SAS au capital de 150 000 Euros, Dont le siège social est 3 – rue de Concarneau - MIN de Rungis 94539 RUNGIS Cedex, Immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro B 381 552 355, Représentée par D’une part,
Et,
Le Comité social et économique (CSE), informé et consulté
D’autre part,
Préambule :
Convaincue que la mixité et la diversité constituent de véritables facteurs de modernité, d’innovation et d’efficacité, la société J’OCEANE s’engage à favoriser et valoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Les parties au présent accord considèrent qu’il est de la responsabilité de la société J’OCEANE de reconnaître les compétences des femmes qui représentent aujourd’hui 21.39% du personnel de l’entreprise et répartis comme suit : 12.83% d’employées, 3.74% d’agents de maîtrise et 4.81% de cadres dont 2.14 % de femmes travaillant à temps partiel.
La société J’OCEANE s’engage à poursuivre et développer ses actions en faveur des femmes pour prendre en compte davantage leurs compétences, faciliter leur vie au travail et leur parcours professionnel.
Objet de l’accord :
Le présent accord a pour objet de définir les mesures mises en œuvre dans l’entreprise pour assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conformément au Code du travail (art. L.1142-1 et L.2242-1).
Champs d’application :
Le présent accord s’applique à tous les salariés de la société J’OCEANE.
Diagnostic sur la situation comparée des femmes et des hommes au sein de la société
J’OCEANE :
Afin d’avoir une vision précise de la situation comparée des femmes et des hommes au sein de la société J’OCEANE, un diagnostic interne a été réalisé sur les thèmes suivants :
Les embauches
La rémunération effective
Les classifications
L’aménagement du temps de travail
Objectifs et mesures :
4.1. Embauches :
Le recrutement est une phase essentielle pour lutter contre les discriminations. Il offre notamment la possibilité d’accueillir les femmes dans le monde du travail et d’augmenter leur représentativité dans l’effectif global et plus particulièrement dans les postes ou ces dernières sont sous représentées. L’activité propre à l’entreprise entraîne une plus forte présence masculine sur certains postes plutôt que sur d’autres.
Le recrutement doit permettre à tout un chacun d’accéder aux différents postes de la société J’OCEANE selon ses compétences et qualifications.
Sur les trois dernières années, le recrutement des femmes représentait :
2023 : La société J’OCEANE a recruté 20 collaborateurs, toujours présents au 31/12/23, dont 30% étaient des femmes. Au 31/12/23, les femmes représentaient 20.53% de l’effectif global de 151 salariés.
2024 : La société J’OCEANE a recruté 23 collaborateurs, toujours présents au 31/12/24, dont 21.73% étaient des femmes. Au 31/12/24, les femmes représentaient 20.69% de l’effectif global de 174 salariés.
2025 : La société J’OCEANE a recruté 28 collaborateurs dont 17.86% étaient des femmes. Au 31/12/25, les femmes représentaient 21.39% de l’effectif global de 187 salariés.
4.1.1. Mesures mises en œuvre avant l’embauche :
La société J’OCEANE veille à ce que les offres d’emploi soient rédigées de manière à offrir la possibilité à tout public de postuler (mise en avant de la politique Femmes / Hommes dans l’ensemble des offres).
Afin d’obtenir les meilleures compétences dans la mise en œuvre de la priorisation des embauches des femmes, la société J’OCEANE retient un principe de recrutement basé sur la démarche suivantes :
La formation initiale (diplômes ou expériences professionnelles),
Les compétences
Le potentiel
4.2. La rémunération effective :
La société J’OCEANE s’engage à mener des actions, en vue de garantir l’évolution de la rémunération cohérente des Femmes et des Hommes. Les performances, les compétences, l’expérience professionnelle et la qualification sont les critères qui pourront permettre cette appréciation. Une analyse sera effectuée par la société, par métier et par catégories socio-professionnelles pour mesurer les écarts éventuels de rémunération fixe et variable entre les Femmes et les Hommes.
La société J’OCEANE s’engage également à ce que les congés parentaux d’éducation pour les Femmes et les Hommes puissent être pris sans conséquence sur leur évolution de carrière.
4.3 Classifications :
Dans le cadre de la politique d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la société J’OCEANE s’engage à garantir l’absence de toute discrimination liée au sexe dans l’attribution, la révision et l’évolution des classifications professionnelles.
4.3.1 Principes généraux :
Les critères de classification, de positionnement dans la grille des emplois et de rémunération associée sont définis de manière objective, transparente et non discriminatoire. Les fonctions, compétences, responsabilités, contraintes et niveaux d’autonomie pris en considération dans l’évaluation des emplois sont analysés selon une méthodologie identique pour les Femmes et les Hommes.
4.3.2 Procédure de contrôle et de prévention des écarts :
Tout processus de création, de modification ou de révision d’emploi fait l’objet d’une analyse garantissant que les critères utilisés ne favorisent ni ne défavorisent un sexe. Une vérification annuelle est menée par la Direction afin d’identifier d’éventuels écarts de classification entre Femmes et Hommes. En cas d’écart constaté, la société J’OCEANE procède à une réévaluation des classifications concernées et met en œuvre, le cas échéant, des mesures correctives nécessaires.
4.4 Aménagement du temps de travail :
4.4.1 Constat :
L’amélioration de l’équilibre vie privée et vie personnelle est de nature à renforcer la satisfaction des salariés, promouvoir l’égalité sur le lieu de travail ainsi que l’image et l’attractivité de la société J’OCEANE.
Pour soutenir l’équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle, les politiques et actions menées en ce sens doivent être adaptées aux besoins des salariés, sachant que ceux-ci peuvent varier en fonction de la situation du salarié, et que les horaires sur une longue amplitude horaire, voire irréguliers, peuvent faire obstacle pour les salariés à la conciliation entre vie privée et vie professionnelle.
La société J’OCEANE fait également le constat de l’évolution familiale et de l’émergence de plus en plus courante des modes de garde alternée et, plus généralement, des difficultés rencontrées par les parents à trouver un mode de garde adapté aux contraintes professionnelles.
La société J’OCEANE rappelle que le retour d’un congé maternité, d’adoption ou parental doit s’effectue obligatoirement sur le même poste ou un poste équivalent avant le départ.
Sur ces trois dernières années, le travail à temps partiel représentait :
2023 : 3.31% dont 2.65% de femmes sur l’effectif global de 151 salariés
2024 : 2.87% dont 2.30% de femmes sur l’effectif global de 174 salariés
2025 : 2.67% dont 2.14% de femmes sur l’effectif global de 187 salariés
4.4.2 Mesures en faveur de l’articulation entre activité professionnelle et vie privée :
Afin d’améliorer l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée, la société J’OCEANE s’engage à :
Organiser des réunions sur le temps de travail des salariés.
Faciliter la rentrée scolaire : la société J’OCEANE s’engage à aménager les horaires de travail des salariés le jour de la rentrée des classes, permettant ainsi aux salariés de pouvoir accompagner leurs enfants le jour de la rentrée scolaire.
Faire preuve de souplesse lorsque l’enfant d’un salarié est malade / en cas d’impératifs du salarié (RDV médicaux, auprès d’organismes, …).
5-Date d’effet :
Le présent accord prendra effet le
1er janvier 2026.
6- Durée de l’accord :
Le présent accord est conclu pour une durée de
4 ans.
7- Suivi de l’accord :
Un suivi annuel sera effectué par l’employeur, avec :
Présentation des indicateurs au CSE
Mise à jour des mesures si nécessaire.
8- Dépôt de l’accord :
L’accord est déposé sur le site de TéléAccords et au greffe du Conseil de prud’hommes, conformément aux exigences légales.
9- Révision :
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé réception adressée aux autres parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires.
