Accord relatif aux budgets des œuvres sociales et de fonctionnement du CSE de la SAS JAMBHA
2026
Entre les soussignés,
JAMBHA, Société par Actions Simplifiées (SAS), SIREN 985281260, dont le siège est situé 466 Avenue De L'adjudant Hourcade Route De Nice à CUERS (83390) représentée par M. Nicolas BONGRAND, en sa qualité de Président,
d'une part,Et
Dr C.,
Membre titulaire du comité social et économique de la société JAMBHA, collège agents de maîtrise et cadres,
Dr A.,
Membre titulaire du comité social et économique de la société JAMBHA, collège agents de maîtrise et cadres,
Madame C.,
Membre titulaire du comité social et économique de la société JAMBHA, collège employés,
Madame V.,
Membre titulaire du comité social et économique de la société JAMBHA, collège employés,
représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles
d'autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 - Budgets du comité social et économique
Budget de fonctionnement
Le CSE reçoit chaque année de l’employeur une subvention de fonctionnement équivalente à 0,2 % de la masse salariale brute. Les fonds sont versés selon les modalités suivantes :
25 % du budget est versé chaque trimestre de l’année N, calculé sur la masse salariale brute du trimestre précédent.
Un éventuel reliquat du budget est versé, le cas échéant, en janvier de l'année N+1, calculé sur la masse salariale au 31/12 de l'année N. Ce versement inclut toutes les régularisations nécessaires liées aux ajustements de la masse salariale à cette date.
Un point de situation (montants et variations, date prévisionnelle) est partagé avec le trésorier avant d’effectuer les virements.
Cette subvention est destinée à couvrir les frais suivants :
Dépenses courantes de fonctionnement du CSE ;
Achat ou abonnement de logiciel de gestion ;
Frais de déplacement éventuels ;
Frais relatifs à la formation économique des membres titulaires du comité ;
Assistance éventuelle d’experts pour la préparation des travaux du comité ;
Financement de la formation des élus du CSE.
Budget des activités sociales et culturelles
Le CSE reçoit une contribution aux activités sociales et culturelles fixée comme suit : 0.1%
de la masse salariale sur la base de l’assiette de calcul fixée par la loi.
Il est rappelé ici le principe de totale autonomie de gestion par les élu/es vis-à-vis de l’employeur, en matière de budget des Activités Sociales et Culturelles (principe du monopole de gestion).
Ce budget permet d’attribuer des avantages en nature ou des avantages financiers dans le respect des règles de l’Urssaf. Il a pour but d’améliorer les conditions de vie et de travail des salarié/es, à destination des salarié/es et de leur famille, sans discrimination.
Cette subvention est versée selon les modalités suivantes :
100% du budget est versé chaque année N, calculé sur la masse salariale brute de l’année N-1.
Un éventuel reliquat du budget est versé, le cas échéant, en janvier de l'année N+1, calculé sur la masse salariale au 31/12 de l'année N. Ce versement inclut toutes les régularisations nécessaires liées aux ajustements de la masse salariale à cette date.
Un point de situation (montants et variations, date prévisionnelle) est partagé avec le trésorier avant d’effectuer les virements.
Article 2 - Transfert de fonds entre les deux budgets
Le CSE peut décider de transférer tout ou partie du montant de l’excédent annuel d’un budget vers un autre budget ou à des associations. La décision de transfert de l’excédent entre les deux budgets est prise par le trésorier du CSE. Le montant de l’excédent ainsi que ses modalités d’utilisation doivent être inscrits :
dans les comptes annuels du CSE ou dans un livre retraçant chronologiquement les montants et l’origine des dépenses que le CSE réalise et les recettes qu’il perçoit ;
dans un rapport présentant les informations qualitatives sur ses activités et sa gestion financière.
Article 3 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet le 01/01/2026.
Article 4 - Révision
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions prévues par la loi.
Dans ce cas, l’avenant sera soumis aux formalités de dépôt visées à l’article ci-dessous.
Article 5 - Formalités et dépôt
Le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Il sera déposé conformément aux dispositions légales
ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulon.
Fait à CUERS, le 25/02/2026.
Dr S.,
Président du comité social et économique
Dr C.,
Membre titulaire du comité social et économique de la société JAMBHA, collège agents de maîtrise et cadres,
Dr A.,
Membre titulaire du comité social et économique de la société JAMBHA, collège agents de maîtrise et cadres,
Madame C.,
Membre titulaire du comité social et économique de la société JAMBHA, collège employés,
Madame V.,
Membre titulaire du comité social et économique de la société JAMBHA, collège employés,
