RELATIF AUX MODALITES D’OCTROI DE LA PRIME QUALITE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société JANUS SAS, société par actions simplifiée au capital de 168 928,00 Euros, dont le siège social est à LESQUIN (59810) au 2, boulevard Thomson, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 402 191 662,
D’une part,
Et
Le Conseil d’Entreprise de JANUS SAS, r
D’autre part,
Ci-après collectivement désignés les « Parties »
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
La société JANUS SAS a souhaité faire évoluer les conditions d’octroi de la prime qualité, mise en place en 2023, financée par une partie significative des résultats enregistrés par l’activité des agences, soit le travail au quotidien et les efforts fournis par tous les salariés permanents. Les Parties se sont réunies le 17 décembre 2024 afin de redéfinir et clarifier les critères d’attribution de cette prime qualité, ainsi que l’ensemble des conditions et modalités d’octroi et de calcul de cette prime. Le présent avenant annule et remplace les dispositions de l’accord initial relatif aux modalités d’octroi de la prime qualité, signé le 21 février 2023.
ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION
Sont bénéficiaires de la prime qualité, l’ensemble des salariés permanents, ayant une ancienneté supérieure à 6 mois, à l’exception des catégories suivantes :
Les salariés en alternance (contrat d’apprentissage et de professionnalisation),
Les stagiaires,
Le Directeur de l’entreprise.
ARTICLE 2. BASE DE CALCUL DE LA PRIME GLOBALE
Le budget de la prime est défini selon plusieurs règles :
Le montant de la réserve allouée à la prime qualité est basé sur la différence entre les comptes de la classe 7 (les produits) et les comptes de la classe 6 (les charges) moins la somme dédiée aux impôts sur les sociétés.
A la date de signature du présent avenant, le taux des impôts sur les sociétés est fixé à 25% (taux de droit commun).
Le résultat sera réparti comme suit :
17% pour les salariés permanents
83% restant à l’entreprise.
Le budget maximum alloué à la prime qualité est calculé de la manière suivante : 17% (Résultat comptable - 25% du résultat comptable). Si le résultat était négatif, le versement de la prime qualité ne serait pas possible.
La formule de calcul de la prime pourra être révisée chaque année.
ARTICLE 3. REPARTITION ET VERSEMENT DE LA PRIME
La prime fera l’objet d’un versement annuel, sur la paie du mois de février de l’année N+1, sous réserve de la clôture de l’exercice N. Elle sera versée à l’ensemble des salariés entrant dans le champ d’application de l’accord, à condition que les conditions fixées à l’article 4 du présent avenant soient remplies, et à condition qu’ils soient présents au moment du versement de la prime. Elle sera également proratisée en fonction de temps de présence effective sur le poste de travail. A ce titre, sont assimilées à du temps de travail effectif les absences suivantes :
Congés payés
JRTT
Congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant et d’adoption
Congés pour évènements familiaux
Arrêt de travail pour cause d’accident du travail, accident de trajet ou de maladie professionnelle
Congés de formation (congé de bilan de compétence, congé de formation économique, sociale et syndicale)
Rappel ou maintien au service national
ARTICLE 4. CRITERES D’ATTRIBUTION DE LA PRIME
4.1. CRITERES APPLICABLES AUX AGENCES
Les critères d’attribution de la prime qualité, basés sur la performance et la qualité des activités des agences, sont définis comme suit :
Taux de sortie de l'agence (40% du Score Total)
Le taux de sortie de l’agence est retenu comme critère majeur, représentant 40% de la prime. Ce critère évalue la capacité des agences à accompagner les bénéficiaires vers une solution durable et autonome.
L’objectif de taux de sortie sera défini annuellement par la Direction et sera communiqué par les Directeurs de Territoire, puis relayé par les managers de chaque agence au début de chaque nouvelle année.
Si l’objectif n’est pas atteint, l’agence ne remplit pas le critère et ne peut bénéficier des 40% de la prime attachés à ce critère.
Animation territoriale (10% du Score Total)
L’atteinte de 10% du score total de la prime sera conditionnée à l’organisation d’un événement par trimestre, en collaboration avec un partenaire du territoire. Ce critère vise à renforcer l’impact territorial de l’agence et à promouvoir des actions partenariales concrètes.
Si l’objectif n’est pas atteint, l’agence ne remplit pas le critère, et ne peut bénéficier des 10% de la prime attachés à ce critère.
Qualité de la saisie administrative (10% du Score Total)
Un objectif de 10% de la prime est alloué à la qualité de la saisie administrative, laquelle sera mesurée par le pourcentage de dossiers exempts d’erreurs de saisie.
Le respect d’une qualité irréprochable sur 100% des dossiers est requis pour le déclenchement de cette part de la prime.
Qualité de l’accompagnement (40% du Score Total)
Ce critère, représentant 40% du calcul global, sera validé si 100% des dossiers traités sont exempts d’anomalies liées à l’accompagnement des bénéficiaires. L’évaluation portera sur le respect des normes de qualité définies par la Direction pour garantir une prise en charge optimale.
4.2. CRITERES APPLICABLES AU CENTRE DE SERVICES :
Les critères d’attribution de la prime qualité pour les salariés du centre de services sont fixés comme suit :
Amélioration des processus internes (20%)
L’objectif du centre de services est de mettre en place au moins deux projets d'optimisation des processus internes au cours de l'année, permettant de réduire les délais de traitement, les coûts opérationnels ou d'améliorer la satisfaction des utilisateurs internes.
Si l’objectif n’est pas atteint, le centre de services ne remplit pas le critère et ne peut bénéficier des 20% de la prime attachés à ce critère.
Contribution à la transformation digitale (20%)
L’objectif du centre de services est de participer activement à un projet clé de digitalisation (par exemple, l'implémentation de nouveaux outils ou systèmes) en respectant les délais et objectifs fixés, avec une évaluation de l'impact par la Direction. Si l’objectif n’est pas atteint, le centre de services ne remplit pas le critère et ne peut bénéficier des 20% de la prime attachés à ce critère.
Support qualité et conformité (20%)
L’objectif du centre de services est de maintenir un taux de conformité de 100% lors des audits internes ou externes, en lien avec la gestion documentaire, les normes réglementaires et les politiques internes de qualité.
Si l’objectif n’est pas atteint, le centre de services ne remplit pas le critère et ne peut bénéficier des 20% de la prime attachés à ce critère.
Initiatives autour de l’accompagnement et la montée en compétences des équipes (20%)
L’objectif du centre de services est d’organiser ou contribuer à la mise en place d'au moins trois actions de montée en compétence ou d'accompagnement des salariés de nos agences sur les thématiques du CDS, mesurées par la satisfaction des participants et l'atteinte des objectifs pédagogiques.
Si l’objectif n’est pas atteint, le centre de services ne remplit pas le critère et ne peut bénéficier des 20% de la prime attachés à ce critère.
Satisfaction des “clients” internes (20%)
L’objectif du centre de services est d’atteindre un niveau de satisfaction moyen de 85% ou plus sur la base d’enquêtes internes de satisfaction menées auprès des autres départements, concernant la qualité du service rendu par le centre de services (VIVA).
4.3. CRITERES APPLICABES AUX AUTRES FONCTIONS SUPPORTS
Les objectifs des autres fonctions supports seront définis individuellement chaque début année lors de l’Entretien Annuel. Le versement se fera de façon annuel.
ARTICLE 5. MAJORATIONS
Le montant de la prime individuelle
sera majoré de 50% pour les postes suivants :
Les Responsables/Directeurs d’Agence, Directeurs de territoires,
Le directeur adjoint,
Le responsable fonction support, responsable du centre de services, Responsable Ressources humaines, Responsable des Opérations.
Le montant de la prime individuelle
sera majoré de 25% pour les postes suivants :
Les responsables emploi
Les fonctions commerciales cadres.
ARTICLE 6. DUREE DE L’AVENANT– REVISION- DENONCIATION
Le présent avenant conclu pour une durée indéterminée. Il s’applique à compter du 1er janvier 2025. En cas d’évolution législative ou réglementaire ayant un impact substantiel sur le présent avenant, les Parties pourront se réunir de nouveau afin d’échanger sur les évolutions et adapter si nécessaire le présent avenant. Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des Parties, dans le respect des dispositions légales ou réglementaires.
ARTICLE 7. DEPOT LEGAL ET PUBLICITE DE L’ACCORD COLLECTIF
Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité selon les modalités prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail. Le présent avenant est établi en 2 exemplaires originaux et sera déposé par le représentant légal de l’entreprise :
Sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) ;
Au secrétariat du Greffe du conseil des Prud’hommes compétent.
Le texte du présent avenant sera affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.
