Accord à durée déterminée portant sur la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Conclu entre : La société Jacob Holm Industries (France) SAS ci-après dénommée « la société », représentée par directeur de site D’une part, et L'organisation syndicale C.F.D.T., représentée par Monsieur , en sa qualité de délégué syndical, D’autre part,
Article 1 – Préambule
L’article 7 de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a ouvert la possibilité de verser une prime exceptionnelle dite de pouvoir d’achat exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu aux salariés répondant aux conditions fixées par cet article. L’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 a modifié les conditions de versement de cette prime exceptionnelle afin de répondre aux besoins des entreprises dans le cadre de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19. C’est dans ce nouveau cadre que les signataires du présent accord ont entendu prendre en considération le critère d’attribution fondé sur les « conditions de travail liées à l'épidémie de covid-19 », pour l’octroi de la prime exceptionnelle aux salariés concernés selon les conditions et modalités qui suivent. Conformément à l’article 7 de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.
Article 2 – Salariés concernés
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Être titulaire d'un contrat de travail au 1er juin 2020,
Percevoir une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC ; la période d’appréciation de ce plafond s’appréciant sur les douze mois qui précèdent la date de versement de la prime,
Remplir les conditions fixées à l’article 3.
Article 3 – Montant de la prime exceptionnelle
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est modulé en fonction de l’unique critère « des conditions de travail liées à l’épidémie de COVID-19 » selon les modalités qui suivent. Ainsi, la Direction s’engage à verser aux salariés au 1er juin 2020, une prime PEPA d’un montant brut de 300€. Celle-ci sera versée avec le salaire du mois de juin 2020 à tous les salariés visés à l’article 2 du présent accord sauf aux collaborateurs absents plus de 2 cycles de travail (soit à partir de 13 jours de travail d’absence sur la période de confinement strict soit du 07 mars au 10 mai 2020 inclus). De plus, la Direction s’engage à faire un second versement aux salariés au 1er août 2020, d’une prime PEPA d’un montant brut de 300€. Celle-ci sera versée avec le salaire du mois d’août 2020 à tous les salariés visés à l’article 2 du présent accord.
Article 4 – Modalités de versement de la prime
La prime exceptionnelle sera versée selon les conditions énumérées à l’article 3. Elle figurera sur une ligne spécifique du bulletin de paie.
Article 5 – Régime fiscal et social
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est exonérée dans la limite de 1.000 euros de toutes cotisations sociales, contributions, CSG, CRDS, et de l'impôt sur le revenu.
Article 6 – Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant sa période d’application par accord collectif conclu sous forme d’avenant, et selon les conditions prévues à l’article L.2261-7-1 du code du travail.
Article 7 – Suivi de l’accord
Un suivi de l’application des dispositions du présent accord sera effectué en réunion du Comité social et économique.
Article 8 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour l’année 2020. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès des services du ministre du travail conformément aux dispositions du code du travail. Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail ses dispositions cesseront de plein droit et automatiquement à son échéance.
Article 9 – Dépôt et publicité
Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations représentatives par la société à l’issue de la procédure de signature.
Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la plateforme de téléprocédure : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Le dépôt est opéré en version électronique complète et signée des parties, de format type PDF. Un exemplaire de l’accord sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Colmar. En application des dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, cet accord sera également rendu public et versée dans une base de données nationale. À cet effet, une version « Word » ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera également transmise sur le site de téléprocédure. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Soultz le 28 juillet 2020, en 3 exemplaires originaux, dont un pour chaque signataire.
