ACCORD RELATIF A L’augmentation du contingent annuel d’heures supplementaires
XXXXXXXXXXXXXXXX
Entre les soussignés :
La société XXXXXX
Dont le siège social est situé XXXXXX – XXXXXX Identifiée à l'INSEE sous le n° SIRET XXXXXX
Représentée par XXXXXX, agissant en qualité de Président
D’une part,
Et
Au moins la majorité des deux tiers du personnel de la société, inscrits à l’effectif à la date de consultation du personnel sur le projet d’accord, selon le procès-verbal de consultation
Par application de l’article L.2232-21 du Code du travail, la présente entreprise, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés, a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous.
Ce projet d’accord a été communiqué à l’ensemble des salariés le 28 novembre 2024.
Les salariés ont donc eu la possibilité de prendre connaissance du projet d’accord et de questionner l’employeur pour être en mesure de prendre une décision éclairée avant consultation.
La consultation a été organisée en date du 18 décembre 2024. Elle a eu lieu en l’absence de l’employeur, pendant le temps de travail. Le caractère personnel et secret du vote a été garanti.
Ce projet a été approuvé à la majorité des deux tiers du personnel. Un procès-verbal a été dressé et porté à la connaissance de l’employeur.
En conséquence, l’accord d’entreprise suivant est adopté.
Les parties signataires ont souhaité mettre en place un accord d’entreprise relatif au régime des heures supplémentaires et plus particulièrement au contingent annuel d’heures supplémentaires afin d’adapter la législation du travail aux caractéristiques de la société.
Le présent accord d’entreprise a été conclu en application des dispositions des articles L.3121-27 à L.3121-40 du Code du travail définissant le régime des heures supplémentaires.
Ainsi, il est convenu ce qui suit :
II – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 – Objet
Le présent accord a pour objet l’augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires.
En effet, l’employeur rappelle que la Convention collective nationale de l’automobile prévoit un contingent annuel d’heures supplémentaires inadapté aux besoins et à l’activité de l’entreprise.
C’est la raison pour laquelle, compte tenu de la nécessité de faciliter le recours aux heures supplémentaires, l’employeur a proposé d’adopter un contingent annuel d’heures supplémentaires supérieur à celui prévu par la Convention collective nationale de l’automobile, conformément à l’article L.2232-21 du Code du travail.
L’augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires permet de faciliter l’organisation du travail, notamment lors des périodes de foires et salons automobiles et d’offrir à la société et aux salariés plus de flexibilité dans l’exécution des heures supplémentaires.
L’objet du présent accord est donc de prévoir les modalités de recours aux heures supplémentaires.
Le présent accord fixe :
Le champ d’application ;
La définition des heures supplémentaires ;
L’augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires ;
Les modalités de consultation du personnel
La durée de l’accord ;
Les modalités de suivi, révision et de dénonciation de l’accord ;
Les modalités de publicité et de dépôt de l’accord,
Les modalités d’information des salariés.
Article 2 – Champ d'application
Le présent accord d’entreprise est applicable à l’ensemble des salariés de la société XXXXXXX, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, à l’exclusion :
Des cadres dirigeants en application de l’article L.3111-2 du Code du travail ;
Des salariés ayant le statut de VRP ;
Des salariés sous convention de forfait sur une base annuelle en jours ;
Des salariés sous convention de forfait sur une base annuelle en heures ;
Des salariés à temps partiel qui ne sont pas soumis au régime des heures supplémentaires.
Article 3 – Définition des heures supplémentaires
Constituent des heures supplémentaires, les heures de travail accomplies au-delà de la durée légale de travail, fixée à ce jour à 35 heures de travail effectif par semaine.
Les heures supplémentaires sont décomptées à la fin de chaque semaine civile, soit du lundi 0 heure au dimanche 24 heures, conformément à l’article L.3121-29 du Code du travail.
Les heures supplémentaires sont effectuées à la demande de l’employeur, dans l’intérêt de l’entreprise.
La réalisation d’heures supplémentaires ouvre droit à majoration, conformément au Code du travail.
Par principe, les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de salaire.
Il est également possible pour tout ou partie des heures supplémentaires accomplies de prévoir le repos compensateur de remplacement équivalent.
Article 4 – Augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires
Article 4.1 – Période de référence
Le contingent annuel d’heures supplémentaires fixé par le présent accord est apprécié par année civile et sera applicable pour la première fois à l’année 2025 dès que les formalités de dépôt visées à l’article 8 du présent accord seront effectuées.
Article 4.2 – Fixation du contingent annuel d’heures supplémentaires
Le contingent annuel d’heures supplémentaires fixé par la Convention collective applicable à l’entreprise est de 220 heures.
Le présent accord a pour objet d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires et de le fixer à 320 heures par an et par salarié.
Toutes les heures de travail effectif réalisées au-delà de 35 heures par semaine s’imputent sur le contingent, sauf :
Les heures supplémentaires effectuées dans le cadre de travaux urgents déterminés à l’article L.3132-4 du Code de travail ;
Les heures supplémentaires donnant lieu à une compensation intégrale sous forme de repos compensateur de remplacement.
Article 4.3 – Dépassement du contingent annuel d’heures supplémentaires
A titre exceptionnel, l’employeur peut demander aux salariés d’effectuer des heures supplémentaires au-delà du contingent.
Une contrepartie en repos est alors obligatoire (COR). Elle est fixée à 50 % des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent.
Elle s’ajoute à la rémunération des heures supplémentaires aux taux majoré ou au repos compensateur de remplacement.
Article 5 – Consultation du personnel
Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée quinze jours après la transmission de l’accord à chaque salarié.
Article 6 – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 7 – Suivi, révision et dénonciation de l’accord
Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.
Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu.
L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L.2261-9 du Code du travail.
Article 8 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme « TéléAccords ».
Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes :
Version intégrale du texte, signée par les parties,
Procès-verbal des résultats de la consultation du personnel.
L’accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt auprès de l’autorité administrative.
L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de XXXXXX.
Article 9 – Information des salariés
Chacune des parties recevra une version originale de l’accord.
Le présent accord sera affiché sur les panneaux d’affichage réservés à cet effet.
