ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023
Entre les soussignés :
JANUS SAS, société par actions simplifiée au capital de 168 928,00 Euros, dont le siège social est à LESQUIN (59810) au 2, boulevard Thomson, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 402 191 662, représentée par ……….,
D’une part,
Et
Le Conseil d’entreprise de JANUS SAS, représenté par …………, Secrétaire du Conseil d’entreprise
D’autre part,
Ci-après collectivement désignés les « Parties »
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément aux dispositions légales, la Direction a sérieusement et loyalement engagé la négociation annuelle obligatoire en invitant le Conseil d’entreprise représenté par dans l’entreprise JANUS à une réunion préparatoire qui s’est tenue le 20.06.2023.
Les objets de la négociation annuelle obligatoire étaient :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Le calendrier, lieu des réunions et contenu des informations minimales à transmettre ont ainsi été définis dans un protocole sur les modalités de la NAO, lequel prévoyait 4 réunions.
Au cours de la 1ère réunion qui s’est tenue le 17 octobre 2023, conformément à la réglementation en vigueur et au protocole sur les modalités de la NAO, la Direction a présenté des informations notamment sur une analyse comparée de la situation des femmes et des hommes concernant l’emploi, les qualifications, les salaires, les horaires effectués, l'organisation du temps de travail, etc.
Les informations suivantes ont été remises :
Effectifs 2023,
Salaires,
Nombre de passage de coefficient détaillés par secteur, de création de poste ou promotion,
L’information relative à la durée et à l'organisation du temps de travail,
Le Pourcentage sur la masse salariale destiné aux œuvres sociales en 2022,
Bilan chiffré des personnes en longue maladie toujours dans les effectifs,
Registre du personnel - 2022,
Les parties constatent que des efforts ont été réalisés concernant la formation, la rémunération et le temps de travail entre 2022 et 2023, Elles souhaitent engager des discussions sur les premiers niveaux de classification et la rémunération de certains métiers dits « clés » au sein de l’entreprise.
Suite à ce bilan, les Parties conviennent d’entamer des négociations des NAO, afin d’aboutir à la conclusion d’un nouvel accord sur ce thème.
Le Conseil d’entreprise a énoncé ses propositions.
Augmentation générale des salaires 10%,
Réévaluation automatique des salaires en fonction de l’augmentation du SMIC,
Mise en place d’un 13e mois de salaire,
Prime d’ATA suite absences longue ou départ,
Assouplissement règles RTT,
Mise en place d’un CET,
Mise en place d’une prime d’Assiduité,
Reconduction Prime Saturne,
Mise en place d’une prime vacance équivalente à un demi mois de salaire,
Versement d’une Prime Pouvoir d’Achat,
Valoriser la fidélité des salariés et préserver les savoir-faire ;
Passage de coefficient +1 après 4 ans d’ancienneté, revalorisation salariale minimum 100€
Mise en place de prime d’ancienneté à partir de 3 ans et jusqu'à 17 ans: une augmentation de 1% sur la base brute du salaire mensuel
La dotation d’une nouvelle journée supplémentaire de congés après 5 ans d’ancienneté;
La dotation d'une nouvelle journée supplémentaire de congés après 10 ans d’ancienneté ;
Au terme des négociations, les Parties ont convenu des dispositions suivantes :
Article 1 - Revalorisation des salaires
La Direction accepte une revalorisation des salaires de 4% pour les employés dont le niveau de rémunération est inférieur ou égal à 2200€ brut mensuel (base 12 mois). Pour les autres catégories de salariés, des augmentations seront examinées au cas par cas, en coordination avec les comités carrières de l’année 2023.
Cette revalorisation entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2024.
Article 2 - Temps de travail
À partir du 1er janvier 2024, la direction accordera une journée supplémentaire de congés payés en lien avec l'anniversaire de ses collaborateurs. Cette journée sera dénommée "birthday & chill" et devra être prise pendant le mois de l’évènement. Une communication détaillée sera diffusée à l’ensemble du personnel, précisant les modalités et règles relatives à la prise de ce congé.
Article 3 - Formation
La Direction informe que, en 2023, un suivi individuel de formation a été instauré par le service des Ressources Humaines, basé sur la réalisation d’entretiens professionnels.
Dans l’élaboration du plan de développement des compétences pour l’année 2024, la Direction a pris en considération les besoins remontés par les collaborateurs au cours des entretiens professionnels et individuels, ainsi que les demandes formulées par leurs responsables lors des comités carrières de 2023. Le plan de formation pour 2024 mettra particulièrement l’accent sur la professionnalisation, la performance et le développement personnel.
Article 4 – Egalite professionnelle
Les parties conviennent de se fixer trois objectifs de progression dans les domaines énumérés ci-après et de s’engager sur des actions concrètes :
L’embauche, la formation professionnelle et la rémunération.
Le projet sera porté par l’accord relatif à l’égalité signé conjointement par la direction et le secrétaire du CSE le 05.12.2023.
Article 5 – Dispositions finales
5.1. Date d’application
Le présent accord entrera en vigueur dès le lendemain de son dépôt légal. La date d’application de chacune des dispositions du présent accord est précisée dans les articles correspondants.
5.2. Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.
5.3. Publicité
Il donnera lieu à dépôt auprès (i) des services de la DREETS via la plateforme de Téléaccords, ainsi qu’auprès (ii) du Conseil de Prud’hommes de Lille.
Il sera également affiché sur les lieux de travail concernés.
