Avenant à l’accord d’entreprise portant sur la participation financière aux outils informatiques et téléphoniques
Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :
L’entreprise :J. MILLIET BBC BERCY BISTROT CASH
65 Rue Baron le Roy 75012 PARIS
N° Siret: 58202701700034 Code NAF: 4634 Z N° 75 U : n° 75710180537001011
Représentée par
XXXX XXXXX agissant en qualité de Directrice Supply Chain et RH,
Ci-après dénommée : « la Société »,
D’une part, Et,
Les Membres élus du CSE : XXXX XXXXX (Collège Employés), XXXX XXXXX et XXXX XXXXX (Collège Agents de Maitrise et Cadres),
Ci-après dénommée : « les membres élus du CSE » D’autre part
Ci-après ensemble désignées « les Parties »
Il est conclu le présent avenant à l’accord relatif à la participation financière à l’achat de matériels informatiques et/ou téléphoniques pour les salariés ayant la nécessité de ces outils pour l’exécution de leurs fonctions, afin de définir les modalités de remboursement des salariés en cas de sortie des effectifs avant la fin de la durée de l’amortissement des matériels pour lesquels la Société a participé financièrement.
ci-après dénommé « l’Accord ».
PRÉAMBULE
En accord avec le plan d’actions en faveur de l’environnement déployé par l’entreprise, le dispositif « Bring Your Own Device » (apportez votre équipement personnel de communication) dit « BYOD » est mis en place. Cela correspond à l'usage d'équipements informatiques et téléphoniques personnels dans un contexte professionnel.
Ce dispositif permet de réduire l’achat de nouveaux appareils informatiques et téléphoniques. Selon l’ADEME, en moyenne la fabrication d’un ordinateur portable de 2 kilos nécessite 588 kg de matières premières, et émet 114 kg de CO2 sur les 156 kg de CO2 émis sur son cycle de vie total. Côté smartphone, c’est 63% du parc en France qui a moins de 2 ans (16,5kg deCO2 par appareil). Enfin, en 2021, la moyenne est de 8.9 équipement par personne en Europe occidentale. L’objectif est donc de sensibiliser les salariés à la sobriété énergétique. Cela passe par la réduction de la consommation des matériels informatiques et téléphoniques, en les informant sur l’impact environnemental du renouvellement anticipé ou de l’achat en doublon d’un matériel. L’objectif en termes de réduction des émissions liées est une baisse de 50% des émissions de CO² émises par les salariés via leurs matériels informatiques et téléphoniques. (source Guide ADEME « En route vers la sobriété numérique »).
Le présent Accord est ainsi conclu afin de définir la grille de participation forfaitaire par l’entreprise par type de matériel, incluant un critère minimal de réparabilité afin d’orienter les salariés vers des choix de matériels plus durables.
Le présent Accord précise également les modalités de remboursement par le salarié en cas de sortie des effectifs avant la fin de la durée de l’amortissement des matériels pour lesquels la Société a participé financièrement.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise ayant besoin d’outils informatiques et téléphoniques dans le cadre de leurs missions.
Article 2 – Modalité d’application
Matériel
Montant pris en charge
Durée de renouvellement / amortissement
Indice de réparabilité minimal
Montant dû par mois restant en cas de départ
Ordinateur portable 400.00 € 5 ans
7
6.67 € Smartphone (exclu. Commerciaux) 400.00 € 3 ans
7
11.11 € Tablette 200.00 € 3 ans
NC
5.56 € Ecran PC 100.00 € 6 ans
Classe énergétique entre A et D
1.39 € Imprimante 100.00 € 3 ans
NC
2.78 € Disque dur externe 50.00 € 3 ans
NC
1.39 €
Les matériels suivants concernent les salariés exerçant au minimum un jour de télétravail par semaine :
Ecran PC
Imprimante
Le dispositif n’est pas applicable pour les SMARTPHONE mis à disposition aux salariés du pôle commercial exerçant une part majoritaire de leurs fonctions en dehors des locaux de l’entreprise.
Article 2 – Départ anticipée de l’entreprise
En cas de départ de l’entreprise d’un Salarié ayant bénéficié du présent accord, celui-ci devra rembourser les sommes qui ont été versées par l’entreprise au prorata du nombre de mois restant avant le prochain renouvellement. Cette durée correspond à la durée d’amortissement par l’entreprise du ou des matériels. Le montant est calculé de la manière suivante :
Nombre de mois restant entre la date d’acquisition et la date de départ du salarié de l’entreprise X montant de la prise en charge proratisé par mois
Ce montant est indiqué dans la colonne « Montant dû par mois restant en cas de départ » du tableau présent à l’article 1 du présent accord.
Article 3 – Clause de Confidentialité et de Sécurité des Données
Dans le cadre du programme BYOD (Bring Your Own Device), chaque salarié s'engage à respecter strictement la politique de confidentialité et de sécurité des données de l'entreprise, telle que détaillée dans la Charte Informatique de l’entreprise, qui fait partie intégrante des obligations du salarié en vertu du présent accord.
L'utilisation des équipements personnels pour accéder aux ressources informatiques et aux données de l'entreprise doit se conformer aux directives suivantes :
Installation obligatoire de logiciels de sécurité : Tout appareil personnel utilisé dans le cadre professionnel doit être équipé des logiciels de sécurité approuvés par la Société, incluant, sans s'y limiter, des solutions antivirus et de pare-feu. Ces logiciels doivent être maintenus à jour selon les recommandations du service informatique de l'entreprise.
Authentification et accès sécurisé : Les salariés doivent utiliser des méthodes d'authentification forte pour accéder aux systèmes et aux données de l'entreprise, conformément aux procédures établies dans la Charte Informatique. Les identifiants et mots de passe ne doivent pas être pré-enregistrés sur les différents navigateurs. L'accès à distance aux ressources de l'entreprise doit se faire via des connexions sécurisées.
Gestion des données : Les données de l'entreprise stockées ou accessibles via des appareils personnels doivent être traitées avec le plus haut niveau de confidentialité et de sécurité. Les salariés ne doivent éviter de stocker des informations de l'entreprise sur leurs appareils personnels, mais uniquement via leur session TSE. Les salariées s’engagent à suivre les directives de la Charte Informatique la sécurisation des données.
Notification d'incidents de sécurité : En cas de perte, de vol ou de compromission suspectée d'un appareil personnel utilisé à des fins professionnelles, le salarié doit immédiatement notifier l'incident au service informatique de l'entreprise pour permettre une réaction rapide et, si nécessaire, la mise en œuvre de mesures correctives.
Audit et conformité : Les salariés acceptent que leurs appareils personnels puissent être soumis à des audits périodiques par la Société pour vérifier la conformité avec la Charte Informatique et les politiques de sécurité des données de l'entreprise. Ces audits seront exclusivement effectués par le service informatique, dans le respect de la vie privée du salarié et conformément à la législation applicable.
Le non-respect de cette clause et de la Charte Informatique peut entraîner des mesures disciplinaires, conformément au règlement intérieur de l'entreprise et à la législation en vigueur.
Article 4 - Durée et entrée en vigueur de l’Accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Article 5 - Révision
Le présent Accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Article 6 - Dépôt légal et publicité de l’Accord
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des Parties contractantes et pour dépôt auprès de la DIRECCTE et du greffe du Conseil de Prud’hommes compétents. Cet envoi sera complété de l’envoi d’un exemplaire sur support électronique. Fait à Créteil, le 19/03/2024 en quatre exemplaires
Pour le Comité Social et Economique
XXXX XXXXX
Membre élue du CSE – Délégué CSE Titulaire collège Employés
XXXX XXXXX
Membre élu du CSE – Délégués CSE Titulaires collège Agents de Maitrise et Cadres
XXXX XXXXX
Membre élu du CSE – Délégués CSE Titulaires collège Agents de Maitrise et Cadres
Pour la Direction :
XXXX XXXXX Directrice Supply Chain et RH et Présidente du CSE
