ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ACCOMPLISSEMENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES ET AU SYSTEME DE PRIMES
Entre les soussignés
JAM GROUP DOO Société de droit étranger au capital de 4 970 400.00 Kuna, enregistré au RCS de Lyon sous le n 815004924 , dont le premier établissement immatriculé en France est situé
Ci-après dénommée « l’employeur »
D'une part,
Et
Le personnel de l’entreprise, statuant à la majorité des 2/3 dans le cadre de la consultation qui s’est déroulée le 8 avril 2019, conformément au procès-verbal de vote figurant en annexe.
CHAPITRE II- DISPOSITIONS RELATIVES AU SYSTEME DE PRIMES PAGEREF _Toc3561385 \h 4
Article 1 – Champ d’Application PAGEREF _Toc3561386 \h 4 Article 2 - Objet PAGEREF _Toc3561387 \h 4 Article 3 – Prime de 13eme mois PAGEREF _Toc3561388 \h 5 Article 4 – Indemnité de 4/30ème PAGEREF _Toc3561389 \h 5
CHAPITRE III- DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc3561390 \h 5
Article 1 – Duree de l’accord PAGEREF _Toc3561391 \h 5 Article 2 – Suivi, revision et denonciation de l’accord PAGEREF _Toc3561392 \h 5 Article 3 – Dépôt et publicite de l’accord PAGEREF _Toc3561393 \h 5
PREAMBULE
Par application de l’article L. 2232-21 du Code du travail, la société, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés, souhaite conclure un accord collectif d’entreprise, et a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-après.
L’objet de cet accord tel que précisé ci-dessous, est de mettre en place une organisation du travail plus proche du travail cyclique de la Société, tout en préservant les droits des salariés. Le présent accord est conclu en application des articles L. 2253-1 à 3 du Code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche.
CHAPITRE I- DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCOMPLISSEMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
Article 1 – Champ d’application
Le présent chapitre s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise embauchés par l’établissement situé en France dont la durée du travail est décomptée en heures et travaillant à temps plein. Il a vocation à s’appliquer à l’ensemble des établissements français présents et à venir de l’entreprise.
Article 2 – Objet
Le présent accord a pour objet :
de faciliter l’accomplissement d’heures supplémentaires dans l’entreprise, dont l’activité est sujette à fluctuation compte tenu du secteur dans lequel intervient la société, afin de permettre à l’entreprise de répondre aux demandes des clients,
de permettre aux salariés d’effectuer des heures supplémentaires au-delà de l’horaire collectif de travail dans un but d’augmenter le pouvoir d’achat.
Le régime des heures supplémentaires est celui prévu par la Convention collective des Transports routiers et activités auxiliaires du transport (IDCC 016), partie Transport de voyageurs. Le présent accord vise à modifier les dispositions de la Convention collective ainsi que de tout accord qui s’y substituerait ou s’y ajouterait en ce qui concerne le contingent annuel d’heures supplémentaires et le paiement des heures supplémentaires.
Les heures supplémentaires peuvent être demandées par l’employeur, dans l’intérêt de l’entreprise. Dans le cas où un salarié estime devoir effectuer des heures supplémentaires, il doit avertir son employeur par avance par écrit et recueillir son accord. Si la procédure n’est pas respectée, les dépassements d’horaires effectués sans l’accord de l’employeur ne pourront être rémunérés.
Le contingent annuel d’heures supplémentaires fixé par la Convention collective des Transports routiers et activités auxiliaires du transport est de 195 heures. Le présent accord a pour objet d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires et de le fixer à 300 heures par an et par salarié. La période de référence pour calculer le contingent est l’année civile.
Article 5 – Paiement des heures supplémentaires
Au-delà des 35 heures, toutes les heures supplémentaires seront majorées à 10%.
L’employeur pourra choisir de remplacer le paiement de l’heure supplémentaire et/ou de sa majoration par un repos compensateur de remplacement. Les heures supplémentaires et les majorations afférentes dont le paiement a été remplacé par un repos compensateur de remplacement ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires.
CHAPITRE II- DISPOSITIONS RELATIVES AU SYSTEME DE PRIMES
Article 1 – Champ d’Application
Le présent chapitre s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise embauchés par l’établissement situé en France. Il a vocation à s’appliquer à l’ensemble des établissements français présents et à venir de la Société
Article 2 - Objet
Le présent accord a pour objet :
d’adapter les dispositions relatives au système de primes prévues par la Convention collective des Transports routiers et activités auxiliaires du transport pour les rendre plus pertinentes au regard de l’activité cyclique de la société.
Les dispositions du présent accord remplacent et mettent fin aux dispositions de la Convention collective des Transports routiers et activités auxiliaires du transport ainsi qu’aux usages, décisions unilatérales et accords atypiques applicables aux salariés de la société sur les thèmes de même nature ou ayant le même objet que ceux traités au présent accord. Les salariés de la société ne peuvent dès lors se prévaloir d'un quelconque maintien d'avantages à ce titre.
Article 3 – Prime de 13eme mois
A compter de la date de publication de l’accord, la prime de 13ème mois prévue par la Convention collective des Transports routiers et activités auxiliaires du transport est supprimé.
Article 4 – Indemnité de 4/30ème
A compter de la date de publication de l’accord, l’indemnité de 4/30ème prévue par la Convention collective des Transports routiers et activités auxiliaires du transport est supprimée.
CHAPITRE III- DISPOSITIONS FINALES
Article 1 – Duree de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 2 – Suivi, revision et denonciation de l’accord
Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre. L’accord pourra être révisé selon les mêmes modalités que sa conclusion, dans les conditions posées par les articles L2232-21 et suivants du code du travail. Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois et dans les conditions posées par l’article L.2232-22 du Code du travail.
Dans ce cas, les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.
Passé ce délai de trois mois, la Société ne sera plus tenue de maintenir les avantages du présent accord, supérieurs aux dispositions légales, réglementaires et conventionnels, à compter de l’entrée d’un nouvel accord et à défaut au terme d’un délai d’un an suivant l’expiration du délai du préavis.
Article 3 – Dépôt et publicite de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes : - version intégrale du texte, signée par les parties, - éléments nécessaires à la publicité de l’accord (version anonymisée de l’accord). - Procès-verbal des résultats de la consultation. L’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative. L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes et notifié à la Commission paritaire de branche.
Fait à Caluire, le 8 avril 2019
En 2 exemplaires originaux
Pour la société JAM GROUP DOO L’ensemble du personnel de la société
La Dirigeante
Par référendum statuant à la majorité des 2/3 (dont procès-verbal annexé au présent accord)
