ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Entre les soussignés :
La Société JAGUAR KIT SECURITE PROTECTION
SARL JKS PROTECTION
Rue Léontine Balta Lieu-dit Convenance 97122 Baie- Mahault N°SIRET : 809 270 135 00035 Agissant par l’intermédiaire de son représentant légal, Monsieur Fritz KITTERIMOUTOU Cotisations de sécurité sociale versées sous le numéro 971 00000 749 897 0131 à la CGSS de Guadeloupe auquel l’employeur verse ses cotisations.
D’UNE PART
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société représentée par :
Monsieur XXX, membre titulaire du CSE
Monsieur XXX, membre titulaire du CSE D’AUTRE PART
Constituant ensemble « les parties ».
PREAMBULE
En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les organisations syndicales de salariés et la société
SARL JAGUAR KIT SECURITE PROTECTION « JKS PROTECTION » ont décidé de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel.
Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de renouveler les élections professionnelles dans de bonnes conditions.
ARTICLE N° I Date de fin des mandats des représentants du personnel
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le
04/08/2024.
En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats au
31/12/2024.
Ainsi, les mandats
des membres du Comité Social et Economique sont prorogés jusqu’à cette date.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets. Ensuite, la direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur. Les prochaines élections sont envisagées le
13/11/2024.
ARTICLE N° II – Agrément et entrée en vigueur
Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles (CASF). Il entrera en vigueur le lendemain de la parution au Journal officiel de l’arrêté d’agrément (ou, au choix, le premier jour du mois qui suit la parution de l’arrêté d’agrément au Journal officiel).
ARTICLE N° III – Durée / révision de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
ARTICLE N°IV – Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en quatre
exemplaires (au minimum, 1 pour l’employeur, 1 pour chaque membre du CSE. La société JAGUAR KIT SECURITE PROTECTION procèdera auprès de la Direction régionale de l’économie de l’emploi, du travail et des solidarités (Deets) au dépôt de l’accord, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique.
La société JAGUAR KIT SECURITE PROTECTION remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait le 02/07/2024 à BAIE-MAHAULT
En deux exemplaires Signatures précédées de la mention manuscrite “ Lu et approuvé ”.
“ Signature des membres du CSE ” “ Signature de l’employeur ”
