SUR LES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET LE CONTINGENT ANNUEL
ENTRE
JALADE CONSTRUCTIONS METALLIQUES
Société par actions simplifiée immatriculée au répertoire SIREN sous le numéro 813 836 764 dont le siège social est sis 231, Chemin du Joncas – ZA LA PRADE – 81120 REALMONT,
D’une part,
ET
LES SALARIES DE LA SOCIETE JALADE CONSTRUCTIONS METALLIQUES
Ayant ratifié le projet d’accord soumis par l’employeur à la majorité des deux tiers selon procès-verbal de consultation du personnel annexé au présent accord.
D’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Le présent accord vise à fixer le contingent annuel d’heures supplémentaires conformément aux dispositions de l’article L3121-33, I-2° du code du travail. Il s’inscrit dans une démarche de prise en compte de la réalité du travail des salariés. Les négociations se sont déroulées dans le respect des principes suivants :
Indépendance des négociateurs vis-à-vis de l'employeur dès lors que les personnes consultées n’ont pas de pouvoir de représenter l’employeur ni aucun lien d’alliance ou de parenté avec celui-ci.
Elaboration conjointe du projet d'accord par les négociateurs et concertation avec les salariés :
Un projet a été présenté le 31 mars 2025 aux salariés pour explications, discussions, observations et échanges. Une deuxième réunion, en date du 4 avril 2025, a permis de répondre aux questions techniques formulées par les salariés. C’est après ces réunions que le processus d’approbation a été mis en œuvre. Les parties reconnaissent avoir échangé sur leurs attentes et s’être communiqué toutes les informations nécessaires au bon déroulement des négociations. En particulier, les salariés ont reçu toutes les informations qu’ils estimaient déterminantes pour se prononcer lors de la consultation de manière libre et éclairée.
Faculté de prendre l'attache des organisations syndicales représentatives de la branche qui a été rappelée au moment de la présentation du projet d’accord.
C’est dans ce contexte que les négociations ont abouti aux dispositions du présent accord.
Objet de l’accord Le présent accord a pour objet de fixer le contingent annuel d’heures supplémentaires. Le présent accord se substitue à l’ensemble des dispositions conventionnelles, des règles, des usages, engagements unilatéraux et accords atypiques ayant le même objet, en vigueur dans l’entreprise au jour de l’entrée en vigueur du présent accord.
Champ d’application de l’accord Le présent accord s’applique aux salariés de l’entreprise citée en tête du présent accord. Il ne s’applique pas :
Aux cadres dirigeants, non concernés par les dispositions relatives à la durée du travail ;
Aux salariés qui ont conclu une convention de forfait en heures ou en jours sur l'année.
Contingent annuel d’heures supplémentaires Le contingent d'heures supplémentaires est fixé à 420 heures par salarié et par année civile.
Dispositions générales
Durée de l’accord L’accord est conclu pour une durée indéterminée.
Modalités de révision et de dénonciation Le présent accord pourra être révisé à la demande d’une personne habilitée par la loi à engager une procédure de révision. Cette demande et les propositions de révision devront être formulées par écrit dans un délai d’un mois suivant chaque date anniversaire de l’accord. Au cas où des dispositions légales ou conventionnelles nouvelles ayant une incidence sur les dispositions du présent accord viendraient à intervenir, les parties signataires conviennent de se rencontrer dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur des dispositions pour en examiner les conséquences. Le présent accord pourra être dénoncé par toute personne habilitée par la loi à le faire. La dénonciation devra être communiquée à l’autre partie par tout moyen lui conférant date certaine et être déposée à l’administration du travail et au Conseil de Prud’hommes. La dénonciation produira les effets prévus par la loi.
Formalités de publicité Après son approbation par 2/3 des salariés, le présent accord sera déposé par l’employeur au Conseil de Prud’hommes d’ALBI. Il sera également déposé à la DIRECCTE par le représentant légal de l'entreprise sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l'adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le dépôt de l'accord sera accompagné des pièces suivantes :
la version signée des parties (en format .pdf) ;
une version ne comportant pas les noms, prénoms, paraphes, signatures des personnes physiques (en format .docx) ;
une justification de la notification de l’accord à l’ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ;
le procès-verbal de consultation du personnel.
Communication En application de l’article R2262-3 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel sur le lieu du travail. Il sera transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche
Entrée en vigueur Le présent accord entre en vigueur après l’accomplissement de la dernière des formalités prévues à l’article 4.3. ___ Fait à Réalmont, le 18 avril 2025 Le Président
