ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2025
Entre :
La Société JDC SAS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés du Mans sous le numéro 384 755 179 et dont le siège social est situé 5 Rue de L’Eguillon, ZI Route de Mamers – 72400 LA FERTÉ-BERNARD, représentée par Monsieur X, Représentant légal,
D’une part, Et :
L’organisation syndicale représentative C.G.T. au sein de JDC SAS, représentée par Madame Y, déléguée syndicale,
D’autre part,
La Société et l’organisation syndicale représentative étant désignées ensemble « les Parties ».
PRÉAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail ainsi que l’accord adoptant les modalités de la négociation obligatoire du 25/02/2025, une négociation portant sur la rémunération notamment les salaires effectifs, a été engagée au sein de la société JDC. Dans ce cadre, les Parties se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
1ère réunion : 12 mars 2025
2ème réunion : 18 mars 2025
3ème réunion : 26 mars 2025
4ème réunion : 7 avril 2025
5ème réunion : 9 avril 2025
6ème réunion : 16 avril 2025
L’entreprise souhaite rappeler les faits suivants sur la période de décembre 2019 à décembre 2024 :
L’inflation (selon l’Indice des Prix à la Consommation) a augmenté de 13,88 %
Le SMIC a augmenté de 18,44 %
Le minimum conventionnel de la plasturgie coefficient 700 a augmenté de 18,52 %
Le salaire mensuel brut coefficient 700 à JDC a augmenté de 20,22 %
L’entreprise a ainsi procédé aux augmentations de salaires effectifs au-delà de l’inflation et de ses obligations légales et conventionnelles sur cette période. Afin de tenir compte du report des négociations obligatoires et d'éviter toute pénalisation des salariés de JDC, la rémunération mensuelle brute de tous les employés a été augmentée de 34,88 € brut à compter du 1er novembre 2024.
Après discussions et échanges entre les Parties, il a été conclu le présent accord.
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE 1. Augmentation générale des salaires
Article 1.1. Pour les coefficients 700 à 740 : Il est appliqué une augmentation générale du salaire de base mensuel brut de 1,10 % à partir du 1er avril 2025. Article 1.2. Pour les coefficients 750 à 940 : Il est appliqué une augmentation générale du salaire de base mensuel brut de 0,70% à partir du 1er avril 2025.
ARTICLE 2 – Engagement de revalorisation salariale sur 2025 en fonction de l’évolution du salaire minimum conventionnel
Le salaire minimum conventionnel (SMC) est le salaire minimum fixé par la convention collective de la branche professionnelle dont relève l’entreprise, la Plasturgie. Les partenaires sociaux (syndicats de salariés et organisations patronales) réévaluent périodiquement les SMC par coefficient lors des négociations de branche. Le constat à date est que :
les salaires mensuels bruts pratiqués dans l’entreprise sont supérieurs aux SMC pour chaque coefficient ;
et l'entreprise ne dispose d’aucune d'information sur le niveau de revalorisation salariale qui sera négocié au sein de la branche professionnelle pour l’année 2025.
Néanmoins, l’entreprise souhaite maintenir sur l’année 2025 un écart entre le salaire mensuel brut et le salaire minimum conventionnel. Cet engagement de revalorisation s’applique dans l'éventualité où le nouveau salaire minimum conventionnel défini par la branche professionnelle serait équivalent ou dépasserait le salaire mensuel brut en vigueur après les disposition de l’article 1. Cette mesure sera mise en œuvre pour l’année 2025 avec effet rétroactif au 1er avril 2025 si les dispositions conventionnelles applicables à l’entreprise s’appliquent antérieurement à cette date. Article 2.1. Pour les coefficients 700 à 740 : Pour chaque coefficient, cet
écart sera de 1,10%
Article 2.2. Pour les coefficients 750 à 940 : Pour chaque coefficient, cet
écart sera de 0,70%
ARTICLE 3 – Valorisation des Sauveteurs Secouristes du Travail (SST)
L'entreprise souhaite valoriser le rôle des Sauveteurs Secouristes du Travail (SST) dans la promotion de la sécurité et la prévention des risques au sein de l'organisation. Pour encourager les salariés à se porter volontaires et à s'engager dans cette mission essentielle, une prime annuelle de 100 € brut sera attribuée à chaque SST à compter du 1er janvier 2025. Cette prime sera versée à la date anniversaire de la formation initiale ou du Maintien et Actualisation des Compétences (MAC) SST, sous réserve que le salarié ait accompli un an de service en tant que SST après la formation initiale ou le recyclage.
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS APPLICABLES AU PRÉSENT ACCORD
Article 4.1 - Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’1 an. Il met fin aux revendications liées à la rémunération et aux négociations salariales jusqu'au 1er mars 2026.
Article 4.2 - Révision de l’accord Conformément aux articles L. 2261-7 et suivant du code du travail, seules les organisations syndicales représentatives pourront engager une procédure de révision du présent accord. Toute modification du présent accord devra faire l’objet de la signature d’un avenant portant révision du présent accord dans les conditions légales en vigueur. Article 4.3 - Formalités de dépôt et publicité Cet accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L. 2231-6 du code du travail. Il sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes. Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.
Fait à La Ferté Bernard, le 16 avril 2025
En 2 exemplaires originaux.
Pour la société JDC SAS Pour la C.G.T. Monsieur X Madame Y
