ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE – CSE.
Entre les soussignés : D’une part, …………………. , dont le siège social est situé ….. – 97122 BAIE-MAHAULT, représenté par , gérant, Président du CSE ; D’autre part, Les délégués du personnel membre du CSE au sein de ….. : ….. (FOSG), Titulaire (UGTG), Titulaire
PREAMBULE :
Compte tenu :
De l’expiration des mandats des membres du CSE prévue le 28 février 2022,
De la durée des mandats de 24 mois fixés par protocole, impliquant le renouvellement des instances avant l’expiration de ces mandats,
Du climat social en Guadeloupe en fin d’année 2021 ; période à laquelle la procédure de renouvellement de l’instance devait débuter et de l’accroissement ponctuelle d’activité généré par ces évènements (création de pc de sécurité, patrouille nocturnes, etc),
Du départ de la RRH en poste et de la nécessité d’une transition avec la nouvelle arrivante sur tous les dossiers en cours.
De l’avis favorable et unanime rendu par les membres du CSE lors de la réunion du CSE du 22 février 2022 portant sur la possibilité de proroger leur mandat.
Il est convenu ce qui suit entre les parties :
ARTICLE 1 – DATE DE FIN DES MANDATS ET PROROGATION DE CEUX-CI :
Les mandats des membres du CSE expirant le 28 février 2022, les parties décident de proroger ces mandats pour une durée de 6 mois qui s'achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE, cette élection devant intervenir au plus tard le 31 août 2022 inclus. Ainsi, les mandats des membres du CSE, tout collège confondu, titulaire et suppléant sont prorogés jusqu’à cette date. Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets. Avant cette date, s’engage à organiser les élections de renouvellement des mandats des membres du CSE en application des dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE VALIDITE ET DUREE DE L’ACCORD :
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par les membres du CSE. Les dispositions du présent accord pourront être révisées le cas échéant dans les conditions prévues par la loi. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à savoir jusqu’aux prochaines élections professionnelles et cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats de ces élections et au plus tard jusqu'au 31 août 2022 inclus.
ARTICLE 3 – FORMALITES DE DEPÔT DE L’ACCORD :
Le présent accord sera déposé auprès de la DEETS de la Guadeloupe et du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’Hommes de La Guadeloupe à l’initiative de la direction.
Conformément aux dispositions légales, le présent accord ainsi que les pièces prévues seront déposés par le représentant légal de sur la plate-forme de téléprocédure du ministère du travail.
Fait à Baie-Mahault, le 22 février 2022 En 6 exemplaires dont 1 anonymisé aux fins de publication
