Unité de production – 3 Bd Pierre Desgranges – 42162 Andrézieux-Bouthéon
Accord collectif relatif au télétravail au sein de l’établissement d’Andrézieux
Juin 2020
Entre les soussignés :
La Société
JACOBS DOUWE EGBERTS France SNC, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 383 885 746, Usine d’Andrézieux-Bouthéon, située 3 Bd Pierre Desgranges 42162 Andrézieux-Bouthéon, représentée par Madame XXX, agissant en sa qualité de Responsable des ressources humaines,
D’une part,
Et
Le syndicat C.F.D.T. représenté par Monsieur XXX, délégué syndical,
D’autre part,
PREAMBULE
Le télétravail s’inscrit dans une démarche d’amélioration de la qualité de vie au travail des salariés de l’entreprise JDE France SNC. Afin de maintenir le lien social et la cohésion des équipes, l’entreprise souhaite insister sur la notion de vie d’équipe et de service. Le télétravail est ainsi mis en place, dans le cadre de modalités préservant cette notion de vie d’équipe et de service et exclusivement à la démarche volontaire du salarié. Les parties signataires soulignent les principaux facteurs de réussite essentiels de ce mode d’organisation du travail :
Un accord de confiance mutuelle entre le salarié et son responsable hiérarchique
Une forte autonomie et responsabilisation du salarié
Le présent accord a pour objet de préciser le cadre général applicable au télétravail au sein de l’entreprise. Ses dispositions s’inscrivent dans le cadre de l’Accord National Interprofessionnelle (ANI) sur le télétravail du 19 juillet 2005, de la loi du 22 mars 2020 (n°2012-387) et de l’ordonnance du 22 septembre 2017 (n°2017-1385).
Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u
PREAMBULE PAGEREF _Toc42250844 \h 1
ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD PAGEREF _Toc42250845 \h 3
ARTICLE 3 : CONDITIONS DU TELETRAVAIL PAGEREF _Toc42250847 \h 3
3.1 Principe de volontariat PAGEREF _Toc42250848 \h 3 3.2 Formalisation de la demande PAGEREF _Toc42250849 \h 3 3.3 Nombre de jours autorisés en télétravail PAGEREF _Toc42250850 \h 4 3.4 Priorisation PAGEREF _Toc42250851 \h 4 3.5 Lieu de télétravail PAGEREF _Toc42250852 \h 4 3.6Matériel et environnement de travail PAGEREF _Toc42250853 \h 4 3.7 Assurance et conformité électrique PAGEREF _Toc42250854 \h 4 3.8 Indemnisation du télétravail PAGEREF _Toc42250855 \h 5
ARTICLE 4 : ORGANISATION DU TELETRAVAIL PAGEREF _Toc42250856 \h 5
4.1 Lien hiérarchique PAGEREF _Toc42250857 \h 5 4.2 Temps de travail PAGEREF _Toc42250858 \h 5
ARTICLE 5 : SANTE ET SECURITE PAGEREF _Toc42250859 \h 5
5.1 Accident du travail PAGEREF _Toc42250860 \h 5 5.2 Charte de bonnes pratiques PAGEREF _Toc42250861 \h 6
ARTICLE 6 : SUIVI DE L’ACCORD PAGEREF _Toc42250862 \h 6
Conformément à l’article L1222-9 du Code du Travail, le télétravail est défini comme suit : « […] toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication. » En vertu du de la volonté des parties d’entretenir les vies de service, le télétravail s’entendra de façon occasionnelle au sein de l’entreprise. Cela signifie que la pratique du télétravail sera effectuée à la demande du salarié sur l’un de ses jours de travail habituel ou exceptionnel, sur validation de son supérieur hiérarchique. Il ne sera pas imposé de choisir un jour fixe hebdomadaire de télétravail tout au long de l’année. L’objet du présent accord vise à expliciter les modalités de mise pratique de ce télétravail au sein de l’entreprise.
ARTICLE 2 : SALARIES ELIGIBLES
Le télétravail est ouvert à l’ensemble des salariés de l’entreprise, en CDI ou CDD, moyennant une ancienneté supérieure à 6 mois dans la société. Confirmant leur attachement à la notion de vie d’équipe, les parties conviennent que compte tenu des spécificités de ce mode d’organisation, ne sont pas éligibles au télétravail :
Les salariés travaillant à temps partiel à 50% et moins,
Les apprentis, les contrats de professionnalisation et les stagiaires, considérant que la présence dans une communauté de travail est un élément indispensable de leur apprentissage,
Les salariés ayant une activité, qui par nature, nécessite d’être exercée dans les locaux de l’entreprise, soit en raison de l’utilisation d’un équipement industriel et/ou de contrôle, soit en raison de la nécessité d’une présence physique dans les locaux.
ARTICLE 3 : CONDITIONS DU TELETRAVAIL
3.1 Principe de volontariat Le télétravail revêt un caractère volontaire et l’initiative de sa demande appartient exclusivement au salarié. 3.2 Formalisation de la demande Le salarié souhaitant bénéficier d’une journée de télétravail en fait la demande à son responsable hiérarchique au minimum 10 jours à l’avance via le logiciel de demande de congé. Le supérieur hiérarchique est seul responsable de la validation de la demande en fonction :
Du respect des conditions nécessaires à l’éligibilité au télétravail, citées dans le présent accord ;
De l’organisation du service et de la continuité de l’activité ;
Du niveau d’autonomie effective du salarié demandeur lors de l’accomplissement de ses tâches durant la journée de travail.
Cette liste n’est pas exhaustive. 3.3 Nombre de jours autorisés en télétravail Confirmant leur attachement à la notion de vie d’équipe, les parties conviennent que tout salarié peut bénéficier de 2 jours de télétravail par mois. Ce chiffre pourra être porté à 4 jours en fonction de circonstances exceptionnelles liées au besoin du business identifié par le manager. Ces jours ne peuvent être consécutifs. Le télétravail s’organise en journée entière et ne peut être fractionnée en demie journée. Ce nombre de jours maximum pourra être exceptionnellement dépassé pour les personnes suivantes :
Les femmes enceintes,
Les travailleurs handicapés,
Les salariés dont la situation médicale particulière le justifie.
Cette dérogation sera soumise à la validation du supérieur hiérarchique, qui pourra s’il le souhaite, faire appel au service RH pour étudier la demande. Pour assurer le bon fonctionnement de l’activité et préserver les vies de services, un jour par semaine non-éligible au télétravail sera décidé au sein de chaque service par le responsable. 3.4 Priorisation Un maximum de 30% de l’effectif de chaque service pourra bénéficier d’un jour de télétravail simultané. En cas de nécessité d’arbitrage et sous réserve que les critères d’éligibilité mentionnés dans le présent accord soient effectivement remplis, le télétravail sera accordé prioritairement au vu, notamment, des 3 critères suivants :
Au salarié qui n’a pas bénéficié de journée de télétravail depuis le plus de temps, afin d’assurer une rotation équitable dans le service ;
Au salarié pouvant bénéficier de la dérogation du nombre de jours maximum de télétravail par mois mentionnés à l’article 3.3 ;
Au salarié dont le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail est le plus long.
3.5 Lieu de télétravail Pour des raisons de sécurité, tant physique qu’informatique, le lieu de travail est le lieu de résidence principale déclaré par le salarié à l’entreprise pour l’envoi de son bulletin de paie. Le salarié devra obligatoirement informer le service RH de tout changement d’adresse dans les plus brefs délais. Il est strictement interdit d’exercer le télétravail dans des lieux publics, y compris dédiés au télétravail, sur des accès partagés de connexion.
Matériel et environnement de travail
Le télétravail est pratiqué seulement avec le matériel informatique qui a été attribué au salarié par JDE. Le télétravail étant une possibilité offerte au salarié d’exercer une partie de son activité professionnelle à domicile, l’environnement personnel doit être propice au travail et à la concentration. Chaque salarié volontaire devra s’engager à disposer, au sein de son domicile, d’un environnement lui permettant d’exercer une telle activité. 3.7 Assurance et conformité électrique Il relève du salarié de s’assurer auprès de sa compagnie d’assurance que son assurance multirisques habitation couvre l’exercice de son activité professionnelle à la maison. A cet effet, il fournira une attestation de l’assurance de responsabilité civile à jour au service RH dès le début de l’exercice du télétravail et de façon annuelle. Afin de garantir les conditions de sécurité du salarié travaillant à domicile, la conformité électrique du lieu de télétravail est une condition d’accès préalable à ce dispositif. Par conséquent, le télétravailleur s’engage à ce que les installations électriques de son domicile soient conformes aux normes en vigueur. 3.8 Indemnisation du télétravail Le dispositif du télétravail étant basé sur le principe du volontariat, aucune indemnité liée à cette situation n’est mise en place. L’indemnité de transport ne sera pas versée sur les jours de télétravail. La prise en charge des abonnements de transports par l’employeur restera quant à elle inchangée.
ARTICLE 4 : ORGANISATION DU TELETRAVAIL
4.1 Lien hiérarchique Le salarié en situation de télétravail continue d’être rattaché à son responsable hiérarchique auquel il rendra compte de son activité. 4.2 Temps de travail En situation de télétravail, le salarié continu d’être soumis aux règles applicables au sein de l’entreprise concernant le temps de travail, à savoir :
Les horaires collectifs de travail,
Les heures maximales de travail,
Les temps de repos minimum.
Le télétravail n’a pas pour effet de modifier l’activité habituelle, la charge de travail ou l’amplitude de travail applicable habituellement au sein de l’entreprise. En situation de télétravail, les plages horaires où le salarié se doit d’être disponible et joignable sont les mêmes que lorsque le salarié est présent dans les locaux de l’entreprise. Seules les heures supplémentaires effectuées suite à la demande express du manager seront comptabilisées en paie. Pour les salariés dont le temps de travail est régi par une convention de forfait annuel en jours, il est rappelé que, compte tenu du degré de responsabilités confiées au salarié et de la nécessaire autonomie dont il bénéficie dans l’exécution de son travail, il effectuera ses missions sans aucune référence horaire. Il est expressément rappelé qu’il se doit de respecter un repos quotidien minimum de 11h consécutives et d’un repos hebdomadaire de 24h, soit 35h consécutives.
ARTICLE 5 : SANTE ET SECURITE
5.1 Accident du travail Les télétravailleurs bénéficient de la législation sur les accidents de travail. Un accident survenu au télétravailleur à son domicile pendant une journée de télétravail et dans la plage journalière de travail, c’est-à-dire lors des horaires de travail habituels, sera soumis au même régime que s’il était survenu dans les locaux de l’entreprise pendant son temps de travail. Si l’accident s’est produit pendant cette plage horaire il y a une présomption d’accident du travail. Si cet accident se produit hors de cette plage horaire, le salarié devra apporter la preuve par tout moyen de l’existence d’un accident du travail. En cas d’accident, le télétravailleur doit informer son responsable hiérarchique dans les délais légaux et transmettre tous les éléments d’informations nécessaires à l’élaboration d’une déclaration d’accident du travail au service RH. 5.2 Charte de bonnes pratiques Les télétravailleurs seront informés des différentes dispositions et règles en vigueur concernant la sécurité et la cybersécurité en lien avec la situation de télétravail au moyen d’une charte de bonnes pratiques.
ARTICLE 6 : SUIVI DE L’ACCORD
Il est convenu entre les parties qu’un suivi de l’application de cet accord sera effectué de la manière suivante :
Annuellement, lors du bilan social via la rubrique liée aux conditions de travail
Trimestriellement, en CSE sur les sujets SSCT avec le bilan des actions relatives aux conditions de santé et sécurité dans le cadre du PPSS.
Les indicateurs suivants y seront présentés :
Le nombre de jours réalisé en télétravail par service et par trimestre
La moyenne du nombre de jours réalisé en télétravail par personne dans chaque service
Les cas de désaccord d’un salarié avec le refus au télétravail de son manager pourront être remontés dans le cadre de réclamations individuelles en CSE. Si la réclamation portée en CSE mensuel n’a pas permis de résoudre le litige, une instance de départage ad ’hoc interviendra en réunissant la commission SSCT avec la présence d’un élu qui a participé au groupe de travail accord télétravail.
ARTICLE 7 : DUREE, MODIFICATION ET DENONCIATION
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature et est conclu pour une durée indéterminée. Cet accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9, L. 2261-10 et L. 2261-11 du Code du Travail. Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou adhérentes ou sur proposition de l’entreprise, une négociation de révision pourra être engagée, à tout moment dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du Travail. En cas de dispositions conventionnelles ou légales nouvelles sur les sujets évoqués dans le présent accord, les parties pourront se réunir pour réexaminer l’accord afin de le réviser éventuellement.
ARTICLE 8 : PUBLICITE
Le présent accord est conclu et signé à Andrézieux-Bouthéon, en trois exemplaires. Le présent accord sera déposé auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de la Loire : une version intégrale et une version anonyme sur support électronique. Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Montbrison.
