Accord relatif à la mise en place de la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE) de l’UES JP Morgan
Accord relatif à la mise en place de la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE) de l’UES JP Morgan
ENTRE
Les sociétés constituant l’Unité Economique et Sociale (UES) JP Morgan, ci-après ensemble l’ « UES JP Morgan » :
La société JP MORGAN CHASE BANK, NATIONAL ASSOCIATION, société de droit étranger agissant par l’intermédiaire de sa succursale située au 14, place Vendôme – 75001 Paris et immatriculée au R.C.S de Paris sous le numéro 712 041 334 ;
La société J.P. MORGAN SECURITIES Plc, société de droit étranger, agissant par l’intermédiaire de sa succursale située au 14 Place Vendôme, 75001 Paris et immatriculée au R.C.S de Paris sous le numéro 437 497 589 ;
La société J.P. MORGAN SE, société européenne, agissant par l’intermédiaire de sa succursale située au 14 Place Vendôme, 75001 Paris et immatriculée au R.C.S de Paris sous le numéro 824 442 972 ; et
La société JP MORGAN ASSET MANAGEMENT (EUROPE) SARL, société à responsabilité limitée d’un Etat membre de la CE ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, agissant par l’intermédiaire de sa succursale située au 14 Place Vendôme, 75001 Paris et immatriculée au R.C.S de Paris sous le numéro 429 956 693 ;
représentées, aux fins du présent accord, par Madame AA, en qualité de Directrice des Ressources Humaines et Monsieur BB en qualité de Responsable des Ressources Humaines dûment mandatés à ce effet.
D’UNE PART
ET
Le comité social et économique de l’UES JP Morgan, représenté par Monsieur CC en sa qualité de Secrétaire et Madame DD en sa qualité de Trésorière Adjointe dûment mandatés et statuant à la majorité de ses membres titulaires selon procès-verbal de séance annexé au présent accord, ci-après le « CSE de l’UES JP Morgan » ou le « Comité »,
D’AUTRE PART
Ensemble dénommés les «
Parties ».
TOC \h \z \t "Article 1;1;1.1;2" ARTICLE 1. – Modalité de fonctionnement de la BDESE PAGEREF _Toc182575853 \h 3 1.1 Niveau de mise en place PAGEREF _Toc182575854 \h 3 1.2 Support PAGEREF _Toc182575855 \h 3 1.3 Conditions d’accès PAGEREF _Toc182575856 \h 3 1.4 Conditions de consultation et d’utilisation PAGEREF _Toc182575857 \h 3 ARTICLE 2. – Architecture et contenu de la BDESE PAGEREF _Toc182575858 \h 4 ARTICLE 3. – Périodicité PAGEREF _Toc182575859 \h 5 3.1 Principe PAGEREF _Toc182575860 \h 5 3.2 Dispositions transitoires PAGEREF _Toc182575861 \h 5 ARTICLE 4. – Mise à jour des information délivrées sur la BDESE PAGEREF _Toc182575862 \h 5 ARTICLE 5. Dispositions générales PAGEREF _Toc182575863 \h 6 5.1 Effet du présent accord PAGEREF _Toc182575864 \h 6 5.2 Durée et entrée en vigueur du présent accord PAGEREF _Toc182575865 \h 6 5.3 Révision du présent accord PAGEREF _Toc182575866 \h 7 5.4 Suivi du présent accord PAGEREF _Toc182575867 \h 7 5.5 Publicité/Communication PAGEREF _Toc182575868 \h 7
PREAMBULE
Selon l’article L. 2312-18 du Code du travail, une base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à la disposition du comité social et économique. Conformément aux dispositions de l’article L. 2312-21 du Code du travail, les Parties ont tenu à s’engager sur les modalités de mise en place d’une nouvelle BDESE au sein de l’UES JP Morgan, son fonctionnement, son organisation, son architecture, le contenu de ses différentes rubriques et ses modalités de consultation et d’utilisation. A l’issue de la réunion de négociation s’étant déroulée le 11 Octobre 2024, les Parties ont convenu ce qui suit.
ARTICLE 1. – Modalité de fonctionnement de la BDESE
1.1 Niveau de mise en place La BDESE est mise en place au niveau de l’UES JP Morgan.
1.2 Support Les Parties décident de mettre en place la BDESE sous forme informatique et accessible via l’outil informatique interne nommé ‘ESG Data Central repository’ L’outil ‘ESG Data Central repository’ permettra de stocker, d’organiser et de consulter des informations grâce à un accès sécurisé à partir d’un navigateur avec un accès internet.
1.3 Conditions d’accès L’accès à la BDESE est accordé à tous les membres du Comité d’entreprise mandatés lors de la signature et de la publication du présent contrat d’entreprise. Chaque membre permanent et suppléant du Comité d’entreprise de l’UES JP Morgan recevra un lien pour accéder à la BDESE. L’accès est donc lié à l’identification du membre du comité d’entreprise - SID. Les membres du comité d’entreprise ne doivent pas partager cet accès/partager par quelque moyen que ce soit le tableau de bord ESG à un tiers. Si le Comité d’entreprise mandate un Expert pour une consultation spécifique et s’il doit partager les données contenues dans la BDESE avec l’Expert, une demande écrite doit d’abord être envoyée au Département des Ressources Humaines. Après confirmation du Département des Ressources Humaines, les informations peuvent être partagées avec l’Expert. Toutes les données marquées comme ‘confidentielles’ resteront confidentielles. La perte du mandat entraînera la suppression immédiate des droits d’accès à la BDESE.
1.4 Conditions de consultation et d’utilisation La BDESE est accessible en permanence aux utilisateurs, à partir d’un poste informatique disposant d’une connexion internet, sous réserve des interruptions liées à la maintenance du logiciel ou ses modalités de fonctionnement. Conformément à l'article L. 2312-36 du Code du travail et aux principes du Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles, l'ensemble des représentants du personnel visés au paragraphe 1.3 sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations intégrées dans la BDESE, en particulier celles revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'UES JP Morgan. Les informations confidentielles seront identifiées par le Département des Ressources Humaines et indiquées comme telles dans les onglets concernés et sur/en marge des tableaux/données concerné(e)s.
ARTICLE 2. – Architecture et contenu de la BDESE La base de données est organisée autour des thèmes suivants :
Investissements
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise
Fonds propres et endettement ;
Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ;
Activités sociales et culturelles ;
Rémunération des financeurs ;
Flux financiers à destination de l'entreprise, notamment aides publiques et crédits d'impôts ;
Conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.
Afin que les informations intégrées à la BDESE demeurent lisibles et accessibles aux membres du CSE de l’UES JP Morgan y ayant accès ainsi qu’aux personnes ayant la charge de l’alimenter, les Parties sont convenues que la BDESE sera structurée en huit rubriques :
Rubrique 1 dédiée à la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
Rubrique 2 dédiée à la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise
Rubrique 3 dédiée à la consultation récurrente sur les orientations stratégiques de l’entreprise
Rubrique 4 dédiée aux consultations ponctuelles
Rubrique 5 dédiée aux informations environnementales
Rubrique 6 dédiée aux informations trimestrielles
Rubrique 7 dédiée aux ordre du jour et aux procès-verbaux du CSE de l’UES JP Morgan
Rubrique 8 dédiée aux réunions de la commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (SSCT)
Les informations visées dans l’
annexe 1 seront intégrées dans la BDESE en cohérence avec cette architecture.
Il est à noter que cette architecture est susceptible de changements qui tiendront compte des évolutions de la représentation du personnel de l’UES JP Morgan. Lorsque de nouvelles élections auront lieu mettant fin aux mandats actuellement en vigueur, les accès accordés à la BDESE seront supprimés.
ARTICLE 3. – Périodicité
3.1 Principe Les Parties conviennent que, sauf exception précisée à l’annexe 1, les informations contenues dans la BDESE porte sur :
Les trois (3) années précédentes ; et
L’année en cours.
Conformément aux dispositions légales, les perspectives sur les trois (3) années suivantes sont communiquées sous forme de tendance et parfois sans objet, en raison de la difficulté d’établir des projections pertinentes. Il est rappelé que toute donnée prospective figurant dans la BDESE constitue une simple projection de la situation de l’entreprise au regard d’un contexte économique apprécié à la date de communication des données. Elles sont susceptibles d’évoluer dans le temps en fonction des paramètres économiques et ne sauraient être considérées comme constituant un engagement de la part de l’UES JP Morgan. Les informations antérieures aux trois années précédentes seront retirées de la BDESE au fur et à mesure de son actualisation.
3.2 Dispositions transitoires Par dérogation au paragraphe 3.1, des dispositions transitoires s’appliqueront pour les années 2022 et 2023. Le présent accord ne s’appliquera pleinement qu’à compter de sa signature (Novembre 2024) pour les informations à compter du 1er janvier 2023. Pour les années antérieures, les données disponibles de 2022 ont été collectées et intégrées à la BDESE. Seules les données antérieures d’ores et déjà transmises au CSE par l’UES JP Morgan pourront être intégrées dans la BDESE, et rendues disponibles au 15 décembre 2024.
ARTICLE 4. – Mise à jour des information délivrées sur la BDESE La BDESE est actualisée et alimentée par la Direction des Ressources Humaines en lien avec les départements disposant des informations requises.
La mise à jour de la BDESE s’effectuera comme suit :
Sections
Détails
Mise à jour
Sections 1, 2 and 3
Consultations sur :
Politique sociale de l'entreprise, conditions de travail et emploi
Situation économique et financière de l'entreprise
Orientations stratégiques de l'entreprise
Mise à jour annuelle en Mai de l’année+1 au plus tôt ou au T3 de l'année+1 (=3e trimestre de l’année+1) ou mise à jour trimestrielle lorsque les données peuvent être transmises trimestriellement.
Pour la consultation, les données/informations sont fournies dans un délai raisonnable et au moins 7 jours avant la réunion du Comité sur la présentation du sujet de la consultation.
Section 4
Consultations sur :
Consultations ponctuelles
Mise à jour annuelle en Mai de l’année+1 au plus tôt ou au T3 de l'année+1 Section 5
Consultations sur :
Informations environementales
Mise à jour annuelle en Mai de l’année+1 au plus tôt ou au T3 de l'année+1 ou mise à jour trimestrielle lorsque les données peuvent être transmises trimestriellement.
Section 6
Consultations sur :
Consultations trimestrielles
Mise à jour annuelle en Mai de l’année+1 au plus tôt ou au T3 de l'année+1 ou mise à jour trimestrielle lorsque les données peuvent être transmises trimestriellement.
Sections 7 and 8 Consultations sur :
Ordre du jour et procès-verbaux des Réunions du Comité d’entreprise de l'UES JP Morgan
Réunions du Comité Santé et Sécurité
Mise à jour annuelle en Mai de l’année+1 au plus tôt ou au T3 de l'année+1 ou mise à jour trimestrielle lorsque les données peuvent être transmises trimestriellement.
ARTICLE 5. Dispositions générales
5.1 Effet du présent accord Les dispositions relatives à la BDESE prévues par l’accord relatif au fonctionnement du CSE du 6 août 2018 sont remplacées par le présent accord.
5.2 Durée et entrée en vigueur du présent accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la signature de l’accord, après publication officielle obligatoire.
5.3 Révision du présent accord Le présent accord ne pourra être révisé que par avenant qui devra faire l’objet d’un dépôt sur la plateforme de TéléAccords. Chaque partie pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes:
toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties signataires et comporter en outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;
dans le délai maximal de 12 mois, les Parties ouvriront une nouvelle négociation ;
les dispositions de l'Accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation, moyennant le respect d’un préavis de trois mois. La demande de dénonciation devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle sera notifiée par son auteur aux autres signataires du présent accord. A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.
5.4 Suivi du présent accord En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les Parties conviennent de se réunir dans un délai de trois mois au plus après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
5.5 Publicité/Communication Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail et à la diligence de la Direction. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de Paris.
Le présent accord fera également l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. Les salariés seront informés du présent accord dans les conditions prévues aux articles R. 2262-1 et R. 2262-2 du Code du travail.
Le présent accord est établi en
trois (3) exemplaires originaux, dont un pour le greffe du Conseil de prud'hommes de Paris,
Fait à Paris, le
19 Novembre 2024.
Pour les sociétés composant l’UES JP Morgan,
Mme AA en sa qualité de Directrice des ressources Humaines
M. BB en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines
Pour le CSE, le Secrétaire, Monsieur CC :
Pour le CSE, la Trésorière Adjointe, Madame DD :
ANNEXE 1 – CONTENU DE LA BDESE
Rubrique 1 dédiée à la consultation récurrente sur politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
Investissement social :
Domaine : Evolution des effectifs
SOUS-DOMAINE
INDICATEUR
Effectifs
Effectif total au 31/12
Effectif permanent au 31/12
Nombre de salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée au 31/12
Effectif mensuel moyen de l’année considérée
Répartition par sexe de l’effectif total au 31/12
Effectifs par âge
Effectifs par ancienneté
Répartition de l’effectif total au 31/12 par nationalité
Répartition de l’effectif total au 31/12 selon une structure de qualification détaillée Travailleurs extérieurs Nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure
Nombre de stagiaires (stages supérieurs à une semaine)
Nombre moyen mensuel de salariés temporaires
Durée moyenne des contrats de travail temporaire
Nombre de salariés de l’entreprise détachés
Nombre de salariés détachés accueillis
Domaine : Evolution des emplois, notamment par catégorie professionnelle
SOUS-DOMAINE
INDICATEUR
Embauches
Nombre d’embauches par CDI Nombre d’embauches par CDD (dont contrats de travailleurs saisonniers) Nombre d’embauches de salariés de moins de 25 ans
Départs
Total des départs Nombre de démissions Nombre de licenciements pour motif économique, dont départs en retraite et préretraite Nombre de licenciements pour d’autres cas Nombre de fins de CDD Nombre de départs au cours de la période d’essai Nombre de mutations d’un établissement à un autre Nombre de départs volontaires en retraite et préretraite Nombre de décès
Promotions
Nombre de salariés promus dans l’année dans une catégorie supérieure
Chômage
Nombre de salariés mis en activité partielle pendant l’année considérée Nombre total d’heures d’activité partielle pendant l’année considérée indemnisées et non indemnisées Nombre de salariés mis en chômage intempéries pendant l’année considérée Nombre total d’heures de chômage intempéries pendant l’année considérées indemnisées et non indemnisées
Travailleurs handicapés
Nombre de travailleurs handicapés employés sur l’année considérée Nombre de travailleurs handicapés à la suite d’accidents du travail intervenus dans l’entreprise, employés sur l’année considérée
Stagiaires
Evolution du nombre de stagiaires
Domaine : Formation professionnelle
SOUS-DOMAINE
INDICATEUR
Formation professionnelle continue
Pourcentage de la masse salariale afférent à la formation continue Montant consacré à la formation continue : formation interne ; formation effectuée en application des conventions ; versement aux organismes de recouvrement ; versement auprès d’organismes agrées, autres ; total Nombre de stagiaires Nombre d’heures de stage rémunérées et non rémunérées Décomposition par type de stage
Congés formation
Nombre de salariés ayant bénéficié d’un congé formation rémunéré Nombre de salariés ayant bénéficié d’un congé formation non rémunéré Nombre de salariés auxquels a été refusé un congé formation
Apprentissage
Nombre de contrats d’apprentissage conclus dans l’année
Domaine : Conditions de travail
SOUS-DOMAINE
INDICATEUR
Accidents du travail et de trajet
Taux de fréquence des accidents du travail Nombre d'accidents avec arrêts de travail divisé par nombre d'heures travaillées Nombre d'accidents de travail avec arrêt × 106 divisé par nombre d'heures travaillées Taux de gravité des accidents du travail Nombre des journées perdues divisé par nombre d'heures travaillées Nombre des journées perdues × 10³ divisé par nombre d'heures travaillées Nombre d'incapacités permanentes (partielles et totales) notifiées à l'entreprise au cours de l'année considérée Nombre d'accidents mortels :
de travail
de trajet
Nombre d'accidents de trajet ayant entraîné un arrêt de travail Nombre d'accidents dont sont victimes les salariés temporaires ou de prestations de services dans l'entreprise Taux et montant de la cotisation sécurité sociale d'accidents de travail
Répartition des accidents par éléments matériels
Nombre d'accidents liés à l'existence de risques graves-codes 32 à 40 Nombre d'accidents liés à des chutes avec dénivellation-code 02 Nombre d'accidents occasionnés par des machines (à l'exception de ceux liés aux risques ci-dessus)-codes 09 à 30 Nombre d'accidents de circulation-manutention-stockage-codes 01,03,04 et 06,07,08 Nombre d'accidents occasionnés par des objets, masses, particules en mouvement accidentel-code 05 Autres cas
Maladies professionnelles
Nombre et dénomination des maladies professionnelles déclarées à la sécurité sociale au cours de l'année Nombre de salariés atteints par des affections pathologiques à caractère professionnel et caractérisation de celles-ci Nombre de déclarations par l'employeur de procédés de travail susceptibles de provoquer des maladies professionnelles
Dépenses en matière de sécurité
Effectif formé à la sécurité dans l'année Montant des dépenses de formation à la sécurité réalisées dans l'entreprise Taux de réalisation du programme de sécurité présenté l'année précédente Existence et nombre de plans spécifiques de sécurité
Durée et aménagement du temps de travail
Horaire hebdomadaire moyen affiché des ouvriers et employés ou catégories assimilées Nombre de salariés ayant bénéficié d'un repos compensateur :
au titre du Code du travail
au titre d’un régime conventionnel
Nombre de salariés bénéficiant d'un système d'horaires individualisés Nombre de salariés employés à temps partiel :
entre 20 et 30 heures
autres formes de temps partiel
Nombre de salariés ayant bénéficié tout au long de l'année considérée de deux jours de repos hebdomadaire consécutifs Nombre moyen de jours de congés annuels (non compris le repos compensateur) Nombre de jours fériés payés
Absentéisme
Nombre de journées d'absence Nombre de journées théoriques travaillées Nombre de journées d'absence pour maladie Répartition des absences pour maladie selon leur durée Nombre de journées d'absence pour accidents du travail et de trajet ou maladies professionnelles Nombre de journées d'absence pour maternité Nombre de journées d'absence pour congés autorisés (événements familiaux, congés spéciaux pour les femmes …) Nombre de journées d'absence imputables à d'autres causes
Organisation et contenu du travail
Nombre de personnes occupant des emplois à horaires alternant ou de nuit Nombre de personnes occupant des emplois à horaires alternant ou de nuit de plus de cinquante ans Salarié affecté à des tâches répétitives au sens de l'article D. 4163-2
Conditions physiques de travail
Nombre de personnes exposées de façon habituelle et régulière à plus de 80 à 85 décibels à leur poste de travail Nombre de salariés exposés au froid et à la chaleur au sens des articles R. 4223-13 à R. 4223-15 Nombre de salariés exposés aux températures extrêmes au sens de l'article D. 4163-2 Nombre de salariés travaillant aux intempéries de façon habituelle et régulière, de l'article L. 5424-8 Nombre de prélèvements, d'analyses de produits toxiques et mesures
Transformation de l’organisation du travail
Expériences de transformation de l'organisation du travail en vue d'en améliorer le contenu
Dépenses d’amélioration de conditions de travail
Montant des dépenses consacrées à l'amélioration des conditions de travail dans l'entreprise Taux de réalisation du programme d'amélioration des conditions de travail dans l'entreprise l'année précédente
Médecine du travail
Nombre de visites d'information et de prévention et nombre d'examens médicaux (distinguer les travailleurs en suivi de droit commun et ceux en suivi individuel renforcé) Nombre d'examens complémentaires (distinguer les travailleurs soumis à surveillance et les autres) Part du temps consacré par le médecin du travail à l'analyse et à l'intervention en milieu de travail
Travailleurs inaptes
Nombre de salariés déclarés définitivement inaptes à leur emploi par le médecin du travail Nombre de salariés reclassés dans l’entreprise à la suite d’une inaptitude
Indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes dans l’entreprise:
Domaine : Conditions générales d’emploi
SOUS-DOMAINE
INDICATEUR
Effectifs Nombre par sexe, catégorie professionnelle et type de contrat (CDD/CDI) Durée et organisation du travail Répartition par sexe des effectifs selon la durée du travail : temps complet, temps partiel (compris entre 20 et 30 heures et autres formes de temps partiel)
Répartition par sexe des effectifs selon l’organisation du travail : du travail posté, travail de nuit, horaires variables, travail atypique dont travail durant le week-end Congés Données chiffrées par sexe, catégories professionnelles et selon le nombre et le type de congé dont la durée est supérieure à six mois (compte épargne temps, congé parental, congé sabbatique) Embauches et départs Données chiffrées sur les embauches par sexe, par catégorie professionnelle et type de contrat
Données chiffrées sur les départs par catégorie professionnelle et motifs (retraite, démission, fin de CDD, licenciement) Positionnement dans l’entreprise Données chiffrées par sexe, par catégorie professionnelle et par niveau ou coefficient hiérarchique
Domaine : Rémunération et déroulement de carrière
SOUS-DOMAINE
INDICATEUR
Promotion Nombre de promotions par sexe et par catégorie professionnelle
Durée moyenne entre deux promotions par sexe et par catégorie professionnelle Ancienneté Ancienneté moyenne par sexe et par catégorie professionnelle
Ancienneté moyenne par sexe dans la catégorie professionnelle
Ancienneté moyenne par sexe et par niveau ou coefficient hiérarchique
Ancienneté moyenne par sexe dans le niveau ou coefficient hiérarchique Age Age moyen par sexe et par catégorie professionnelle
Age moyen par niveau ou coefficient hiérarchique Rémunérations Rémunération moyenne ou médiane mensuelle par sexe et par catégorie professionnelle
Rémunération moyenne ou médiane mensuelle par sexe et par niveau ou coefficient hiérarchique
Rémunération moyenne ou médiane mensuelle par sexe et par tranche d’âge
Nombre de femmes dans les dix plus hautes rémunérations Formation Données chiffrées par sexe et par catégorie professionnelle concernant le nombre moyen d’heures d’actions de formation par an par salarié et répartition par type d’action (adaptation au poste, maintien dans l’emploi, développement des compétences)
Domaine : Conditions de travail, santé et sécurité au travail
SOUS-DOMAINE
INDICATEUR
Données chiffrées par sexe et par poste de travail concernant l’exposition à des risques professionnels
Données chiffrées par sexe et par poste de travail concernant la pénibilité, dont le caractère répétitif des tâches
Nombre d’accidents de travail ayant entrainé un arrêt de travail
Nombre d’accidents de trajet ayant entrainé un arrêt de travail
Répartition des accidents par éléments matériels
Nombre et dénomination des maladies professionnelles déclarées à la Sécurité sociale au cours de l'année
Nombre de journées d’absence pour ATMP
Nombre d’arrêts de travail
Nombre de journées d’absence pour maladie
Nombre d’arrêts de travail liés à une maladie ayant donné lieu à un examen de reprise du travail en application du 3° de l'article R. 4624-31
Nombre de journées d’absence liées à une maladie ayant donné lieu à un examen de reprise du travail en application du 3° de l'article R. 4624-31 Indicateurs relatifs à l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale :
Domaine : Congés
SOUS-DOMAINE
INDICATEUR
Congés
Existence d’un complément de salaire versé par l’employeur pour le congé de paternité, le congé maternité, le congé d’adoption
Données chiffrées par catégorie professionnelle concernant le nombre de jours de congés de paternité pris par le salarié par rapport au nombre de jours de congés théoriques
Domaine : Organisation du temps de travail dans l’entreprise
SOUS-DOMAINE
INDICATEUR
Organisation du temps de travail dans l’entreprise Existence de formules d'organisation du travail facilitant l'articulation de la vie familiale et de la vie professionnelle
Données chiffrées par sexe et par catégorie professionnelle concernant le nombre de salariés ayant accédé au temps partiel choisi
Données chiffrées par sexe et par catégorie professionnelle concernant le nombre de salariés ayant repris un travail à temps plein Service de proximité Participation de l'entreprise et du comité social et économique aux modes d'accueil de la petite enfance
Evolution des dépenses éligibles au crédit d'impôt famille
Domaine : Stratégie d’action
SOUS-DOMAINE
INDICATEUR
Stratégie d’action Mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle. Bilan des actions de l'année écoulée et, le cas échéant, de l'année précédente. Evaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus. Explications sur les actions prévues non réalisées
Objectifs de progression pour l'année à venir et indicateurs associés. Définition qualitative et quantitative des mesures permettant de les atteindre conformément à l'article R. 2242-2. Evaluation de leur coût. Echéancier des mesures prévues Rémunération des salariés et des dirigeants
Domaine : Evolution des rémunérations salariales
SOUS-DOMAINE
INDICATEUR
Frais de personnel
Montant des rémunérations
Hiérarchie des rémunérations
Montant global des dix rémunérations les plus élevées
Pourcentage des salariés dont le salaire dépend, en tout ou partie, du rendement
Pourcentage des ouvriers et employés payés au mois sur la base de l’horaire affiché
Charge salariale globale Epargne salariale Montant global de la réserve de participation
Montant moyen de la participation et/ ou de l’intéressement par salarié bénéficiaire
Part du capital détenu par les salariés grâce à un système de participation (participation aux résultats, intéressement, actionnariat, …) Rémunérations accessoires Primes
Montant des avantages en nature
Niveau de garantie des régimes de prévoyance
Niveau de garantie des régimes de retraites complémentaires
Domaine : Rémunération des dirigeants
SOUS-DOMAINE
INDICATEUR
Rémunération des dirigeants Rémunération des dirigeants mandataires sociaux telles que présentées dans le rapport de gestion Représentation du personnel et activités sociales et culturelles
SOUS-DOMAINE
INDICATEUR
Représentants du personnel et délégués syndicaux
Composition des comités sociaux et économiques et/ ou d'établissement avec indication, s'il y a lieu, de l'appartenance syndicale ; Participation aux élections (par collège) par catégories de représentants du personnel ; Volume global des crédits d'heures utilisés pendant l'année considérée ; Nombre de réunions avec les représentants du personnel et les délégués syndicaux pendant l'année considérée ; Dates et signatures et objet des accords conclus dans l'entreprise pendant l'année considérée ; Nombre de personnes bénéficiaires d'un congé d'éducation ouvrière
Information et communication : Nombre d'heures consacrées aux différentes formes de réunion du personnel ; Eléments caractéristiques du système d'accueil ; Eléments caractéristiques du système d'information ascendante ou descendante et niveau d'application ; Eléments caractéristiques du système d'entretiens individuels ;
Différends concernant l'application du droit du travail Activités sociales et culturelles Contributions au financement, le cas échéant, du comité social et économique et des comités sociaux économiques d'établissement ; Autres dépenses directement supportées par l'entreprise : logement, transport, restauration, loisirs, vacances, divers, total
Autres charges sociales : Coût pour l'entreprise des prestations complémentaires (maladie, décès) ; Coût pour l'entreprise des prestations complémentaires (vieillesse) ; Equipements réalisés par l'entreprise et touchant aux conditions de vie des salariés à l'occasion de l'exécution du travail Rémunération des financeurs
SOUS-DOMAINE
INDICATEUR
Rémunération des actionnaires Revenus distribués Rémunération de l’actionnariat salarié Montant des actions détenues dans le cadre de l’épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus Bilan social
Rubrique 2 dédiée à la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise
Investissements matériel et immatériel
INDICATEUR
Evolution des actifs nets d’amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations) Dépenses de recherche et de développement L’évolution de la productivité et le taux d’utilisation des capacités de production
Fonds propres, endettement et impôts
INDICATEUR
Capitaux propres de l’entreprise Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières Impôts et taxes Flux financiers
SOUS-DOMAINE
INDICATEUR
Aides publiques Aides ou avantages financiers consentis à l'entreprise par l'Union européenne, l'Etat, une collectivité territoriale, un de leurs établissements publics ou un organisme privé chargé d'une mission de service public, et leur utilisation Réductions d’impôts Liste des réductions d’impôts Exonérations et réductions de cotisations sociales Liste des exonérations et réductions de cotisations sociales Crédits d’impôts Liste des crédits d’impôts Mécénat Liste des actions de mécénat Résultats financiers Chiffre d’affaires
Bénéfices ou pertes constatés
Résultats globaux de la production en valeur et en volume
L’affectation des bénéfices réalisés
Rubrique 3 dédiée à la consultation récurrente sur les orientations stratégiques de l’entreprise
Dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques, les informations seront présentées dans une note mise en ligne sur la BDESE.
Rubrique 4 dédié aux consultations ponctuelles
Rubrique 5 dédiée aux informations environnementales
SOUS-DOMAINE
INDICATEUR
Politique générale en matière environnementale Informations environnementales présentées en application du 2° du A du II de l'article R. 225-105 du code de commerce Economie circulaire Prévention et gestion de la production de déchets : évaluation de la quantité de déchets dangereux définis à l'article R. 541-8 du code de l'environnement et faisant l'objet d'une émission du bordereau mentionné à l'article R. 541-45 du même code Changement climatique Bilan des émissions de gaz à effet de serre prévu par l'article L. 229-25 du code de l'environnement ou bilan simplifié prévu par l'article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 pour les entreprises tenues d'établir ces différents bilans
Rubrique 6 dédiée aux informations trimestrielles
Les informations trimestrielles prévues à l’article L. 2312-69 du Code du travail seront renseignées dans cette rubrique.
SOUS-DOMAINE
INDICATEUR
Evolution générale des commandes et l’exécution des programmes de production Tendances/Données chiffrées Eventuels retards de paiement de cotisations sociales par l’entreprise Information à date Evolution des effectifs et de la qualification par sexe Nombre de salariés titulaires d’un CDI
Nombre de salariés titulaires d’un CDD
Motifs ayant conduit à recourir à des CDD
Nombre des journées de travail accomplies au cours de chacun des trois derniers mois, par les salariés titulaires d’un CDD
Nombre de salarié à temps partiel
Nombre de salariés temporaires
Nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure
Motifs ayant conduit à recourir à des salariés appartenant à une entreprise extérieure
Nombre des contrats de professionnalisation
Rubrique 7 dédiée aux ordre du jour et aux procès-verbaux du CSE de l’UES JP Morgan
Correspond aux convocations et ordre du jour des réunions CSE. Cela sera téléchargé par trimestre ou annuellement.
Rubrique 8 dédiée aux réunions de la commission CSSCT
Correspond aux convocations et ordre du jour des réunions CSE relatif aux sujets Santé Sécurité et Conditions de Travail. Cela sera téléchargé par trimestre ou annuellement.
