Dont le siège social est situé 2, rue de la Désirée, 17000 LA ROCHELLE Représentée par la SARL CONLEAU en qualité de Présidente, elle-même représentée par Monsieur Matthieu , en qualité de Gérant, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes ;
Ci-après dénommée la Société d'une part,
Et,
Les membres titulaires du CSE ;
d'autre part,
La Société J2MN a été créée en 2015 et a pour activité le commerce de détail de la chaussure. Elle relevait à ce titre, de la Convention collective nationale des détaillants de chaussures.
A compter du 1er août 2023, la société J2MN a acquis plusieurs fonds de commerce portant ainsi le nombre de ses magasins de 4 à 6.
Or, la convention collective des détaillants de chaussures a pour champ d’application les entreprises de vente au détail du commerce de la chaussure exploitant sous l’autorité directe d’une même direction de 1 à 4 magasins.
A compter de cette date, la convention collective du commerce succursaliste de la chaussure a donc trouvé à s’appliquer. En effet, le champ d’application de cette convention collective vise les entreprises ayant pour activité principale le commerce de détail de la chaussure et exploitant au moins 5 magasins.
En application des dispositions légales, le changement d’activité entraîne la mise en cause automatique de la Convention collective. La Convention collective mise en cause continue néanmoins de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention ou de l’accord qui lui est substitué, ou à défaut pendant une durée d’un an à compter de l’expiration d’un préavis de 3 mois.
En l’absence de délégué syndical dans l’entreprise, le présent accord a été négocié et conclu, conformément aux dispositions de l'article L.2232-23-1 du Code du travail, avec les élus titulaires du CSE non mandatés. En conséquence, la validité de cet accord est subordonnée à sa signature par des membres de la délégation du personnel du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles. Sur invitation de la Direction, les signataires de l’accord se sont rencontrés selon le calendrier de négociation suivant, établi d’un commun accord :
Le 8 septembre 2023 : présentation du principe d’un accord de substitution et échange entre les parties ;
Le 15 septembre 2023 : prise de connaissance de l’avant-projet d’accord remis par l’employeur, négociation des différents points évoqués lors de la précédente réunion
Le 5 octobre 2023 : finalisation des négociations, signature de l’accord.
IL A AINSI ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
A titre d’accord de substitution, conclu sur le fondement de l’article L.2261-14 du Code du travail.
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD
L’accord de substitution a pour objet d’assurer aux salariés de la société J2MN présents dans l’entreprise à la date d’effet du présent accord le maintien de la rémunération brute perçue en application de la Convention collective nationale des détaillants de chaussures.
L’accord de substitution a également pour objet de fixer les modalités du passage de la Convention collective des détaillants de la chaussure à la Convention collective du Commerce succursaliste de la chaussure et de définir les règles conventionnelles applicables aux salariés de la société J2MN.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL ET PROFESSIONNEL
Est soumis aux dispositions du présent accord l’ensemble des salariés de la société J2MN exerçant leur activité au siège social situé 2, rue de la Désirée, 17000 LA ROCHELLE, ou dans tous les établissements de la société, actuels ou à venir.
Par ailleurs, le présent accord couvre l’ensemble du champ professionnel de l’entreprise, à savoir tous les emplois et activités exercés au sein de l’entreprise.
ARTICLE 3 – CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE
En application des dispositions de l’article L.2261-2 du Code du travail, la convention collective nationale du Commerce succursaliste de la chaussure s’applique à compter du franchissement du seuil des 4 magasins détenus par la société, soit le 1er août 2023.
En application des dispositions de l’article L.2261-14 du Code du travail, la convention collective des détaillants de la chaussure, mise en cause en raison de ce franchissement de seuil, continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention ou de l’accord qui lui est substitué, ou à défaut pendant une durée d’un an à compter de l’expiration d’un préavis de 3 mois.
Dans ces conditions, et à compter de la date d’effet du présent accord de substitution, la convention collective nationale du Commerce succursaliste de la chaussure s’applique à l’ensemble du personnel de la société J2MN et se substitue à la Convention collective et/ou aux accords de branche des détaillants de la chaussure dont les dispositions cessent immédiatement à cette date de produire effet.
Les dispositions de la convention collective nationale du Commerce succursaliste de la chaussure s’appliquent ainsi à l’ensemble des salariés, nonobstant les clauses contraires et/ou incompatibles pouvant être stipulées dans les contrats de travail conclus antérieurement à la date d’effet du présent accord de substitution.
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS SPECIFIQUES MAINTENUES PAR L’ACCORD DE SUBSTITUTION
Par dérogation à l’article 3 du présent accord de substitution, sont expressément maintenues, sous conditions, les dispositions de la Convention collective des détaillants de la chaussure qui suivent.
4.1.Le maintien de la prime d’ancienneté
La convention collective nationale du Commerce succursaliste de la chaussure, à la différence de la Convention collective des détaillants de chaussures, ne comporte pas de prime d’ancienneté.
Malgré le changement de convention collective, la Société J2MN souhaite pérenniser les dispositions relatives à la prime d’ancienneté. Ainsi, la société appliquera les dispositions suivantes :
Bénéficiaires de la prime d’ancienneté :
La prime d’ancienneté est prévue pour l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Taux :
Ancienneté 3 ans 6 ans 9 ans 12 ans > 15 ans Taux 3 % 6 % 9% 12 % 15 %
Base de calcul :
La prime d’ancienneté se calcule sur le salaire minimum conventionnel, proratisé pour les salariés à temps partiel.
Ainsi, la prime d’ancienneté continuera à bénéficier à l’ensemble des salariés de l’entreprise, embauchés avant ou après le présent accord de substitution. L’évolution future de leur ancienneté leur permettra de faire évoluer leur prime d’ancienneté dans les conditions prévues ci-dessus.
ARTICLE 5 – CLASSIFICATION
A compter de la date d’effet de l’accord de substitution, les salariés relèvent de la classification de la convention collective nationale du Commerce succursaliste de la chaussure.
La Société J2MN s’engage à ce que les classifications issues de la nouvelle convention collective ne conduisent en aucun cas à une baisse de rémunération des salariés.
Le montant du salaire brut mensuel minimum correspondant à la classification du salarié résulte de l’avenant du 21 mars 2023 relatif aux salaires minimaux professionnels applicables à compter du 24 juin 2023 dans la branche du Commerce succursaliste de la chaussure.
ARTICLE 6 – MUTUELLE ET PREVOYANCE
Le changement d’activité et de Convention collective emporte les conséquences qui suivent sur la mutuelle et la prévoyance.
6.1.La mutuelle
La convention collective des détaillants de chaussures met en place un régime de complémentaire santé, appliqué dans l’entreprise depuis de nombreuses années.
Ces dispositions conventionnelles n’étant plus applicables dans l’entreprise ; la Société J2MN va étudier la mise en place d’une complémentaire santé ainsi que la mise en place d’une Décision Unilatérale de l’employeur au 1er janvier 2024.
Ainsi, le régime de mutuelle applicable à la société J2MN est maintenu à titre transitoire jusqu’au 31 décembre 2023.
6.2.La prévoyance
A compter de la date d’effet du présent accord de substitution, les salariés de la société J2MN bénéficieront de la couverture prévoyance prévue par les dispositions de la convention collective nationale du Commerce succursaliste de la chaussure.
La société se rapprochera de son organisme de prévoyance afin de faire évoluer les garanties pour être conforme aux dispositions de la convention collective nationale du Commerce succursaliste de la chaussure.
ARTICLE 7 – DATE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, prend effet le 1er novembre 2023.
Article 8 : Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les mêmes modalités que sa conclusion telles que prévues par l'article L. 2232-23-1 du Code du travail, ou le cas échéant selon les modalités prévues aux articles L. 2261-7-1 à L. 2261-8 du Code du travail.
Toute demande de révision à l'initiative de l'une des parties susvisées devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à la demande et comporter l'indication des dispositions dont il est demandé la révision.
Les parties devront s'efforcer d'entamer les négociations dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande de révision.
L'avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Article 9 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment selon les modalités mentionnées par les dispositions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Article 10 : Interprétation ET SUIVI de l’accord
S’il s’avérait que l’une des clauses du présent accord posait une difficulté d’interprétation, les parties conviennent de se réunir à la requête de la partie la plus diligente dans le mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un Procès-Verbal rédigé par la Direction et signé par les parties.
ARTICLE 11 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse internet suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire sera en outre adressé au greffe du Conseil de prud’hommes de LA ROCHELLE.
Il sera fait mention de cet accord sur le tableau d’affichage de l’entreprise.
