société JR Automation – 8-10 rue La Fayette – 25 000 Besançon, représentée par Monsieur XXX en qualité de Directeur Général, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, désignée ci-après par « l’entreprise »
- CFE CGC représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties ».
PREAMBULE
A l’issue des différentes réunions de négociation et des échanges entre les parties ayant eu lieu le 20/03/2025 et le 02/04/2025 la direction de l’entreprise a exprimé, en leur dernier état, des propositions salariales et sociales qui ont été soumises à la signature du Délégué Syndical afin qu’elles trouvent application par la voie d’un accord collectif. Les dernières propositions ont été formalisées sous forme d’un accord soumis à la signature du Délégué Syndical à l’issue de la négociation.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
En préambule des discussions, l’entreprise a soumis un document PowerPoint afin de commenter le contexte de l’entreprise sur les 3 dernières années (2022, 2023 et 2024) et y joindre les propositions pour les NAO 2025. En effet JR Automation, malgré la bonne prise de commande n’a pu maintenir ses marges sur affaires et a donc eu des résultats loin des objectifs attendus aux budgets. Cependant la Direction est consciente de la motivation de l’investissement des équipes.
I RÉMUNÉRATION
Augmentation Générale
Les parties ont convenu qu’aucune augmentation générale ne sera attribuée cette année en raison du contexte économique de l’entreprise.
Augmentation Individuelle
Les parties ont convenu d’un budget alloué à une augmentation individuelle seulement dans les cas suivants :
Changement de fonction
Augmentation des minimas conventionnels :
Ajustement pour les salaires <3 000€ (Salaire brut) hors nouveaux embauchés et alternants
Revalorisation des Tickets restaurant
Une revalorisation des Tickets restaurant pour en porter la valeur à 12€ à compter du mois de mai. Ainsi, la part salariale sera de 4,80€ et la part employeur de 7,20€
Prime de Partage de la Valeur
Les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par la loi du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise.
Elle permet aux employeurs de verser une prime aux salariés qui peut être exonérée d’impôt et de cotisations sociales si elle respecte certaines conditions à sa date de versement, son montant et la rémunération du salarié à qui elle est versée.
Cette prime ne peut, en aucun cas, se substituer au salaire, ni à des augmentations de Rémunération ou de primes prévues par un accord salarial, par la contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise.
La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes : - être titulaire d'un contrat de travail en cours à la date du 31 mars 2025 - être titulaire d'un contrat de travail à la date du versement - Ne pas bénéficier de Prime Variable
Le montant de la prime de partage de la valeur est fixé selon les critères suivants :
Si % de résultat d’exploitation au 31/03/2025 se situe entre 2% et 3% du chiffre d’affaires la prime sera de 200€
Si % de résultat d’exploitation au 31/03/2025 est
entre 3 et 5% du chiffre d’affaires la prime sera de 400€
Si % de résultat d’exploitation au 31/03/2025 est
>= à 5% du chiffre d’affaires la prime sera de 500€
Le montant visé ci-avant est fixé pour les salariés présents durant 12 mois précédant la date de versement de la prime. Sont considérés comme étant présents les salariés dont les absences ouvrent droit à congés payés. Si, durant cette période, le bénéficiaire s'est absenté pour un motif n’ouvrant pas droit à congés payés, le montant de sa prime est réduit à due proportion.
Régime social et fiscal de la prime de partage de la valeur: Le régime social et fiscal de la PPV variera en fonction de la rémunération du collaborateur bénéficiaire.
Le régime social de la prime, selon les modalités suivantes : La prime est exonérée de cotisations de Sécurité Sociale Elle est soumise à CSG CRDS, à l’impôt sur le revenu er à la taxe sur les salaires
II TEMPS DE TRAVAIL - EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES
HOMMES – QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
2.1 Engagements de l’entreprise en matière d’égalité professionnelle
Il est convenu de poursuivre les engagements pris en faveur de l’égalité professionnelle. Début 2025 nous avons travaillé sur un plan d’action pour l’égalité professionnelles Hommes/Femmes
2.2 Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les collaborateurs
La Direction maintient son souhait de stimuler la mise en œuvre de conditions de travail permettant à chaque collaborateur de trouver son épanouissement dans un équilibre vie personnelle / vie professionnelle maîtrisé.
La direction indique être vigilante à ce point lors des entretiens individuels. La direction envisage la mise en place d’une charte du droit à la déconnexion de manière à préserver les temps de repos, et de congés, de préserver la vie personnelle et familiale des salariés.
III VIE DE L’ACCORD
3.1 Entrée en application et durée de l’accord
Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de La Réunion. Il est conclu pour une durée déterminée d’une année.
3.2 Révision de l’accord
Sous réserve de respecter un préavis de 3 mois, chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée aux différentes parties signataires et adhérentes.
3.3 Notification et Dépôt de l’accord / procès-verbal de désaccord
Dès notification du présent accord à l’Organisation Syndicale représentative au sein de l’entreprise JR Automation SAS, cette dernière dispose d’un délai de 8 jours pour exercer son droit d’opposition. Cette opposition notifiée aux signataires devra être exprimée par écrit, être motivée et préciser les points de désaccord. Le présent accord sera déposé sur la plateforme « Télé Accords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail. Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Besançon. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité. Les formalités de dépôt de l'accord seront accomplies par la Direction de l’entreprise JR Automation SAS . Le présent accord sera affiché dans l’entreprise dès son entrée en vigueur.
*** Fait à Besançon, le 7 avril 2025 En 2 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie
