ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2026
Entre :
La Société JDC SAS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés du Mans sous le numéro 384 755 179 et dont le siège social est situé 5 Rue de L’Eguillon, ZI Route de Mamers – 72400 LA FERTÉ-BERNARD, représentée par Monsieur X, Représentant légal,
D’une part, Et :
L’organisation syndicale représentative C.G.T. au sein de JDC SAS, représentée par Madame Y, déléguée syndicale,
D’autre part,
La Société et l’organisation syndicale représentative étant désignées ensemble « les Parties ».
PRÉAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail ainsi que l’accord adoptant les modalités de la négociation obligatoire du 25/02/2025, une négociation portant sur la rémunération notamment les salaires effectifs, a été engagée au sein de la société JDC. Dans ce cadre, les Parties se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
1ère réunion : 11 mars 2026
2ème réunion : 26 mars 2026
3ème réunion : 8 avril 2026
4ème réunion : 15 avril 2026
5ème réunion : 21 avril 2026
L’entreprise souhaite rappeler les faits suivants sur la période de décembre 2024 à décembre 2025 :
L’inflation (selon l’Indice des Prix à la Consommation) a augmenté de 0,8 %
Le SMIC n’a pas été revalorisé
Le minimum conventionnel de la plasturgie coefficient 700 n’a pas été revalorisé
Le salaire mensuel brut coefficient 700 à JDC a augmenté de 1,10 %
L’entreprise a ainsi procédé aux augmentations de salaires effectifs au-delà de l’inflation et de ses obligations légales et conventionnelles sur cette période.
Après discussions et échanges entre les Parties, il a été conclu le présent accord.
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – Augmentation générale des salaires
Il est appliqué une augmentation générale du salaire de base mensuel brut de 0,95 % à partir du 1er avril 2026.
ARTICLE 2 – Engagement de revalorisation salariale sur 2026 en fonction de l’évolution du salaire minimum conventionnel
Le salaire minimum conventionnel (SMC) est le salaire minimum fixé par la convention collective de la branche professionnelle dont relève l’entreprise, la Plasturgie. Les partenaires sociaux (syndicats de salariés et organisations patronales) réévaluent périodiquement les SMC par coefficient lors des négociations de branche. Le constat à date est que :
les salaires mensuels bruts pratiqués dans l’entreprise sont supérieurs aux SMC pour chaque coefficient ;
et l'entreprise ne dispose d’aucune d'information sur le niveau de revalorisation salariale qui sera négocié au sein de la branche professionnelle pour l’année 2026.
Néanmoins, l’entreprise souhaite maintenir sur l’année 2026 un écart entre le salaire mensuel brut et le salaire minimum conventionnel de 0,95%. Cet engagement de revalorisation s’applique uniquement dans l'éventualité où le nouveau salaire minimum conventionnel défini par la branche professionnelle serait équivalent ou dépasserait le salaire mensuel brut en vigueur après les dispositions de l’article 1. Dans le cas contraire, cette disposition ne s’applique pas. Cette mesure sera mise en œuvre pour l’année 2026 avec effet rétroactif au 1er avril 2026 si les dispositions conventionnelles applicables à l’entreprise s’appliquent antérieurement à cette date.
ARTICLE 3 – Organisation du temps de travail
Sur les sujets concernant l’ancienneté et la journée de solidarité, les Parties ont décidé de consacrer un accord d’entreprise relatif à l’organisation et l’aménagement du temps de travail pour répondre aux besoins de flexibilité et d’agilité souhaités conjointement.
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS APPLICABLES AU PRÉSENT ACCORD
Article 4.1 - Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’1 an. Il met fin aux revendications liées à la rémunération et aux négociations salariales jusqu'au 1er mars 2027.
Article 4.2 - Révision de l’accord Conformément aux articles L. 2261-7 et suivant du code du travail, seules les organisations syndicales représentatives pourront engager une procédure de révision du présent accord. Toute modification du présent accord devra faire l’objet de la signature d’un avenant portant révision du présent accord dans les conditions légales en vigueur. Article 4.3 - Formalités de dépôt et publicité Cet accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L. 2231-6 du code du travail. Il sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes. Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.
Fait à La Ferté Bernard, le 21 avril 2026 En 2 exemplaires originaux avec remise à chaque Partie signataire.
Pour la société JDC SAS Pour la C.G.T. Monsieur X Madame Y
