PORTANT ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Conclu entre :
La société IZIPIZI, société par actions simplifiée, inscrite au RCS de Paris sous le n° 524 478 138, dont le siège social est situé 19 rue Blanche -75001 Paris, représenté par son représentant légal en exercice,
Et
La majorité des deux tiers des salariés de la Société,
PREAMBULE
Le présent accord est conclu en vertu de l’article 1 de la Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgences économiques et sociales.
Dans ce cadre, la Société IZIPIZI a soumis le 22 mars 2019 à ses Salariés un projet d’Accord relatif au versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ; accord ratifié à la majorité des deux tiers du personnel.
Article 1. Salariés bénéficiaires
Bénéficient du versement de la prime exceptionnelle définie ci-après l’ensemble des salariés de la société IZIPIZI :
liés par un contrat de travail à la société à la date du 31 décembre 2018 ;
et
ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail ;
Ces conditions sont cumulatives.
Article 2. Montant et calcul de la prime
Les salariés définis à l’article 1 du présent accord bénéficieront d’une prime de 1.000 € (mille euros).
Le montant de cette prime sera modulé au prorata de la durée de présence effective du salarié pendant l’année 2018 en cas d’arrivée en cours d’année.
Dans ce cadre, les congés prévus au chapitre V du titre II du Livre II de la première partie du Code du travail (congé maternité, paternité, accueil ou adoption d’un enfant, éducation parental, maladie d’un enfant, présence parental) sont assimilés à des périodes de présence effective.
Article 3. Versement
La prime déterminée à l’article 2 du présent accord sera versée en une fois et à titre exceptionnelle le 28 mars 2019.
Cette prime ne se substitue à aucun élément de rémunération, ni aucune augmentation salariale ou prime conventionnelle ou contractuelle.
Article 4. Régime social et fiscal
Conformément aux dispositions de l’article 1 de la Loi n° 2018-1213du 24 décembre 2018, la prime est exonérée d’impôt sur le revenu ainsi que de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle.
Article 5. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour le versement de la seule prime définie ci-dessus au titre de l’année 2018. Il prendra effet au jour de sa signature et cessera le 1er avril 2019.
Article 6. Dépôt
Le présent accord sera :
déposé par la Direction de la Société auprès de la DIRECCTE dans les conditions légales ;
affiché dans l’entreprise et notifié aux salariés pour être portée à leur connaissance.
