Accord d'entreprise JANO
ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Application de l'accord
Début : 14/01/2019
Fin : 01/01/2999
Début : 14/01/2019
Fin : 01/01/2999
Le 04/12/2018
ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019
Entre
JANO Groupe Elydan, SAS au capital de 1.337.800 €, avec siège social à 68580 Seppois le Bas, 11 rue d’Altkirch, immatriculée au RCS Mulhouse sous le n° B 946 550 381,
- Représentée par
- Madame , Directrice Ressources Humaines,
D'une part,
Et
Les Organisations syndicales,
Représentées par
- Monsieur, délégué syndical C.F.D.T. pour l’établissement de Castres
- Monsieur, délégué syndical C.F.D.T. pour l’établissement d’Aubagne
- Monsieur, Délégué syndical C.G.T. pour l’établissement de Seppois le Bas.
D'autre part,
La Direction et la délégation syndicale C.F.D.T se sont rencontrées les 06 novembre 2018 et 15 novembre 2018 dans le cadre de l’obligation annuelle de négociation fixée par l’article L. 2242-1 du Code du Travail. La délégation syndicale C.G.T. n’était pas représentée.
Au cours de ces deux réunions, la Direction et les délégations salariales ont échangé leurs points de vue respectifs et positions sur les différents thèmes de la négociation.
Au terme des différents échanges et concessions réciproques, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
CHAPITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Cet accord s’applique à tous les collaborateurs des trois établissements de la société Jano, quel que soit leur statut conventionnel, non cadres et cadres.
CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS CONVENUES
CHAPITRE 2.1 : REVALORISATIONS DES SALAIRES EFFECTIFS 2019
- Au 01 janvier 2019, les revalorisations suivantes seront envisagées :
Tous les collaborateurs
Augmentation Générale
1% des salaires de base avec un talon de 16 euros bruts
Augmentation IndividuelleEnveloppe de
1,2% des salaires de base
Ces revalorisations concernent les collaborateurs des trois établissements ayant une ancienneté de 3 mois minimum en 2018 et ce quel que soit leur statut (hors apprentis, stagiaires).
CHAPITRE 2.2 : EMPLOI ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
- La Direction réaffirme sa volonté de recruter et maintenir dans l’emploi les salariés faisant l’objet d’une reconnaissance travailleurs handicapés. Pour ce faire, elle continuera à faire appel à des partenaires tels que l’AGEFIPH, le SAMETH... En parallèle, la Direction continuera à veiller à ce que ces salariés disposent des mêmes opportunités d’évolution et ne fassent l’objet d’aucune discrimination salariale.
CHAPITRE 2.3 : EGALITE FEMMES HOMMES
CHAPITRE 2.4 : JOURNEE DE SOLIDARITE
- La journée de solidarité sera positionnée sur le 15 août 2019. Un jour de congé payé ou à défaut 7 heures de récupération seront prélevées dans le crédit d’heures. Cette disposition s’applique à tous les collaborateurs des trois établissements Jano.
CHAPITRE 2.5 : AUTRES DISPOSITIONS
- En complément aux dispositions décrites dans les chapitres 2.1, 2.2, 2.3, 2.4, Les parties ont convenu des dispositions suivantes.
La Direction se réservera le droit de suspendre la subrogation si elle constate une recrudescence de l’absentéisme sur un ou plusieurs des établissements.
Conformément aux souhaits des organisations syndicales, des embauches sont prévues au budget 2019 sur des postes en production, en logistique et en maintenance.
CHAPITRE 3 : DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Le présent accord sera déposé, en ligne, conformément à l’article D2231-2 du Code du travail, par le représentant légal, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné des pièces justificatives.
En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Mulhouse.
Fait à Seppois, le 04 décembre 2018.
Pour le syndicat CGT de Seppois le Bas
Pour le syndicat C.F.D.T. de Castres
Pour le syndicat C.F.D.T. d’Aubagne
Pour la Direction
Mise à jour : 2019-03-04
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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