ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF À LA CRÉATION D'UN CONTINGENT D'HEURES SUPPLÉMENTAIRES COMPLÉMENTAIRES
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Société J.P.B. SYSTEME, au capital social de 60 000 euros, dont le siège social est situé Chemin du Bassin 77950 MONTEREAU SUR LE JARD, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Melun sous le numéro 402 213 441, dont le code NAF est le 7112B, représentée par Monsieur XXXXXX agissant en sa qualité de président
D'une part,
ET
Comité Social et Économique de l’entreprise JPB SYSTEME, représenté par Le Comité Social d’entreprise, agissant en qualité de Représentants des Salariés,
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE L'ACCORD
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de création et d'utilisation d'un contingent d'heures supplémentaires complémentaire à celui prévu par la loi, à savoir 220 heures par an et par salarié disposant d’un contrat de travail de 35 heures hebdomadaires.
ARTICLE 2 : DÉFINITION DU CONTINGENT D'HEURES SUPPLÉMENTAIRES COMPLÉMENTAIRE
Il est convenu qu’un contingent d’heures supplémentaires complémentaire de 80 heures par an et par salarié est instauré au sein de l’entreprise JPB SYSTEME. Ce contingent s’ajoute au contingent légal de 220 heures par an prévu par l’article L3121-28 du Code du travail.
ARTICLE 3 : CONDITIONS D'UTILISATION DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES COMPLÉMENTAIRES
Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent légal mais dans la limite du contingent complémentaire sont soumises aux conditions suivantes :
Demande de réalisation d'heures supplémentaires : Les heures supplémentaires complémentaires doivent faire l'objet d'une demande préalable écrite du responsable hiérarchique et d'une acceptation par le salarié concerné, sauf situation exceptionnelle nécessitant une réponse immédiate.
Contreparties : les heures supplémentaires réalisées au titre du contingent complémentaire donnent droit à une majoration de salaire de 25 %, conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
ARTICLE 4 : SUIVI ET RÉVISION DU CONTINGENT D'HEURES SUPPLÉMENTAIRES
Le suivi du contingent d'heures supplémentaires complémentaire sera effectué trimestriellement par la direction de l'entreprise, en concertation avec les représentants des salariés. Une réunion de révision pourra être demandée par l'une ou l'autre des parties si le contexte économique ou l'organisation du travail de l'entreprise l'exige.
ARTICLE 5 : DURÉE ET RÉVISION DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an à compter de sa date de signature. Il pourra être révisé en tout ou en partie par avenant, à la demande de l'une des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de 15 jours.
ARTICLE 6 : ENTRÉE EN VIGUEUR ET PUBLICATION
Le présent accord entrera en vigueur à compter de la date de signature par les parties. Il sera déposé auprès de la Direccte et fera l'objet d'une publicité conformément aux dispositions légales en vigueur.
