La Société IZI Solutions, immatriculé au RCS Nanterre B 801 502 857 dont le Siège Social est situé sis Colisée gardens, 92400 Courbevoie représentée par XXX, en sa qualité de DRH,
La Société IZI Solutions Renov, immatriculé au RCS Le Havre B 752 916 288 dont le siège social est situé sis 182 Quai George V, 76600 Le Havre représentée par XXX, en sa qualité de DRH,
Ci-après dénommées, la direction
D’une part
ET
Le CSE d’Izi Solutions renov, représenté par XXX, XXX, XXX, XXX, membres titulaires du CSE et Le CSE d’Izi solutions, représenté par XXX, membre titulaire du CSE
Ci-après dénommés les CSE
D’autre part
PREAMBULE
Les sociétés IZI Solutions et IZI Solutions Renov prévoient, en date du 1° juin 2024, une fusion-absorption entrainant la disparition de la société IZI Solutions Renov. Dans le cadre des dispositions de l’article L.1224-1 du Code du Travail, la fusion-absorption entraînera le transfert automatique des contrats de travail des salariés IZI Solutions Renov dit « salariés transférés » vers la société IZI Solutions. Ce transfert conduira, en application de l’article L. 2261-14 du Code du Travail, à la mise en cause automatique des accords d’entreprise conclus au sein de la société IZI Solutions Renov pour les salariés concernés par le transfert. Il est précisé que l’ensemble des salariés transférés ont d’ores et déjà été informés des conditions du transfert de leur contrat de travail à la date du 29 avril 2024. La Direction et les CSE ont engagé des négociations portant sur un accord de substitution anticipé avant le transfert effectif des contrats de travail. Les dispositions de cet accord de substitution se basent sur des négociations s’étant déroulées avec les CSE des deux sociétés parties à la fusion.
Le présent accord de substitution a été négocié conformément aux dispositions légales ; ni les membres du CSE ni aucun salarié n’ont souhaité être mandatés.
OBJET - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable à tous les salariés de la société Izi Solutions et aux salariés transférés de la société Izi Solutions Renov.
Le présent accord a pour objet de fixer les modalités du statut collectif applicable aux salariés transférés de la société Izi Solutions Renov, valant accord de substitution au sens de l’article L.2261-14 du code du travail. Le présent accord se substitue à l’ensemble des dispositions des accords d’entreprise applicables au sein de la société Izi Solutions Renov suivants :
Accord d’entreprise relatif aux congés et absences en date du 15 décembre 2022
Accord d’entreprise relatif au dialogue social en date du 18 aout 2022
Accord d’entreprise relatif à l’intéressement en date du 9 juin 2021
Article 2 - CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE
A compter de la date d’effet du présent accord de substitution, la Convention collective des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 16 juillet 2021 s’applique à l’ensemble du personnel de la société IZI solutions et se substitue à la Convention collective de l’installation, de l’entretien, de la réparation et du dépannage aéraulique, thermique et frigorifique du 21 janvier 1986 applicables aux salariés transférés d’IZI Solutions Renov dont toutes les dispositions cessent immédiatement de produire effet à la date d’entrée en vigueur du présent accord. Les dispositions de la Convention collective des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 16 juillet 2021 s’appliquent ainsi à l’ensemble des salariés de la société IZI solutions, nonobstant les clauses contraires et/ou incompatibles pouvant être stipulées dans les contrats de travail conclus antérieurement à la date d’effet du présent accord de substitution.
ARTICLE 3 – PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
A compter du 1° juin 2024, les salariés de la société IZI Solutions bénéficieront du versement d’une prime de partage de la valeur, selon les règles fixées par la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023. Le montant de la prime est fixé à 600€ brut par salarié présent dans l’entreprise au moment du versement de la prime. La prime est réduite au prorata de la durée de présence dans l’entreprise au cours des 12 derniers mois précédents le versement de la prime. Le régime fiscal et social appliqué pour la prime de partage de la valeur sera celui applicable en vigueur au moment de son versement. Lors de son premier versement, la prime de partage de la valeur sera versée le 1° juillet 2024. Les versements suivants se feront lors de la paye d’octobre de chaque année et au plus tard le 31 octobre. Conformément à l’article 7.3 de la convention collective BETIC, il est convenu que la prime de partage de la valeur se substitue à la prime de vacances. Ainsi, le montant total des primes de partage de la valeur versé dans l’entreprise ne pourra jamais être inférieur à 10% de la masse globale des indemnités de congés payés acquis pour l’année de versement.
ARTICLE 4 – DUREE DU TRAVAIL
Conformément à l’objet du présent accord, l’accord d’entreprise relatif aux congés et absences en date du 15 décembre 2022 applicable dans l’entreprise Izi Solutions Renov est substitué par l’accord d’entreprise relatif aux congés et absences en date du 6 aout 2020 applicable au sein de la société Izi Solutions.
ARTICLE 5 – DIALOGUE SOCIAL
Conformément à l’objet du présent accord, l’accord d’entreprise relatif au dialogue social en date du 18 aout 2022 applicable au sein de la société Izi Solutions Renov est substitué par l’accord d’entreprise relatif au dialogue social du 24 octobre 2021.
ARTICLE 6 – INTERESSEMENT
Il est convenu que la modification juridique de l’employeur du fait de la présente fusion rend impossible l’application de l’accord d’entreprise relatif à l’intéressement en date du 9 juin 2021.
ARTICLE 7 – REGULARISATION D’UN NOUVEAU CONTRAT DE TRAVAIL
Par souci de lisibilité, les salariés de la société Izi Solutions Renov dont le contrat de travail a été transféré auront leur contrat de travail régularisé sans délai après la date d’effet du présent accord de substitution par un nouveau contrat de travail mentionnant notamment la reprise de l’ancienneté acquise au sein de la société IZI Solutions Renov, la rémunération brute et la classification résultant de l’application des dispositions de la Convention collective des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 16 juillet 2021.
ARTICLE 8 – DATE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, prend effet le 1er juin 2024.
ARTICLE 9 – REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra faire l'objet, à compter d'un délai d'application d’un an, d'une révision dans les conditions légales.
ARTICLE 10 – DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé au terme de chaque année d’application, par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception. Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord. La société ne sera plus tenue de maintenir les avantages du présent accord à compter de l'entrée en vigueur du nouvel accord et à défaut au terme d'un délai de survie d’un an suivant l'expiration du délai de préavis. Au terme du délai de survie, en l'absence d'accord de substitution, les salariés ne pourront prétendre au maintien d'avantages individuels acquis. Ils conserveront en revanche, une rémunération dont le montant annuel, pour une durée équivalente à celle prévue par leur contrat de travail, ne pourra être inférieur à la rémunération versée lors des douze derniers mois, en application du présent accord.
ARTICLE 11 – MODALITES DE SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD
Le suivi de l’application du présent avenant sera assuré par une commission composée de l’employeur ou de son représentant et d’un membre du CSE. Cette commission de suivi se réunira une fois par an pour faire un point sur l’application de l’accord. Elle pourra demander aux représentants de la Direction toutes explications complémentaires sur l’application de l’accord, formuler tout avis et présenter toute suggestion à ce sujet.
ARTICLE 12 — ADHESION
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et sur la plateforme de dépôt des accords collectifs. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
ARTICLE 13 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse internet suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Un exemplaire sera en outre adressé au greffe du Conseil de prud’hommes de Courbevoie. Il sera fait mention de cet accord sur le tableau d’affichage de l’entreprise. Chacune des parties signataires recevra également un exemplaire du présent accord.
Fait à Courbevoie, le 14 mai 2024,
Pour les sociétés Izi Solutions et Izi Solutions Renov
