Société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Evreux sous le n°B 797 879 699, dont le siège social est situé au 220 RUE CLEMENT ADER 27000 EVREUX, représentée par XXX en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, Ci-après désignée : la « Société » D’une part,
Et,
Le
CSE d’IZI solutions Habitat, représenté par XXX, membre titulaire du CSE, mandatée à l’unanimité des membres du CSE, lors de la réunion du 15 janvier 2026,
d'autre part, Il a été conclu le présent accord relatif au fonds social de solidarité.
Préambule
Conscients des aléas de la vie personnelle et professionnelle pouvant fragiliser certains salariés, et animés par les valeurs de solidarité, de responsabilité collective et d’entraide, les signataires du présent accord souhaitent définir le cadre du dispositif visant à soutenir les collaborateurs en situation de difficulté. Le présent accord crée ainsi un
fonds de solidarité interne, destiné à apporter un soutien ponctuel et exceptionnel, et adapté aux salariés confrontés à des situations individuelles, exceptionnelles (familiales, financières, de santé, etc.) particulièrement dignes d’intérêt. Ce dispositif repose sur l'action d'une commission de solidarité dédiée constituée, à cet effet, au sein du CSE (ci-après désignée : la « Commission »), chargée d'étudier les demandes d'aide des salariés concernés dans le respect strict de la confidentialité. Les allocations exceptionnelles, non renouvelables seront attribuées le cas échéant compte tenu des résultats de l’enquête individuelle ainsi opérée.
Ce dispositif reflète l'engagement de l'entreprise à promouvoir un cadre de travail humain et solidaire, où chacun peut compter sur le soutien de la collectivité dans les moments difficiles.
Article 1 Champ d’application
Le présent accord s’applique à tous les salariés de la société IZI Solutions Habitat.
Article 2 Objet du fonds de solidarité interne
Dans le cadre de ses activités sociales et culturelles, le CSE peut allouer aux salariés des prestations en espèces en accordant un prêt à taux zéro ou en versant une somme d’argent aux salariés afin de leur apporter secours quand ils se trouvent dans une situation difficile. C’est dans ce cadre que le CSE entend réserver une partie de son budget réservé aux activités sociales et culturelles pour constituer un fonds de solidarité interne (ci-après : « le Fonds »). Ce Fonds a pour but de pouvoir apporter une aide à tout collaborateur qui se trouverait en grande difficulté, par l’attribution d’une aide, sur dossier, de façon mesurée, limitée et exceptionnelle. Afin de faciliter ces mesures, l’Entreprise augmentera la dotation au budget des activités sociales et culturelles dans les conditions définies au présent accord. Il est rappelé que les aides ainsi attribuées par le CSE ne se substituent pas aux dispositifs d’aide pré existants notamment via l’organisme gestionnaire du 1% logement et des prestataires assureurs (prévoyance et complémentaire santé). Ces organismes doivent être sollicités en amont de toute demande d’aide au CSE, si les besoins exprimés par le/la salarié(e) entrent dans leur champ d’application ou de compétences.
Article 3 Types d’aides attribuées
Il peut être décidé d’attribuer une aide individuelle et exceptionnelle au salarié notamment pour l’un des motifs suivants et définis dans l’annexe 1 :
Aides individuelles
Domaines d’intervention
Cas de prise en charge
Plafond du montant alloué
Endettement du salarié* Loyers impayés 1.500 euros
Expulsion locative
Difficultés financières entrainant la coupure d’énergie (gaz et électricité) et/ou eau
Saisies sur la rémunération, menace d’interdiction bancaire
Evènement extérieur Catastrophes naturelles** (incendie, inondation etc.) afin de pallier les besoins de première nécessité 1.500 euros
Aides individuelles
Domaines d’intervention
Cas de prise en charge
Plafond du montant alloué
Handicap/ Maladie longue durée Aménagement du logement, d’un véhicule ou achat d’un matériel médical (ex. Fauteuil roulant) 2.000 euros
Hospitalisation / Handicap temporaire / Problème de santé invalidant
Affection longue durée
Accident de la vie Divorce, séparation, décès d’un proche (relation familiale au 1° degré ou personne à charge) 2.000 euros
Logement insalubre
Perte d’emploi du conjoint, concubin
Hébergement d’urgence
Aide au salarié en situation d’aidant d’un proche dépendant
Remplacement ou réparation d’un bien de première nécessité 1.000 euros
* L’endettement n’inclut pas les difficultés de remboursement de crédit à la consommation ou de situations dites de surendettement. ** Sous réserve de reconnaissance officielle par l’Etat.
Article 4 Conditions d’éligibilité aux aides attribuées par le CSE
Article 4-1 - Bénéficiaires
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la société, disposant d’un contrat de travail. Le secours n'est attribué qu'après examen de la situation du/ de la salarié(e) et dès lors que le/la salarié(e) est dans un état de besoin, de gêne ou dans une situation particulièrement digne d'intérêt.
Article 4-2 - Modalité de saisine
La saisine de la Commission pourra être faite par le/la salarié(e) concerné(e) par l’envoi d’un e-mail sur l’adresse dédiée fondsdesolidarité@izi-by-edf.fr. La/le responsable des affaires sociales enverra au salarié la fiche annexe ainsi que la liste des documents nécessaires à l’étude du dossier. En tout état de cause, le/la salarié(e) concerné(e) par la demande de fonds de secours devra remplir l'annexe attestant de l'exactitude et de la régularité des documents transmis et la retourner signée. Le/la salarié(e) devra justifier de la saisine des organismes étatiques et épuisé toutes les voies de recours au préalable de la sollicitation de la Commission. Les réponses apportées par ces organismes seront prises en compte par la Commission lors de l’enquête. La/le responsable des affaires sociales vérifie que le dossier est complet et anonymise l’intégralité du dossier avant de le transférer aux membres de la Commission. Les membres du service Ressources Humaines, du CSE et de la Commission ayant connaissance de la saisine sont soumis à une obligation stricte de confidentialité.
Article 4-3 - Etude des dossiers
La Commission étudie chaque dossier afin d’établir s’il répond aux situations visées à l’article 3 du présent accord. Le/la salarié(e) doit présenter une situation sociale particulièrement digne d’intérêt ou présentant un caractère d’urgence important, ou un état de gêne, pour être éligible à l’une des aides exceptionnelles susvisées. Chaque dossier est étudié individuellement et chaque aide est attribuée au cas par cas, en fonction de la situation individuelle de chaque salarié. Aucune aide ne pourra être attribuée d’office, sans étude préalable. Les aides ne seront pas versées de manière systématique. Si un dossier présenté ne rentre pas dans l'un des cas prévus à l’article 3, il pourra toutefois être étudié sous réserve de l'accord favorable à l'unanimité des membres permanents de la Commission. En tout état de cause, il est précisé que le montant total alloué au salarié sera d'un montant raisonnable déterminé en fonction du besoin à satisfaire et dans les conditions de l’article 6-3 du présent accord. Les aides ci-dessus seront accordées sur présentation des justificatifs strictement nécessaires fournis par le/la salarié(e) et demandés par les membres de la Commission. A défaut de transmission de ces justificatifs, le/la salarié(e) ne pourra pas bénéficier du secours de la Commission. La Commission se réserve la possibilité de demander aux salariés des pièces supplémentaires en cas de nécessité, par l’intermédiaire de la/du responsable des affaires sociales. La transmission des pièces par le/la salarié(e) à la Commission, qu'il s'agisse d'une transmission directe ou indirecte (par un/une salarié(e) dûment habilité(e) à le faire), vaut acceptation par le/la salarié(e) de présentation de ces dernières à l'ensemble des membres de la Commission, dont ces derniers seront tenus à une obligation de stricte confidentialité sur la situation personnelle des salariés concernés. Au terme de l’étude du dossier, la/le responsable des affaires sociales informe le/la salarié(e) par email de la décision de la Commission au plus tard dans les 48 heures. La décision de la Commission est définitive. Aucune demande de justification ne pourra être demandée par le/la salarié(e) et aucun recours ne sera possible. Les salariés sont informés que le CSE et l’Entreprise conserveront l’ensemble des documents justifiant l’attribution du secours apporté afin de pouvoir les produire aux autorités compétentes, notamment en cas de contrôle URSSAF.
Article 5 Commission « Solidaire »
Article 5-1 – Composition
La Commission « Solidaire » est composée comme suit :
2 représentants de l’employeur : Directeur des Ressources Humaines et Responsable des Affaires Sociales.
3 représentants CSE : les membres seront désignés à la majorité par le CSE.
La présidence est attribuée à un représentant employeur. La Commission sera renouvelée à chaque élection du CSE.
Article 5-2 - Missions
La Commission "Solidaire" aura pour missions :
- De piloter le budget annuel dédié ;
- De s'assurer que le/la salarié(e) se trouve dans une situation difficile en raison de circonstances exceptionnelles nécessitant de lui attribuer un secours ;
- De s'assurer que l'ensemble des pièces nécessaires à la constitution du dossier ont bien été transmises ;
- D'analyser l'ensemble de ces pièces et la situation décrite par le/la salarié(e) et ainsi étudier la situation individuelle du/de la salarié(e) et vérifier qu'elle est particulièrement digne d'intérêt ;
- D'accorder ou non le bénéfice d'un secours en fonction de ses conclusions. II est convenu que les membres de la Commission seront tenus à une obligation de stricte confidentialité sur la situation personnelle des salariés concernés.
Article 5-3 – Fonctionnement
La Commission établira un planning prévisionnel de réunions lors de sa première réunion de l’année sur la base minimum d’une réunion deux fois par an, dont une fois avec le trésorier du CSE avant la clôture des comptes.
La Commission se réunira dans les sept jours ouvrés suivant la réception d’un dossier par un salarié. Si l’une des parties, employeurs ou CSE, venait à ne pas être représentée en cas d’absence de la totalité de ses membres dans les délais impartis, la Commission pourra décaler cette réunion dans le mois qui suit sa saisine. La/le responsable des affaires sociales devra en informer le/la salarié(e) dans les plus brefs délais.
Les votes pourront se dérouler à main levée.
Les décisions d’attribution d’aides devront être prises à l’unanimité. Le montant alloué sera décidé à la majorité des voix ; en cas d’égalité, la voix du président comptera double.
Afin de garantir la confidentialité des informations transmises par les salariés, les débats de la Commission ne feront pas l’objet de verbatim. Un procès-verbal de chaque décision sera conservé par le Président de la Commission et restera confidentiel.
Une fois par an, la Commission adressera au CSE un reporting anonyme, des actions de la Commission sur l’exercice écoulé.
Les représentants du personnel membres de la commission bénéficient de deux heures de délégation supplémentaires, par mois, non reportables, pour assurer leurs missions dans ce cadre.
Article 6 Budget du fonds de solidarité
Article 6-1 - Montant du budget
Le montant du budget du fonds de solidarité sera déterminé une fois par an par la Commission. Le budget sera voté à la majorité des voix du CSE dans le cadre du budget des œuvres sociales et culturelles, lors de la réunion suivant la clôture des comptes. Le budget sera versé au cours du premier trimestre de l’année civile. Afin de garantir le bon fonctionnement du fonds de solidarité, l’Entreprise pourra alimenter le fonds par un abondement au budget des œuvres sociales et culturelles du CSE qui sera au maximum de 3000 par an. Le montant de l’abondement annuel de l’Entreprise ne pourra pas être supérieur à la part du budget des œuvres sociales et culturelles (hors abondement) affectée au fonds de solidarité dans la limite de 3000€. Exceptionnellement, l’année de la mise en application du fonds de solidarité, l’Entreprise abonde le fonds de solidarité à hauteur de son budget maximum soit 3000€. Le CSE y affecte le reliquat du budget de fonctionnement dans la limite de 10% pour l’année 2025 ainsi que le reliquat des œuvres sociales de l’année 2025, soit 260€. Le budget pour l’année 2026 sera de 3260€. Si le budget d’une année dédié au Fonds n’était pas entièrement alloué aux salariés dans le cadre du secours, le solde restant au 31 décembre de l’année concernée sera automatiquement reporté sur l’année suivante.
Article 6-2 - Gestion du budget
Le budget sera piloté par deux membres de la délégation salariale de la Commission. Ils seront désignés par les membres de la Commission pour une durée de 2 ans. Le budget sera présenté lors de chaque clôture devant le CSE.
Article 6-3 - Versement des aides
Lorsque la Commission a statué favorablement à l’attribution d’une aide financière au salarié, la somme sera versée dans les 7 jours ouvrés de la décision, par virement directement sur le compte du salarié. Le cas échéant, les aides seront versées sous réserve de présentation du devis ou de la facture. La Commission se réserve le droit de régler directement les factures, objet de la demande d’aide. Les aides du fonds social de solidarité versées au salarié sont définitives et aucun remboursement ne pourra lui être demandé. Le montant des aides est individuel mais devra respecter les barèmes fixés à l’article 3. A titre exceptionnel et si la situation le justifie, le plafond pourra être augmenté à hauteur de 3000€. En tout état de cause, les aides seront attribuées dans la limite du budget que le CSE aura décidé d’affecter au fonds social de solidarité disponible pour l’année considérée. Par ailleurs, un même salarié ne pourra bénéficier de ce secours qu’une seule fois au cours d’une période de 12 mois glissants. Les parties tiennent à préciser que l’aide n’est jamais systématique et l’évaluation de la situation individuelle s’effectue au cas par cas. Elle s’appuie sur des critères objectifs (ressources, charges, autres…), et ne peut aboutir à créer un usage ou un précédent.
Article 6-4 Prêt aux salariés
A la demande du salarié ou si la situation le justifie, la Commission peut accorder un prêt à taux zéro au/ à la salarié(e), après étude du dossier prévu à l’article 4 et dans les conditions de versement de l’article 6-3 du présent accord. Le montant du prêt est plafonné à 1000€. La Commission établira un contrat de prêt entre le CSE et le/la salarié(e) ainsi qu’un échéancier de remboursement. Aucun prêt ne pourra être attribué si le/la salarié(e) est en cours de remboursement d’un premier prêt attribué par le CSE ou par l’entreprise.
Article 6-5 Régime fiscal et social
Les sommes versées dans le cadre du fonds social de solidarité ont le caractère de secours par conséquent, la somme versée dans le cadre du fonds social de solidarité géré par le CSE est exonérée de cotisations sociales et fiscales. Le secours est défini comme une attribution exceptionnelle d'une somme d'argent ou d'un bien en nature en raison d'une situation particulièrement digne d'intérêt répondant aux critères suivants :
- exceptionnel : toute allocation versée à une catégorie de salariés, ne saurait être considérée comme un secours. Elle n'est pas attribuée systématiquement à tous les salariés de l'entreprise.
- individuel : lié à une situation de gêne personnelle de l'allocataire.
- indépendant : de tout critère préétabli et donc indépendant de l'ancienneté, de la position hiérarchique du salarié, de son assiduité.
- modeste : déterminé en fonction des besoins du salarié c'est-à-dire en fonction de l'état de gêne ou de la situation particulièrement digne d'intérêt rencontré par ce dernier.
La Commission veillera à ce que chaque situation faisant l’objet d’attribution d’une aide respecte les critères ci-dessus.
Article 7Suivi de l’accord
Pour la mise en œuvre du présent accord, les parties conviennent de se réunir à la demande d’une des parties suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
Article 8Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord s'applique à compter du 1° février 2026 et pour une durée indéterminée.
Article 9Portée de l’accord
Le présent accord complète les dispositions de la convention collective des bureaux d’études techniques – cabinets d’ingénieurs conseils – sociétés de conseil (Betic) dont relève la Société Izi Solutions Habitat.
Toute disposition du présent accord qui serait différente de celle prévue par la Convention collective prévaudra.
Article 10Révision de l’accord
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Article 11Dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé à l'initiative des parties signataires dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois.
Lorsque la dénonciation émane de l’une des parties, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée maximum de 12 mois, à compter de l'expiration du préavis de dénonciation.
Article 12Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la Société Izi Solutions Habitat sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre
Fait à Evreux, le 15 janvier 2026
Pour la Société IZI Solutions HabitatPour le CSE XXXXXX Directrice des Ressources HumainesSecrétaire du CSE
ANNEXE 1
Glossaire
Loyers impayés : Accompagnement d'un collaborateur en situation d'endettement pour loyer/crédit logement impayés dû à des difficultés imprévues et involontaires (exemples : décès, maladie, etc...) afin d'éviter d'en arriver à l'expulsion ou la saisie du logement.
Expulsion locative/ saisie de logement par la banque : Accompagnement d'un collaborateur en procédure d’expulsion de son logement (locataire) ou de saisie de son logement (propriétaire) liées aux loyers/échéances impayés ayant pour cause des difficultés involontaires et imprévues (exemples : décès, maladie, etc...) .
Difficultés financières entrainant la coupure d’énergie (gaz et électricité) et/ou eau : Impossibilité pour le collaborateur de payer ses factures d'énergies pouvant amener à une coupure complète de l'énergie ayant pour cause des difficultés involontaires et imprévues (exemples : décès, maladie, etc...).
Saisies sur la rémunération, menace d’interdiction bancaire : Saisie bancaire ou avis à tiers détenteur dû à un endettement ayant pour cause des difficultés involontaires et imprévues (exemples : décès, maladie, etc...). Sont exclues les saisies liées au non-paiement de contraventions ou autres amendes pénales.
Catastrophes naturelles (incendie, inondation etc.) afin de pallier aux besoins de première nécessité : Aide au rachat des biens de premières nécessités et à caractère urgent ayant péri dans la catastrophe, type électroménager de base (frigo, machine, plaque de cuisson, four, micro-ondes) meubles : lit + matelas - chaise & table - meuble de rangement. La catastrophe naturelle doit avoir été reconnue officiellement.
Aménagement du logement, d’un véhicule ou achat d’un matériel médical (ex. Fauteuil roulant) : Aide à l’acquisition de matériel indispensable au quotidien du salarié malade, ex : fauteuil roulant pour personne à mobilité réduite.
Hospitalisation / Handicap temporaire / Problème de santé invalidant : Aide ponctuelle servant à payer les éventuels « restes à charge » du salarié dans le cadre de ses frais médicaux.
Affection longue durée : Aide ponctuelle en cas de baisse importante de l’activité professionnelle du salarié liée à sa maladie.
Divorce, séparation, décès d’un proche (relation familiale au 1° degré ou personne à charge) : Aide ponctuelle palliant aux difficultés rencontrées lors des changements brutaux dans la vie familiale du salarié.
Logement insalubre : aide ponctuelle permettant de pallier au besoin de relogement en urgence du fait du classement du logement en insalubrité du salarié.
Perte d’emploi du conjoint, concubin : Aide ponctuelle afin de pallier aux difficultés engendrées par la perte involontaire d’emploi du conjoint ou concubin du salarié.
Hébergement d’urgence : Prise en charge d'un logement temporaire pour tout collaborateur sans domicile fixe.
Aide au salarié en situation d’aidant d’un proche dépendant : Aide ponctuelle au collaborateur aidant afin de pallier aux difficultés engendrées par l’accompagnement du proche dépendant.
Remplacement ou réparation d’un bien de première nécessité : Aide ponctuelle pour permettre l’acquisition ou prodiguer aux réparations d’un bien indispensable à la vie quotidienne du salarié. Si réparation ou acquisition d’un moyen de locomotion personnel, celui-ci doit être nécessaire pour se rendre sur son lieu de travail sous réserve qu’aucun moyen de transports ne soient accessibles à moins de 2 km du domicile du salarié.
ANNEXE 2
Formulaire de demande / Fond de solidarité
À renvoyer complété au service Ressources Humaines par email rh@izi-by-edf.fr Nom / Prénom :…………………………………………………………………………………………………. Date de naissance : …………………………… Lieu de naissance : …………………………………. Statut marital :…………………………………………………………………………………………………. Nombre de personnes à charge : …….. Revenu fiscal : ……………………………. (fournir l’avis d’imposition) Démarches effectuées en amont de la sollicitation du fond de solidarité (fournir justificatif) : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… Description détaillée de la demande : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………….……………………………………………………………………………………………………………………….……………………………………………………………………………………………………………………….……………………………………………………………………………………………………………………….……………………………………………………………………………………………………………………….……………………………………………………………………………………………………………………….……………………………………………………………………………………………………………………….……………………………………………………………………………………………………………………….……………………………………………………………………………………………………………………….……………………………………………………………………………………………………………………….……………………………………………………………………………………………………………………….……………………………………………………………………………………………………………………….……………………………………………………………………………………………………………………….……………………………………………………………………………………………………………………….…………………………………………………………………………………………………………………………………….…………………………………………………………………………………………………………………………………….…………………………………………………………………………………………………………………………………….…………………………………………………………………………………………………………………………………….…………………………………………………………………………………………………………………………………….…………………………………………………………………………………………………………………………………….………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Pièces justificatives (liste non exhaustive)
Aides individuelles
Domaines d’intervention
Cas de prise en charge
Pièces justificatives
Endettement du salarié* Loyers impayés Bail + Rappel des loyers impayés
Expulsion locative Avis d’expulsion
Difficultés financières entrainant la coupure d’énergie (gaz et électricité) et/ou eau Avis de coupure d’énergie
Saisies sur la rémunération, menace d’interdiction bancaire ATDCourrier de la banque Evènement extérieur Catastrophes naturelles** (incendie, inondation etc.) afin de pallier les besoins de première nécessité Arrêté préfectoralPrise en charge assuranceDescriptif des besoinsDevis
Handicap/ Maladie longue durée Aménagement du logement, d’un véhicule ou achat d’un matériel médical (ex. Fauteuil roulant) Prise en charge prévoyance et CPAM + devis
Hospitalisation / Handicap temporaire / Problème de santé invalidant Prise en charge prévoyance et CPAM + descriptif des besoins
Affection longue durée Prise en charge prévoyance et CPAM + descriptif des besoins
Aides individuelles
Domaines d’intervention
Cas de prise en charge
Pièces justificatives
Accident de la vie Divorce, séparation, décès d’un proche (relation familiale au 1° degré ou personne à charge) Justificatif de la situation familiale du salarié Descriptif des besoins
Logement insalubre Avis d'insalubrité
Perte d’emploi du conjoint, concubin Justificatif de perte d’emploi du conjointDescriptif des besoins
Hébergement d’urgence Justificatif de besoin d’aide au logement Prise en charge CAF.
Aide au salarié en situation d’aidant d’un proche dépendant Justificatif de statut de proche aidant.
Remplacement ou réparation d’un bien de première nécessité DevisDescription de la nécessité du bien. Précarité alimentaire Aide alimentaire Toute pièce justifiant la situation du salarié
La commission se réserve le droit de demander des pièces complémentaires si elle le juge nécessaire à l’étude du dossier.
Annexe 3
Traitement des données personnelles :
Le Bénéficiaire reconnait être informé que la Commission, traite ses données personnelles conformément à la règlementation relative à la protection des données personnelles en vigueur et que par ailleurs : les réponses aux questions posées sont obligatoires et qu’en cas de fausses déclarations ou d’omissions, les conséquences à son égard peuvent être la nullité de la demande d’allocation du fond de solidarité ainsi qu’une radiation définitive ou temporaire des bénéficiaires du fonds de solidarité. Le traitement des données personnelles est nécessaire à l’exécution du fond de solidarité et à l’étude des dossiers. Les données collectées et traitées sont conservées pour la durée nécessaire à l’exécution de la demande. Ces données sont ensuite archivées conformément aux durées prévues par les dispositions relatives à la prescription des données sociales et fiscales. Les destinataires des données le concernant sont, dans la limite de leurs attributions, les membres de la commission, le CSE, le service des ressources humaines ainsi que, le cas échéant, tout organisme détenteur d’un pouvoir de contrôle fiscal ou social. Le Bénéficiaire dispose, en justifiant de son identité, d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux données traitées. Il dispose également du droit de demander de limiter l’utilisation de ses données lorsqu’elles ne sont plus nécessaires, ou de récupérer dans un format structuré les données qu’il a fournies lorsque ces dernières sont nécessaires au contrat ou lorsqu’il a consenti à l’utilisation de ces données. Ces droits peuvent être exercés auprès du Délégué Représentant à la Protection des Données de la société par mail : à l’adresse dpo@izi-by-edf.fr Après en avoir fait la demande auprès du Délégué à la protection des données et n’ayant pas obtenu satisfaction, il a la possibilité de saisir la CNIL (Commission Nationale de l'informatique et des Libertés).
