SAS JANUS, dont le siège social est à LESQUIN (59810) au 2, boulevard Thomson, enregistrée au répertoire SIRENE sous le numéro 402 191 662 00277, représentée par XXX agissant en qualité de Directeur
D'une part,
Et
Les membres élus titulaires du Comité social et économique de la SAS Janus :
XXX
D'autre part,
Ci-après collectivement désignés les « Parties »
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Le Comité social et économique (CSE) a été mis en place au sein de l’entreprise JANUS SAS, à l’issue du 2ème tour des élections qui a eu lieu le 26 décembre 2019.
En l’absence de délégué syndical au sein de l’entreprise JANUS SAS, le présent accord a pour objet de :
fixer les modalités de mise en place de la Commission santé, sécurité et conditions de travail, ce conformément aux dispositions de l’article L.2315-42 du Code du travail ;
ainsi que les modalités de mise en place des autres Commissions éventuelles du CSE.
Article 1 – Commission santé, sécurité, conditions de travail (CSSCT)
Membres de la CSSCT
Compte tenu de la composition actuelle du CSE de JANUS SAS (3 titulaires et 1 suppléant), il est convenu que tous les membres du CSE soient également membres de la CSSCT.
Dès lors, les membres de la Commission sont les suivants :
XXX
La Commission est présidée par l’employeur ou son représentant.
Missions de la CSSCT
Les Parties décident de confier à la Commission l’intégralité des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE, ce dans le respect des dispositions légales.
Modalités de fonctionnement de la CSSCT
La Commission se réunit 4 fois par an, et plus fréquemment en cas de besoin.
Le temps passé en réunion de la CSSCT n'est pas déduit des heures de délégation.
La Commission bénéficie des mêmes moyens que le CSE.
Modalités de compte-rendu de l’activité de la CSSCT
Le secrétaire du CSE se charge d’établir, dans les mêmes conditions que pour les réunions du CSE, un procès-verbal des réunions de la CSSCT.
Formation
Conformément aux dispositions légales, les membres de la Commission bénéficieront d’une formation de 5 jours.
Article 2 – Autres Commissions
Compte tenu de la composition actuelle du CSE de JANUS SAS, les Parties décident que l’ensemble des membres du CSE sont investis de l’intégralité des attributions du CSE notamment dans les domaines suivants :
Formation ;
Information et aide au logement ; et
Egalité professionnelle.
Les Parties décident ainsi de ne créer aucune autre Commission.
Article 3 : Date d’application et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur au jour de sa signature.
Il est adopté pour la durée du mandat.
Article 4 : Révision et dénonciation de l’accord
Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute modification du présent accord et/ou changement jugés nécessaires par l’une des Parties signataires devra faire l’objet d’un avenant au présent accord.
Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de signature du présent accord.
Par ailleurs, le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des Parties signataires selon les dispositions légales.
Article 5 : Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail ;
au secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes.
Le texte du présent accord est également affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.
