés payés dans la limite de 3 mois d’absence. La période d’absence est assimilée à du temps de travail effectif pour le calcul de l'ancienneté.
Le/la salarié(e) bénéficie du maintien de sa rémunération pendant la période d'absence. Le calcul retenu par les parties est celui relatif à l’indemnité de congés payés.
À l'issue de l'absence du salarié, les jours non utilisés sont réaffectés au fonds de jours de congés.
ARTICLE 10Suivi de l’accord
Pour la mise en œuvre du présent accord, les parties conviennent de se réunir à la demande d’une des parties suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
ARTICLE 11Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord s'applique à compter de la date de sa signature et pour une durée indéterminée.
ARTICLE 12Portée de l’accord
Le présent accord complète les dispositions de la convention collective des bureaux d’études techniques – cabinets d’ingénieurs conseils – sociétés de conseil (Betic) dont relève la Société IZI Solutions Habitat.
Toute disposition du présent accord qui serait différente de celle prévue par la Convention collective prévaudra.
ARTICLE 13Révision de l’accord
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
ARTICLE 14Dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé à l'initiative des parties signataires dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois.
Lorsque la dénonciation émane de l’une des parties, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée maximum de 12 mois, à compter de l'expiration du préavis de dénonciation.
ARTICLE 15Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la Société IZI Solutions Habitat sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre.
Fait à Evreux, le 15 janvier 2026
Pour la Société IZI Solutions Habitat Pour le CSE XXXXXX Directrice des Ressources Humaines Membre Titulaire du CSE
Annexe 1
Traitement des données personnelles :
Le Bénéficiaire reconnait être informé que la Commission, traite ses données personnelles conformément à la règlementation relative à la protection des données personnelles en vigueur et que par ailleurs : Les réponses aux questions posées sont obligatoires et qu’en cas de fausses déclarations ou d’omissions, les conséquences à son égard peuvent être la nullité de la demande d’allocation de don de jours de repos. Le traitement des données personnelles est nécessaire à l’exécution du présent accord et à l’étude des dossiers. Les données collectées et traitées sont conservées pour la durée nécessaire à l’exécution de la demande. Ces données sont ensuite archivées conformément aux durées prévues par les dispositions relatives à la prescription des données sociales et fiscales. Les destinataires des données le concernant sont, dans la limite de leurs attributions, les membres de la commission, le CSE, le service des ressources humaines ainsi que, le cas échéant, tout organisme détenteur d’un pouvoir de contrôle fiscal ou social. Le Bénéficiaire dispose, en justifiant de son identité, d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux données traitées. Il dispose également du droit de demander de limiter l’utilisation de ses données lorsqu’elles ne sont plus nécessaires, ou de récupérer dans un format structuré les données qu’il a fournies lorsque ces dernières sont nécessaires au contrat ou lorsqu’il a consenti à l’utilisation de ces données. Ces droits peuvent être exercés auprès du Délégué Représentant à la Protection des Données de la société par mail : à l’adresse dpo@izi-by-edf.fr Après en avoir fait la demande auprès du Délégué à la protection des données et n’ayant pas obtenu satisfaction, il a la possibilité de saisir la CNIL (Commission Nationale de l'informatique et des Libertés).
