JACQUET BROSSARD DISTRIBUTION, pris en son établissement de Sens société par action simplifiée au capital de 18 164 090,25 € - RCS Paris 318 497 132,
Représentée par ……………………… en sa qualité de Directeur des ressources humaines,
D'une part ;
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
La
CFDT représentée par son Délégué syndical, ………………..
La
CGT représentée par son Délégué syndical, ……………….
D'autre part.
Préambule
Conformément à l'accord unanime des Parties et à l'article L. 2242-5 du Code du travail, la société a engagé des négociations avec les organisations syndicales représentatives dûment invitées, séparant l’activité industrielle (site de Sens) de l’activité siège et commerciale. Ainsi, les parties se sont rencontrées au cours de trois réunions :
Jeudi 2 avril 2026
Lundi 13 avril 2026
Mercredi 13 mai 2026
Au cours de la réunion du 2 avril 2026, la Direction de Jacquet Brossard Distribution (site de Sens) a exposé :
Les dispositions légales concernant les Négociations Annuelles Obligatoires ;
L'objectif de la négociation : ouvrir des discussions en cohérence avec le contexte économique et financier ;
Un état de la situation économique générale en France, dans notre secteur d'activité et au sein de Jacquet Brossard.
La Direction a présenté un document « Données sociales 2025 » lequel comportait, notamment, les données relatives :
aux effectifs ;
aux recrutements ;
aux départs de l'entreprise ;
à la masse salariale.
La CFDT a déposé ses revendications à savoir :
Augmentation générale de 2% pour les employés/ouvriers et agents de maîtrise
Revoir les primes d’ancienneté des deux dernières tranches
Harmoniser la prime d’astreinte pour le service maintenance => entre sites
Harmoniser la prime panier entre services => paniers personnes postées vs tickets restos
Revaloriser la majoration jours fériés
Au cours des différentes réunions, la Direction est notamment revenue sur les revendications de l'organisation syndicale CFDT, lesquelles ont fait l'objet de discussions entre les Parties. Dans un contexte économique difficile et en dépit des résultats de la Business Line très dégradés, la direction de la Business Line a néanmoins souhaité apporter un signal positif aux salariés de Sens en reconnaissance de leur engagement passé et à venir. C'est en souhaitant trouver le juste équilibre entre la reconnaissance de l'investissement des salariés tout en prenant en considération le contexte économique et financier que les discussions se sont tenues et ont donné lieu à la conclusion du présent accord.
Article 1 - Champ d'application de l'accord
Article 1 - Champ d'application de l'accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés travaillant au sein de la société JACQUET BROSSARD DISTRIBUTION établissement de Sens.
Article 2 - Objet de l'accord
Article 2 - Objet de l'accord
Sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Eligibilité
Les salariés éligibles aux NAO sont les salariés Ouvriers/Employés et les salariés Techniciens/Agents de Maîtrise présents dans les effectifs de l’entreprise au 31 décembre 2025. Les salariés Cadres ne sont pas éligibles aux NAO.
Mesures
Les parties conviennent qu'il sera alloué des augmentations générales dans les conditions suivantes : Pour les salariés Ouvriers/Employés et les salariés Techniciens/Agents de Maitrise : une augmentation générale (AG) collective de 0,70 % du salaire de base mensuel brut. Cette augmentation générale a un effet rétroactif au
1er avril 2026.
Aucune enveloppe d’augmentations individuelles ne sera allouée.
Sur la gestion des emplois et des parcours professionnels
Aucune remarque n’a été soulevée.
2.3 Sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et les conditions de travail
Aucune remarque n'a été soulevée.
2.4 Ouverture de discussions
La Direction s’engage à ouvrir des discussions portant sur la prime d’astreinte concernant le service maintenance.
Article 3 – Durée et application de l’accord
Article 3 – Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an à compter du 1er avril 2026 et jusqu’au 31 mars 2027, date à laquelle il cessera automatiquement de produire ses effets.
Article 4 – Dépôt de l’accord
Article 4 – Dépôt de l’accord
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature. Il sera déposé par l'employeur ou son représentant, selon les dispositions relatives aux modalités de dépôt en ligne. Un exemplaire du présent accord sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion de l'accord.
