JANUS SAS, société par actions simplifiée au capital 168 928 euros dont le siège social est situé au 2 boulevard Thomson, 59810 LESQUIN immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 402 191 662, représentée par ……….
D’une part,
ET
Les Membres titulaires du Conseil d’entreprise de JANUS SAS
D’autre part, Ci-après collectivement désignés les « Parties »
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
L’accord de branche du 27 mars 2000 prévoit la possibilité de mettre en place un Compte Epargne Temps (CET) pour les salariés intérimaires bénéficiant de 910 heures d’ancienneté sur les 12 derniers mois au sein de l’entreprise de travail temporaire au sein de laquelle ils sollicitent l’ouverture d’un compte.
Soucieuse de permettre à ses salariés intérimaires de bénéficier d’un tel dispositif, la société Janus SAS a décidé d’ouvrir des négociations relatives à la mise en place d’un CET pour ses salariés intérimaires.
Conformément à l’article L3151-2 du Code du travail, le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non pris ou des sommes qu'il y a affectées. Le compte épargne-temps n'a en revanche pas pour objet de se substituer à la prise effective de congés.
C’est dans ce contexte que les Parties ont décidé de conclure le présent accord instituant un CET pour une phase expérimentale d’une durée d’un an ; à l’issue de cette phase expérimentale les Parties se réuniront afin d’étudier la possibilité de pérenniser ou non le dispositif.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 Champ d’application
Les Parties ont souhaité ouvrir le dispositif de CET de manière plus large que l’accord de branche du 27 mars 2000. Dès lors, par dérogation à l’accord de branche, le dispositif est ouvert à tout salarié intérimaire justifiant d’une
ancienneté acquise de 300h sur les 12 derniers mois au sein de notre entreprise.
Article 2 Ouverture du CET
La décision d’ouverture du CET incombe exclusivement au salarié intérimaire.
Toute demande d’ouverture du CET devra être adressée par écrit auprès de son agence de rattachement et sera nécessairement associée à une demande d’alimentation.
La demande d’ouverture du CET devra être reçue avant le dernier jour du mois civil pour permettre l’ouverture sur le mois de la demande. Toute demande reçue après cette date entraînera l’ouverture du CET sur le mois civil suivant. Les Parties conviennent expressément que la Direction pourra modifier unilatéralement les modalités d’ouverture du CET dans un souci d’amélioration de la procédure.
La modification unilatérale ne pourra concerner que les modalités d’ouverture du CET. Pour tout autre modification, le présent accord devra être révisé, par la conclusion d’un nouvel accord avec l’ensemble des Parties.
Article 3 Alimentation du CET
Article 3.1. Les sources d’alimentation du CET
Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps par des jours de repos et/ou des éléments de salaire dont la liste est fixée ci-après.
Article 3.1.1 Alimentation en argent
Le salarié intérimaire pourra déposer sur le CET tout ou partie des sommes suivantes :
Indemnité de fin de mission (IFM)
Primes conventionnelles versées en application des règles applicables au sein de l’entreprise utilisatrice (exemples : 13ème mois, prime de vacances).
La somme épargnée sera exprimée en euros.
Article 3.1.2 Alimentation en temps
Le salarié intérimaire pourra déposer sur le CET les jours ou heures suivants :
Les jours liés à la réduction du temps de travail (RTT)
Les repos compensateurs tels que prévus à l’article 2 de l’accord de branche du 27 mars 2000 (liés aux heures supplémentaires).
Tous les éléments versés en jours ou heures seront convertis en numéraire sur la base du taux horaire de la mission en cours.
Article 3.2 Modalités
La demande du salarié intérimaire d’alimenter son CET devra être reçue avant le dernier jour du mois civil.
Toute demande reçue après cette date entraînera l’alimentation du CET sur le mois civil suivant.
Le salarié intérimaire peut alimenter le CET selon la modalité suivante :
A l’issue du mois ou en fin de mission, les éléments choisis par le salarié intérimaire seront automatiquement épargnés dans le CET.
Sur demande expresse, le salarié intérimaire pourra modifier ou suspendre sur un mois donné ou définitivement, les termes de versement prédéfinis. Sur le bulletin de paie du salarié intérimaire, figurera un compteur CET. Le bulletin de paie précisera les sommes cumulées et l’éventuel versement réalisé sur le mois par le salarié intérimaire.
Article 3.3 Abondement par l’employeur
Les sommes figurant sur le CET bénéficient d’un abondement selon les règles suivantes :
3.3.1 Les sommes figurant sur le CET pendant une durée minimale de 12 mois bénéficieront d’un abondement qui se fera de la manière suivante :
les sommes épargnées sur le CET seront abondées à 4%.
3.3.2 Les sommes figurant sur le CET pendant une durée inférieure à 12 mois (appréciation sur l’année civile précédente) bénéficieront d’un abondement selon les règles précitées au prorata temporis.
Article 3.4 Procédures particulières
Article 3.4.1 Acompte
En cas de demande d’acompte de la part du salarié intérimaire, celle-ci réduira d’autant la capacité d’affectation sur le CET au moment de la génération de la paie.
Article 3.4.2 Saisie arrêt
Dans le cadre d’une procédure de saisie arrêt, aucune affectation ne sera possible tant que la saisie arrêt sera en cours.
Article 4 : Utilisation du CET
Le compte épargne-temps, institué par le présent accord, permet au salarié d'accumuler des droits afin de bénéficier d’un complément de rémunération, selon les conditions fixées par l’article 3.3 ci-dessus. Le présent accord ne prévoit pas de déblocages pour indemniser des périodes de congés spécifiques.
Article 5 : Liquidation du CET
Le salarié intérimaire peut demander la liquidation totale ou partielle de son CET.
La demande de liquidation du CET devra être reçue jusqu’au dernier jour du mois civil pour liquidation sur le mois de la demande. Toute demande reçue après cette date entraînera la liquidation du CET sur le mois civil suivant.
La liquidation du CET donne lieu au versement des sommes y figurant (selon les modalités de paiement de salaire).
Le paiement des droits CET liquidés figurera sur le bulletin de paie du mois correspondant à la liquidation.
Article 6 : Clôture du CET
Article 6.1 Clôture à la demande du bénéficiaire
Le salarié intérimaire a aussi la possibilité de demander la clôture de son compte sous format papier, en prenant le soin de remettre cette demande auprès de son agence de rattachement. La demande de clôture du CET devra être reçue jusqu’au dernier jour du mois civil pour liquidation sur le mois de la demande. Toute demande reçue après cette date entraînera la clôture du CET sur le mois civil suivant.
Article 6.2 Clôture à l’initiative de l’entreprise
Le CET est clôturé en cas :
d’absence de réalisation par le bénéficiaire de missions de travail temporaire, pour le compte de la société Janus SAS, ce pendant 6 mois consécutifs,
en cas de décès du salarié,
en cas de survenance du terme du présent accord et l’absence de conclusion de nouvelles modalités conventionnelles.
Dans le cas d’une clôture suite à une absence de réalisation de missions pendant 6 mois consécutifs, une communication sera adressée au bénéficiaire concerné l’informant de la clôture automatique de son CET, et donc du versement qu’il recevra sur sa fiche de paie ainsi que des potentiels impacts que cela pourra avoir (impôts sur le revenu, aides perçues).
Article 6.3 Dispositions communes
La clôture du CET donne lieu au versement des sommes y figurant (selon les modalités habituelles de paiement du salaire).
Un bulletin de paie mentionnant le paiement du CET est adressé au salarié intérimaire à échéance normale.
Article 7 : Communication
Le présent accord CET intérimaires sera mis à disposition sur Armado et affiché au sein des agences afin que les salariés intérimaires puissent y avoir accès.
Un flyer sera envoyé deux fois par an pour informer les salariés intérimaires sur l’existence du CET et sur son utilisation.
Des sensibilisations régulières seront faites auprès des agences pour que le dispositif soit plus largement répandu.
Un compteur CET apparaitra sur le bulletin de paie des salariés intérimaires concernés.
Les communications dédiées au CET préciseront régulièrement la clôture automatique du CET en cas d'absence de réalisation de mission durant 6 mois consécutifs.
Article 8 : Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2026. Il prendra définitivement fin au 31 décembre 2026. Les salariés intérimaires auront ainsi la possibilité d’ouvrir un CET, et d’y placer des éléments, du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026.
Le présent accord ne pourra faire l’objet d’aucune tacite reconduction.
Article 9 : Suivi & Clause de rendez-vous
La Direction et les Membres du Conseil d’entreprise veilleront à l’application du présent accord.
Deux mois avant son échéance, les Parties conviennent de se réunir afin de convenir de l’opportunité de la conclusion d’un nouvel accord.
Article 10 : Révision
Toute demande de révision du présent accord devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres Parties et accompagnée de propositions de modifications.
Une négociation devra être engagée dans un délai de deux mois suivant la date de la demande de révision.
Article 11 : Dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité selon les dispositions du Code du travail.
Le présent accord est établi en 2 exemplaires originaux et sera déposé par le représentant légal de l’entreprise : ⮚ Sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail ; ⮚ Au secrétariat du Greffe du conseil des Prud’hommes de Lille.
