J&C SAS de Nissan-Lez-Enserune situé ZI de la Mouline – 34440 NISSAN LEZ ENSERUNE, représenté par
D'une part,
ET :
L’organisation syndicale suivante :
représentée par son délégué syndical
D'autre part,
La négociation collective, prévue par l'article L. 2242-1 du Code du travail, s'est déroulée pour l'année 2020, suivant le calendrier des réunions suivant :
11 Décembre 2020
8 Janvier 2021
22 janvier 2021
Article 1 : Constat d’accord
A l’issue des rencontres, les différentes parties ont pu se mettre d'accord sur les sujets à l'ordre du jour, il est dressé le présent procès-verbal d’accord qui constate l'aboutissement de la négociation à l'issue de la dernière réunion de négociation.
Article 2 : Cahier de revendications final de l’organisation syndicale :
Au terme de la dernière réunion, l’organisation syndicale a émis les propositions suivantes : Pour la CGT :
Augmentation générale des salaires de 0.70%
Augmentation individuelle des salaires de 0.30%
Prise en charge de l’augmentation de la mutuelle par la Direction
Prime d’objectivité de TRS collective de 400 euros / 4 mois
Puis la proposition finale suivante après suspension de séance : une enveloppe d’augmentation des salaires de 1% répartie en augmentation générale à hauteur de 0,70% mutuelle comprise et en augmentation individuelle à hauteur de 0,30%.
Article 3 : Proposition de la Direction
Au regard du contexte socio-économique exposé et développé au cours des réunions, la dernière proposition de la Direction était :
Pour tous : concernant la mutuelle, une répartition salarié 45% / employeur 55% au lieu de l’actuelle répartition à 50% / 50%, soit 0,38% de la masse salariale J&C ;
Pour les non-cadres : Une enveloppe d’augmentation générale de 0.15% et une enveloppe d’augmentation individuelle de 0,47% ;
Pour les non-cadres tout AI (manager, admin, maintenance) : une enveloppe d’augmentation individuelle de 0,62%.
Article 4 : Mesures applicables suite aux négociations annuelles
Au terme des négociations, la Direction et l’organisation syndicale conviennent, d’un commun d’accord, l’application des dispositions ci-après :
Pour tous, concernant la mutuelle, une répartition salarié 45% employeur 55% au lieu de l’actuelle répartition à 50% / 50%, soit 0,38% de la masse salariale J&C ;
Pour la population non-cadre, les parties se sont mises d’accord en particulier sur une augmentation générale et sur une enveloppe qui sera réservée à des augmentations individuelles.
L’ensemble des mesures salariales hors mutuelle sur lesquelles les parties se sont mises d’accord est évalué à 0,68% de la masse salariale.
4.1 Augmentation générale (AG)
Une augmentation générale de 0,22% sur les salaires de base des collaborateurs des catégories Ouvriers Employés Techniciens (hors personnel administratif, maintenance et management hors cadres non soumis à l’AG), sera appliquée au 1er janvier 2021 avec rétroactivité au 1er octobre 2020.
4.2 Augmentation individuelle (AI)
4.2.1 Augmentation individuelle spéciale réservée aux salariés soumis à l’AG
Pour la population des Ouvriers Employés Techniciens, bénéficiant de l’augmentation générale ci-dessus, la Direction souhaite réserver aux plus méritants une enveloppe de 0,46% pour réaliser des augmentations individuelles.
4.2.2 Augmentation individuelle du personnel administratif, maintenance et management hors cadres, (non soumis à l’AG).
Il est acté que cette population sera gérée sur la base d’augmentations individuelles applicables à partir du 1er Janvier 2021. L’enveloppe consacrée à ces mesures individuelles s’élève à 0,68% de la masse salariale.
Soit une enveloppe totale de 1.06% de la masse salariale.
La politique salariale sera gérée par le responsable hiérarchique, la Direction et la responsable des ressources humaines.
Article 5 : Date d’effet
Le présent accord prend effet rétroactivement au 1er janvier 2021. Il est conclu pour une durée indéterminée. Il peut faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans les conditions fixées par les dispositions législatives en vigueur.
Article 6 : Dépôt du procès-verbal d’accord
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la direction :
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ;
L’accord sera déposé, de même que les pièces prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du Code du travail, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ;
L’accord sera remis au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Béziers.
Au cours des différentes réunions et à l’issue de ces négociations annuelles, il est rappelé le principe d’égalité de salaire entre les hommes et les femmes. Comme chaque année, des données ont été fournies aux représentants du personnel afin de veiller au respect de ce principe au sein de l’entreprise. Il a aussi été rappelé le principe de non-discrimination pour quelque motif que ce soit (Homme-Femme, Situation de handicap, Senior de plus de 45 ans, Formation professionnelle, Etc…)
Les mesures de ce procès-verbal d’accord seront communiquées au personnel par voie d'affichage sur le tableau de la Direction.
