ACCORD de MISE EN PLACE D'UN CSE CENTRAL D'ENTREPRISE suite à la fusion absorption de Cofinair Industrie au sein de Jacir
ENTRE LES SOUSSIGNES :
M. en qualité de Président représentant la Société, mandaté pour conclure le présent accord, d'une part,
ET,
Les membres titulaires des CSE d’établissement de Pontault Combault et de Hautôt sur Mer
d'autre part, Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en place du comité social et économique central d'entreprise au sein de la société JACIR Il est rappelé qu’à la suite de la fusion absorption de la société COFINAIR INDUSTRIE au sein de la société JACIR, intervenue avec effet juridique au 1er juillet 2021 et effet comptable et fiscal rétroactivement au 1er janvier 2021, l’entreprise COFINAIR INDUSTRIE ayant conservé son autonomie, elle est devenue un établissement distinct par application des dispositions de l’article L.1224-1-2 du Code du travail.
En conséquence de la fusion, le CSE de la société COFINAIR INDUSTRIE est devenu un CSE d’établissement de la Société JACIR. En conséquence, il sera amené à désigner parmi ses membres 2 représentants titulaires et suppléants au sein du CSE Central de l’entreprise absorbante, JACIR.
Il en va de même du CSE de JACIR qui est devenu un CSE d’établissement de Pontault Combault et a également vocation à désigner parmi ses membres 2 représentants titulaires et suppléants au sein du CSE Central de l’entreprise absorbante, JACIR
ARTICLE 1 - Nombre de salariés par établissement
Il est rappelé que les effectifs de la société JACIR sont répartis sur les deux établissements distincts suivants :
Ouvriers, employés et agents de maîtrise Cadres
Etablissement de Pontault-Combault
22
22
Etablissement d’Hautôt sur Mer (incluant le site de Martin Eglise)
52
6
ARTICLE 2 - Répartition des sièges par établissement et par collège
Le CSE central d'entreprise sera composé de quatre (4) titulaires et suppléants. Afin d'assurer la représentation la plus juste de chaque établissement et de chaque catégorie de salarié, la répartition des sièges est fixée comme suit :
Ouvriers, employés et agents de maîtrise, Cadres
Titulaires Suppléants
Etablissement de Pontault-Combault
2 2
Etablissement d’Hautôt sur Mer (incluant le site de Martin Eglise)
2 2
ARTICLE 3 - Mode de scrutin et date des élections
Les membres du CSE central d'entreprise sont élus par les membres titulaires de chaque CSE d'établissement réunis au sein d'un collège électoral unique. Ainsi, l'ensemble des membres titulaires vote sans distinction de collège pour élire le(s) membre(s) titulaire(s) et/ou suppléant(s) qui le représentera. L'élection a lieu à main levée au scrutin uninominal majoritaire à un tour. En cas de partage des voix, le plus âgé des candidats est proclamé élu. Les présidents des CSE d'établissement ne participent pas au vote. Les membres suppléants du CSE d'établissement ne peuvent voter que s'ils remplacent un titulaire absent. Les élections auront lieu au cours d'une réunion de chaque CSE d'établissement.
ARTICLE 4 - Eligibilité - Dépôt des candidatures
Les membres du CSE central d'entreprise sont élus parmi les membres de chaque CSE d'établissement. Un membre titulaire du CSE d'établissement peut être élu titulaire ou suppléant au CSE central d'entreprise. Un membre suppléant du CSE d'établissement ne peut être que suppléant au CSE central d'entreprise. Les candidats se feront connaître au plus tard en début de séance.
ARTICLE 5 - Information du personnel
Le résultat du vote sera consigné dans le procès-verbal de la réunion du CSE d'établissement au cours de laquelle le vote a eu lieu. Chaque CSE d'établissement affichera ou diffusera son procès-verbal selon les modalités prévues par son règlement intérieur. La composition du CSE central d'entreprise sera affichée au siège de l'entreprise.
ARTICLE 6 - Durée des mandats des élus au CSE Central
Les membres du CSE central d'entreprise sont élus pour la même durée que celle de leur mandat d’élu au sein du CSE d’Etablissement. La cessation du mandat de membre du CSE d'établissement entraîne cessation du mandat dont bénéficie l'intéressé au sein du CSE central d'entreprise.
ARTICLE 7 - Durée et publicité du présent accord
Le présent accord est conclu pour l'élection du CSE central d'entreprise pour la durée des mandats des membres des CSE d’établissement restant à courir. Après examen de la configuration de l'entreprise, les parties pourront décider d'en reconduire les termes pour les prochaines élections.
En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’entreprise.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Fait à Pontault Combault, le 30 juillet 2021
Les Membres titulaires du CSE d’établissement de Pontault Combault
Les Membres titulaires du CSE d’établissement de Hautôt sur Mer
