Représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
D’une part ;
Et
- Les organisations syndicales représentatives :
CFTCJacquet 2000représentée par son Délégué SyndicalXXX
CGTJacquet 2000représentée par son Délégué SyndicalXXX Helderreprésentée par son Délégué SyndicalXXX JAIreprésentée par son Délégué SyndicalXXX
FO JAI représentée par son Délégué SyndicalXXX
D’autre part.
Préambule
Conformément à l’accord unanime des Parties et à l’article L.2242-5 du Code du travail, la société a engagé des négociations avec les organisations syndicales représentatives dûment invitées.
Au cours de la réunion du 18 avril 2019, la Direction de Jacquet Panification a exposé :
les dispositions légales concernant les Négociations Annuelles Obligatoires, en précisant notamment que les négociations sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail étaient traitées au niveau du Groupe, que les discussions relevant du domaine de la santé avaient également abouti à un accord Groupe, que celles relatives à la prévoyance étaient en cours dans l’objectif de conclure un accord couvrant le périmètre Limagrain France, et enfin que l’accord d’Intéressement Groupe allait être renégocié au cours de l’année au niveau de Limagrain ;
l’objectif de la négociation : ouvrir des discussions en cohérence avec le contexte économique et financier que connait la Société;
un état de la situation économique générale en France, dans notre secteur d’activité et au sein de la Société.
La Direction a également remis à l’Organisation Syndicale un document « Données sociales 2018 », lequel comportait les données relatives :
aux effectifs ;
aux pyramides des âges et anciennetés ;
au handicap ;
à la nationalité ;
à la masse salariale ;
aux embauches et départs ;
à l’absentéisme ;
aux primes.
Ces documents présentés et auxquels il a été fait référence au cours des différentes réunions de négociation ont notamment permis de prendre en compte l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, comme prévu par l’article L.2242-10 du Code du travail.
Les Organisations Syndicales ont ensuite déposé leurs premières revendications, à savoir :
Pour la CFTC :
Une augmentation générale des salaires à hauteur de 100€,
Un paiement de la demie heure de pause quotidienne,
Une majoration des heures de nuit à hauteur de 28%,
Une majoration du montant de la prime SANR (salarié absent non remplacé) pour atteindre 80€,
Une suppression de la limite fixée à 10 pour le paiement mensuel d’heures supplémentaires.
Pour la CGT :
Une augmentation générale des salaires à hauteur de 200€,
Un paiement de la demie heure de pause quotidienne,
Une prime formateur de 100€ par mois,
Une augmentation de la prime de remplacement,
Une application des congés d’ancienneté,
Une augmentation de la prime d’ancienneté pour atteindre les niveaux prévus par la convention collective,
Une prise en charge illimitée des jours de carence,
Une majoration des heures de nuit à hauteur de 50%,
Un doublement de la prime d’équipe exceptionnelle,
Une prise en charge de la couverture frais de santé à 95% ou 100% par l’employeur,
Un maintien de salaire pour les journées enfant malade,
Une création d’un statut visant à valoriser la polyvalence et la poly-compétence,
Un changement d’intitulé de poste pour les « agents d’entretien » qui deviendraient « agents polyvalents du bâtiment »,
Une possibilité offerte au service qualité et administratif de bénéficier du paiement des heures supplémentaires au lieu de leur récupération,
Un maintien de la prime d’assiduité en cas d’absence maladie,
Une prise en compte d’une demie heure de travail supplémentaire par semaine pour le passage de consignes,
Une application de la prime d’ancienneté aux cadres,
Une application de la prime SANR aux cadres,
Un paiement des astreintes des cadres en heures supplémentaires,
Une modification du statut des coordinateurs de ligne au profit du statut Agent de Maitrise,
Un passage des superviseurs remplaçants au poste de superviseur,
Une mise en place d’une équipe de maintenance de prévention,
Une augmentation de la dotation CE
Une revalorisation du panier de jour et du panier de nuit
Des embauches en CDI pour 2019
Une mise en place de la prime mobilité
Une instauration d’une prime de performance.
Pour FO :
Une augmentation générale des salaires à hauteur de 50 centimes d’euros par heure travaillée,
Une instauration d’une prime de transport d’un montant de 300€ sur l’année,
Une attribution d’un jour de congé d’ancienneté dès 10 ans passés au sein de l’entreprise,
Un travail des jours fériés et des dimanches opéré sur la base du volontariat avec l’attribution d’une prime de 70€,
Une prime exceptionnelle de 200€ versée en fin d’année.
Au cours des réunions des 18 avril et 9 mai 2019 la Direction est notamment revenue sur les revendications des organisations syndicales, lesquelles ont évolué, et ont fait l’objet de discussions entre les Parties.
A l’issue de ces discussions, la Direction a proposé ce qui suit :
Augmentation générale des salaires :
Une augmentation collective pour les salariés ouvriers/employés d’un montant de 42€ par mois au prorata du temps de travail sur le salaire de base brut à compter du 1er juillet 2019. Une augmentation collective pour les salariés techniciens/agents de maitrise de 1,4% sur le salaire de base brut à compter du 1er juillet 2019.
Augmentations individuelles des salaires :
Un budget d’augmentations individuelles sera attribué pour les catégories cadre (1er octobre 2019) et technicien/agent maitrise (1er juillet 2019).
Prime :
La Direction propose la mise en œuvre d’une prime d’amélioration d’un montant mensuel de 15€ bruts à destination des employés, ouvriers, techniciens et agents de maîtrise.
Ainsi, aux termes des réunions des 18 avril, 9 mai et 24 mai 2019, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Article 1 - Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant l’entreprise Jacquet Panification prise en ses établissements de :
JAI sis à Saint-Beauzire
J2000 sis à Clamecy
Helder sis à Clamecy
Cournon sis à Cournon
Criq sis à Riom.
Article 2 - Objet de l’accord
Politique salariale
Augmentations générales
Une augmentation collective pour les salariés ouvriers/employés d’un montant de 42€ par mois au prorata du temps de travail sur le salaire de base brut à compter du 1er juillet 2019. Une augmentation collective pour les salariés techniciens/agents de maitrise de 1,4% sur le salaire de base brut à compter du 1er juillet 2019.
Augmentations individuelles
Un budget d’augmentations individuelles sera attribué pour les catégories cadre (1er octobre 2019) et technicien/agent maitrise (1er juillet 2019).
Prime d’amélioration
La Direction propose la mise en œuvre d’une prime d’amélioration d’un montant mensuel de 15€ bruts à destination des employés, ouvriers, techniciens et agents de maîtrise. Cette prime versée trimestriellement sera attribuée sous les conditions cumulatives suivantes :
Avoir au moins un an d’ancienneté au premier jour du trimestre rémunéré,
Être présent de manière continue sur tout le mois,
Atteindre les objectifs préalablement fixés.
Les parties conviennent que les objectifs de cette prime seront présentés annuellement par la Direction au cours d’une réunion CE (ou CSE), au plus tard le 30 septembre pour un paiement au 1er octobre. Si la réunion peut avoir lieu avant le 15 juillet, la prime sera versée à compter du 1er juillet.
Il est convenu que certaines absences assimilées à du temps de travail effectif pourront être considérées comme jour de présence dans l’atteinte des objectifs (RTT, formation, congés payés, accident du travail ou maladie professionnelle, congé maternité…). Pour toute autre absence, le montant sera proratisé à compter du premier jour d’absence.
B. Sur la durée effective et l’organisation du temps de travail, et le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
La Direction s’engage à traiter des sujets relatifs à la valorisation de la polyvalence et poly-compétence pour les salariés assurant les missions des postes de gestionnaires de stock et exploitants administratifs logistique en situation de remplacement. En outre, une attention particulière sera portée au positionnement des salariés agents d’entretien des locaux au regard de la classification.
Ces sujets seront traités directement en relation avec les Directeurs des sites concernés.
Article 3 - Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er juin 2019 au 31 mai 2020, date à laquelle il cessera automatiquement de produire effet, y compris les dispositions relatives à la prime d’amélioration.
Article 4 - Dépôt de l’accord
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Il sera déposé par l’employeur ou son représentant, selon les dispositions relatives au dépôt en ligne. Un exemplaire du présent accord sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Fait à Paris,Pour JACQUET PANIFICATION
En 6 exemplairesXXX Le 24 mai 2019Directeur des Ressources Humaines
Pour LES ORGANISATIONS SYNDICALES :
CFTCJacquet 2000représentée par son Délégué SyndicalXXX
CGTJacquet 2000représentée par son Délégué SyndicalXXXE
