ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN REGIME D’INTERESSEMENT
ENTRE :
La Société JAMES, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 26 rue de la Libération à BRECEY (50370), inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de COUTANCES sous le numéro 327 834 214,
Représentée par Monsieur Olivier RATS agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose,
Ci-après dénommée « la Société »,
D'UNE PART,
ET
Monsieur, membre titulaire du CSE Monsieur, membre titulaire du CSE Monsieur, membre titulaire du CSE Monsieur, membre titulaire du CSE Monsieur, membre titulaire du CSE Représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections.
D'AUTRE PART,
Ci-après dénommées collectivement « les Parties »,
Il est convenu le présent accord d'intéressement en application des dispositions des articles L.3311-1 et R.3311-1 et suivants du code du travail relatifs à l'intéressement des salariés à l'entreprise.
PREAMBULE
La Société souhaite associer ses salariés à son développement en les intéressant à ses résultats par une politique de rémunération incitative et participative.
Cet intéressement traduit la volonté de partager, entre la Société et l'ensemble du personnel, les gains qui peuvent être réalisés avec la motivation de tous et la reconnaissance de l'effort collectif.
Le présent accord est conclu afin de donner à chacun une conscience accrue de la communauté d'intérêts existant à l'intérieur de la Société et de reconnaître l'effort collectif et individuel apporté à la croissance de l'activité, des résultats et des
performances de l’entreprise.
L'expression de cette volonté se traduit de telle façon que l'amélioration de la rentabilité et les progrès de l’entreprise, obtenus par les efforts collectifs, profitent à chacun.
Les modalités de calcul de l'intéressement ont donc été choisies pour répondre à deux objectifs :
attribuer aux salariés une part non négligeable du résultat d'exploitation, sans compromettre pour autant la part de ce résultat nécessaire à l'entreprise pour assurer son développement ;
être relativement simples dans leur application et compréhensibles par tous.
L’intéressement, qui présente un caractère aléatoire, permet lorsque les objectifs prévus dans l’accord sont atteints, de verser une prime aux salariés.
Une répartition en fonction de la durée de présence dans l'entreprise a ainsi été considérée comme la plus adaptée et la plus juste pour appréhender la part de chacun dans le résultat obtenu.
L’intéressement dépendra uniquement des règles de calcul définies par le présent accord. Il est variable et peut, de ce fait, être nul.
Les signataires s'engagent à accepter le résultat tel qu'il ressort des calculs et, en conséquence, ne considèrent pas l'intéressement comme un avantage acquis.
Il est précisé que cet intéressement est indépendant de la politique salariale et ne se substitue à aucun des éléments de salaire actuellement en vigueur.
Il est rappelé que l'intéressement versé aux salariés n'a pas le caractère de salaire pour l'application de la législation du travail. Il n'a pas le caractère d'une rémunération, au sens de l'article L 242-1 du Code de la sécurité sociale définissant l'assiette des cotisations de sécurité sociale. Il est cependant assujetti à la CSG, à la CRDS.
L'entreprise atteste enfin qu'elle satisfait aux obligations lui incombant en matière de représentation du personnel.
ARTICLE 1 – OBJET
Le présent accord a pour objet de fixer notamment :
La période d’application,
Le périmètre d’application,
Les modalités d'intéressement retenues,
Les modalités de calcul de l'intéressement et les critères de répartition de ses produits,
Les dates de versement,
Les modalités d'information collective et individuelle du personnel sur les conditions d'application de l’accord,
Les procédures convenues pour régler les différends qui peuvent surgir dans l'application de l'accord ou lors de sa révision.
Tout ce qui ne serait pas prévu par le présent accord serait régi par les textes en vigueur relatifs à l’intéressement des salariés de l'entreprise et, s'il y a lieu, par tous les avenants qui pourraient être ultérieurement conclus.
ARTICLE 2 - CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord s’applique à la Société JAMES.
ARTICLE 3 – BENEFICIAIRES
Peuvent seuls bénéficier des droits du présent accord, les salariés de l’entreprise comptant au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise. L'ancienneté requise prend en considération tous les contrats exécutés au cours de l'exercice de calcul et des douze mois qui le précèdent.
ARTICLE 4 – MODALITES ET CALCUL DE L'INTERESSEMENT
Indicateur Résultat :
La base de l’intéressement est établie en fonction du résultat courant avant impôt (RCAI), tel que défini par les normes françaises et indiqué sur la liasse fiscale, déduction faite de :
L’intéressement lui-même,
Et après neutralisation des dividendes et de toute opération de nature financière ou exceptionnelle.
L'intéressement défini selon le critère « Résultat » ne sera versé qu'à la condition que le résultat courant avant impôt, calculé suivant les modalités prévues au paragraphe précédent, soit supérieur à 0 €.
Si le résultat courant avant impôt déterminé selon les règles précitées excède 0 €, l’intéressement global annuel aux résultats sera calculé selon la formule suivante.
I = (RCAI x 14%) – La réserve spéciale de participation (RSP)
Où
I représente l’intéressement global,
RCAI représente le résultat courant avant impôt calculé tel qu’exposé précédemment, et 14% représente le pourcentage attribué aux salariés.
RCAI calculé suivant les modalités précitées
Prime d'intéressement à distribuer sur le critère « Résultat »
1) Montant < ou = à 0 € 0 €
2) Montant > à 0 €
14 %
La réserve spéciale de participation (RSP) représente l’enveloppe de participation déterminée en application de l’accord de participation applicable à la société au titre de l’exercice considéré. Cette réserve réduira à due proportion l’enveloppe au titre de l’indicateur de résultat.
Exemple :
Soit un résultat courant avant impôts (RCAI) calculé suivant les règles précitées s'élevant à 800.000 €, l'enveloppe globale à répartir entre les salariés sera de :
800.000 x 14 % = 112 000€.
Soit une réserve spéciale de participation de 80.000 euros en application de l’accord de participation applicable au titre de l’exercice considéré
L’intéressement global au titre de cet indicateur sera donc de 112.000 – 80.000 = 32.000 euros.
Indicateur Sécurité :
L'intéressement défini selon le critère « Sécurité » ne sera versé qu'à la condition que nombre d’accidents au travail soit égal ou inférieur à N-1.
Si le nombre d’accidents au travail égale ou diminue par rapport à N-1, l’intéressement lié au critère « Sécurité » sera calculé comme ci-dessous :
Variation du nombre d’accidents au travail par rapport à N-1
Prime d'intéressement à distribuer sur le critère « Sécurité »
1) Nombre d’accidents au travail > à n-1 0 € 2) Nombre d’accidents au travail = à n-1 50 € 3) Nombre d’accidents au travail < à n-1
100 €
ARTICLE 5 – PLAFONNEMENT DE L’INTERESSEMENT
5.1 – Plafonnement collectif
Au cas où le calcul de l’intéressement conduirait à un dépassement par rapport au plafond autorisé par l'article L.3314-8 du Code du travail, la prime globale de l’intéressement serait réduite afin de ne pas dépasser, sur l'exercice considéré, 20% du total des salaires bruts versés aux personnes concernées par le présent accord.
5.2 – Plafonnement individuel
Le montant d'intéressement attribué à un même bénéficiaire ne peut, au titre d'un même exercice, excéder les trois quarts du plafond annuel de la sécurité sociale.
Ce plafond est calculé au prorata de la durée d'appartenance à l'entreprise pour les bénéficiaires n'ayant appartenu à celle-ci que pendant une partie de l'exercice.
Si le jeu du calcul aboutit à un dépassement du plafond individuel, l'intéressement du salarié sera automatiquement ramené au plafond sans compensation ni possibilité de report sur les autres salariés ou dans le temps.
ARTICLE 6 – REPARTITION DE L'INTERESSEMENT
La répartition du montant global de la prime d'intéressement sera effectuée en fonction de la durée de présence effective ou assimilée dans la société au cours de l'exercice selon la formule suivante :
Droit Individuel =Prime globale x Total des heures de travail effectif ou assimilées du salarié
Total des heures de travail effectif ou assimilées de l'entreprise
Sont considérées comme heures de présence au sens du présent article celles correspondant aux :
congés payés et jours de réduction du temps de travail
congés légaux et conventionnels pour événements familiaux,
congé légaux de paternité et d'accueil de l'enfant ;
congés légaux de maternité et d'adoption,
journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l'entreprise,
périodes de suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle (à l'exception des accidents de trajet et des rechutes dues à un accident du travail intervenu chez un précédent employeur),
congés de deuil,
période d'activité partielle et d'activité partielle de longue durée,
périodes de mise en quarantaine au sens du 3° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique,
absences de représentants du personnel pour l'exercice de leur mandat.
Pour les salariés à temps partiel, la durée de présence est réduite au prorata de leur temps de travail effectif (ou assimilé).
ARTICLE 7 – VERSEMENT DE L'INTERESSEMENT
Le critère d'existence de l'intéressement ainsi que ceux déterminant son montant ne peuvent s'appliquer qu'après clôture de l'exercice auquel il se rapporte.
En conséquence, le versement de la prime a lieu annuellement, au plus tard le dernier jour du mois de décembre (5ème mois suivant la clôture de l’exercice).
Chaque année, au plus tard le 1er novembre, les salariés seront informés par le Crédit Agricole à qui la société James a confié la gestion du versement des primes d’intéressement, du montant des sommes attribuées au titre de l’intéressement, du montant dont ils peuvent demander, en tout ou partie, le versement immédiat, et du délai de 15 jours dont ils bénéficient pour formuler leur demande de versement immédiat, en retournant la fiche complétée à cet effet.
A la date du 16 novembre de chaque année, tous les salariés seront présumés avoir été informés de leurs droits.
Les membres du personnel qui le souhaiteront pourront verser tout ou partie de leur prime d’intéressement dans le plan d’épargne mis en place au sein de la société dans les conditions et selon les modalités définis par le règlement de ce plan.
En conséquence, à défaut de retour de la demande de paiement immédiat au Crédit Agricole, les sommes attribuées seront bloquées et affectées au plan d’épargne entreprise pendant cinq ans à partir du 1er janvier.
ARTICLE 8 – MODALITES D'INFORMATION COLLECTIVE ET INDIVIDUELLE DU PERSONNEL
8.1 – Information collective
L'application, du présent accord, sera suivie par le comité social et économique.
Le comité social et économique se réunira chaque fois qu'il y aura lieu à calcul des produits de l'intéressement ou de leur répartition en vue de recevoir les informations correspondantes et de vérifier les modalités d'application de l'accord.
Il leur sera possible de prendre connaissance à cette occasion, des éléments ayant servi de base au calcul de l'intéressement. Ceux-ci seront tenus à sa disposition au moins 8 jours avant la date prévue pour la réunion.
8.2 – Information individuelle
Conformément à l'article D.3313-8 du code du travail, une notice d'information sur le dispositif d'intéressement sera remise à l'ensemble du personnel de la Société. Cette notice, reprenant le texte même de l'accord, est remise à tous les salariés inscrits à l'effectif au jour de la conclusion du présent accord, ainsi qu'à tout nouvel embauché, par tout moyen y compris électronique.
Toute répartition individuelle fera l'objet d'une fiche indiquant :
le montant global de l'intéressement,
le montant moyen perçu par les bénéficiaires,
le montant des droits attribués à l'intéressé,
le montant retenu au titre de la CSG et la CRDS,
le délai imparti au salarié pour exprimer sa demande de versement direct ou d'affectation de ces sommes, le cas échéant ;
le cas échéant, les conditions d'affectation de cet intéressement par défaut sur le plan d'épargne en cas de silence du salarié à l'échéance du délai imparti ;
lorsque l'intéressement est investi sur un plan d'épargne, le délai à partir duquel les droits nés de cet investissement sont négociables ou exigibles et les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration du délai.
À cette fiche est annexée une note rappelant les règles essentielles de calcul et répartition prévues par le présent accord.
Avec l’accord des salariés, la remise de cette fiche pourra être faite par voie électronique à l’adresse personnelle communiquée.
Tout salarié quittant l'entreprise, recevra avec sa dernière paie, un avis lui indiquant qu'il devra faire connaître à la Direction l'adresse à laquelle devra lui être adressée la prime d'intéressement lui revenant, une fois celle-ci calculée. S'il ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée, les sommes seront tenues à leur disposition par l'entreprise pendant une durée d’un an à compter de la date limite de versement. Passé ce délai, elles seront remises à la caisse des dépôts et consignations où elles pourront être réclamées jusqu'au terme des délais prévus au III de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier.
ARTICLE 9 – PROCEDURE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS
Tout différend concernant l'application du présent accord est d'abord soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable.
Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.
À défaut de règlement amiable, le différend est porté par la partie la plus diligente devant la juridiction compétente.
ARTICLE 10 – DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD
10.1 – Durée – révision – dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée de 5 exercices sociaux (en principe 5 ans) et s'appliquera pour la première fois à compter de celui ouvert le 1er août 2023, soit jusqu’au 31 juillet 2028, sauf modification exceptionnelle de la durée de l’un des exercices sociaux.
Sauf demande de renégociation formulée par l’une des parties dans les trois mois précédant sa date d’échéance, le présent accord sera renouvelé par tacite reconduction pour une nouvelle période de cinq ans. Les mêmes dispositions s’appliquent aux périodes renouvelées.
Sous réserve des éventuelles modifications de mise en conformité demandées par la DREETS conformément aux dispositions de l’article L.3345-2 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application d'un commun accord entre les parties, au cas où ses modalités de mise en œuvre n'apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration.
Pour préserver le caractère aléatoire de l'intéressement, l'avenant portant révision devra obligatoirement être signé avant la fin de la première moitié de la période (première période) de calcul de l'intéressement
Toute dénonciation du présent accord pendant la période d'application ne pourra résulter que d'un accord de l'ensemble des parties signataires ; copie de l'accord de dénonciation
étant alors notifiée à la DREETS. Pour être applicable à la période de calcul en cours, la dénonciation devra intervenir avant la fin de la première moitié de la période (1ère période) de calcul de l'intéressement.
10.2 – Interprétation
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée d’un membre du CSE désigné par ce dernier et d’un représentant de la Société.
Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord.
Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.
La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du CSE suivante la plus proche pour être débattue.
10.3 – Suivi
Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée d’un membre du CSE désigné par ce dernier et d’un représentant de la Société.
Cette commission de suivi se réunira à l’initiative de l’une des parties.
Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’entreprise, le cas échéant.
10.4 – Rendez-vous
Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) du chef d’entreprise ou de son représentant, chaque année, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier.
10.5 – Dépôt – publicité
Le présent accord, accompagné du PV de la réunion du CSE (joint), sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), au plus tard dans les 15 jours suivant la date limite de conclusion prévue à l'article L.3314-4 du Code du travail.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
