Accord d’entreprise portant sur la participation financière aux outils informatiques et téléphoniques
Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :
L’entreprise :ETS J. MILLIET BBC
65 Rue Baron le Roy 75012 PARIS
N° Siret: 58202701700034 Code NAF: 4634 Z N° 75 U : n° 75710180537001011
Représentée par
Madame XXXXX XXXXXXX agissant en qualité de Directrice Générale,
Ci-après dénommée : « la Société »,
D’une part, Et,
Les Membres élus du CSE : XXXXX XXXXXXX (Collège Agents de Maitrise et Cadres) et XXXXX XXXXXXX (Collège Employés),
Ci-après dénommée : « les membres élus du CSE » D’autre part
Ci-après ensemble désignées « les Parties »
Il est conclu le présent accord relatif à la participation financière à l’achat de matériels informatiques et/ou téléphoniques pour les salariés ayant la nécessité de ces outils pour l’exécution de leurs fonctions.
ci-après dénommé « l’Accord ».
PRÉAMBULE
En accord avec le plan d’actions en faveur de l’environnement déployé par l’entreprise, le dispositif « Bring Your Own Device » (apportez votre équipement personnel de communication) dit « BYOD » est mis en place. Cela correspond à l'usage d'équipements informatiques et téléphoniques personnels dans un contexte professionnel.
Ce dispositif permet de réduire l’achat de nouveaux appareils informatiques et téléphoniques. Selon les chiffres donnés par la Base Carbone de l’ADEME, la consommation d’un ordinateur est de 156 kgCO2 et 27,6 kgC02 pour un smartphone. L’objectif est une réduction de 50% des émissions de CO² émises par les collaborateurs via leurs outils informatiques et téléphoniques.
Le présent Accord est ainsi conclu afin de définir la grille de participation forfaitaire par l’entreprise par type de matériel, incluant un critère minimal de réparabilité afin d’orienter les salariés vers des choix de matériels plus durables.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise ayant besoin d’outils informatiques et téléphoniques dans le cadre de leurs missions.
Article 2 – Modalité d’application
Les matériels suivants concernent les salariés exerçant au minimum un jour de télétravail par semaine :
Ecran PC
Imprimante
Le dispositif n’est pas applicable pour les SMARTPHONE mis à disposition aux salariés du pôle commercial exerçant une part majoritaire de leurs fonctions en dehors des locaux de l’entreprise.
Article 2 - Durée et entrée en vigueur de l’Accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Article 3 - Révision
Le présent Accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Article 4 - Dépôt légal et publicité de l’Accord
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des Parties contractantes et pour dépôt auprès de la DIRECCTE et du greffe du Conseil de Prud’hommes compétents. Cet envoi sera complété de l’envoi d’un exemplaire sur support électronique. Fait à Créteil, le 09/01/2023 en quatre exemplaires
SIGNATAIRES
XXXXX XXXXXXX
Membre élue du CSE – Collège Agents de Maitrise et Cadres
