JARDEL SERVICES S.T. SAS au capital de 400.000 €, code NAF : 4941 B dont le siège est situé 32 chemin de Chantelle – 31200 TOULOUSE représentée par M. XX – Directeur Général d'une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives suivantes :
pour le Syndicat FOM. XX, Délégué Syndical
pour le Syndicat CFDTM. XX, Délégué Syndical
d'autre part,
Etant préalablement rappelé :
Le 20 décembre 2024, a été envoyée en recommandé la lettre d’ouverture de la négociation annuelle obligatoire
La réunion d’ouverture a eu lieu le vendredi 10 janvier 2025 à 14h, comme prévu en visio, en l’absence de M. XX au cours de laquelle :
le calendrier des réunions a été fixé
les modalités de tenue des réunions ont été définies, à savoir en présentiel
les documents à fournir par la Direction précisés
les réunions de négociation ont eu lieu en présentiel, les
lundi 17 février 2025à 14h
(la réunion initialement prévue le lundi 10 février 2025 ayant été reportée)
lundi 10 mars 2025à 14h
lundi 31 mars 2025à 14h
lundi 14 avril 2025à 14hlors de laquelle les négociations ont été clôturées
Lors des réunions de négociation,
M. XX a été assisté de M. XX
M. XX a été assisté de M. XX
Dispositions générales
Même si elles peuvent concerner des ajustements catégoriels, les négociations ont été conduites et conclues pour toutes les catégories de personnel. Les parties souhaitent ainsi démontrer leur attachement à une vision globale de l’entreprise propre à renforcer le nécessaire esprit d’équipe entre tous les collaborateurs de toutes les catégories professionnelles qui la constitue.
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Salaire effectif
Depuis plusieurs années, l’entreprise aligne sa grille de rémunération sur les minima conventionnels, pour les personnels roulants.
Les salaires conventionnels ont été revalorisés par accord conventionnel du 11 octobre 2023 :
avec effet au 22 décembre 2023 (par arrêté d’extension)
la revalorisation a été de + 5,4 % en linéaire
Concernant les salariés sédentaires, des augmentations individuelles ayant eu lieu en 2024, il n’y aura pas de revalorisation générale ; les responsables de service peuvent formuler des demandes individuelles.
Durée du travail et organisation du temps de travail
A l’effectif, la quasi-totalité des salariés travaillent à temps complet, seuls 4 salariés sont à temps partiel, (4 hommes – tous en CDI), dont un salarié en invalidité catégorie 1.
Il s’agit principalement de salariés en reprise d’activité, qui suite à leur départ à la retraite souhaitent continuer à travailler à temps partiel.
Ces salariés à temps partiel bénéficient des mêmes conditions de rémunération, de formation et d’évolution professionnelle que les autres salariés de la société.
Répartition de la valeur ajoutée
Les salariés de la société bénéficient d’un accord de participation ; ce dispositif prévoit la redistribution d’une partie des bénéfices au profit des salariés.
Chaque année, en fonction des résultats de la société, le salarié perçoit ainsi une prime, dont il peut demander le versement immédiat, ou qui sera indisponible pendant 5 ans.
La gestion de cette participation est assurée par notre partenaire le Crédit Agricole.
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail
Egalité salariale
Compte tenu des éléments fournis par la Direction, il ressort :
Pour tout le personnel « roulant » : étant rémunéré sur les salaires minima conventionnels, les conducteurs femmes et les conducteurs hommes ont le même taux horaire en fonction de leur coefficient et de leur ancienneté. Il n’y a pas d’écart de rémunération.
Pour le personnel « non roulant » : il n’y a quelque personnel femme et homme occupant le même type de poste, la Direction s’assure qu’il y ait le moins d’écart de rémunération possible, tout en tenant compte de l’expérience de chacun.
Pour rappel, les index sur l’Egalité de Rémunération entre les Femmes et les Hommes, font apparaître un résultat de :
Année 201878 / 100
Année 201977 / 100
Année 202079 / 100
Année 202179 / 100
Année 202280 /100
Année 2023non calculable
Année 202487 / 100
Egalité professionnelle
Compte tenu des éléments fournis par la Direction, il ressort que les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion sont les mêmes pour les femmes et les hommes.
Par ailleurs, la société continue d’accueillir des apprentis ; au cours de l’année 2024, il y a eu en tout 5 apprentis :
2 apprentis Mécaniciens toujours en cours d’apprentissage (CAP maintenance véhicule)
1 apprenti en Logistique (parti à l’issue de son apprentissage pour poursuivre en Master)
1 apprenti Conducteur (embauché après son apprentissage)
1 nouvelle apprentie à l’Exploitation (Bac + 3)
Concernant plus particulièrement les salariés ayant une reconnaissance de travailleurs handicapés, la société veille à leur maintien dans l’emploi et à leur recrutement (3 embauches en 2024) ; il y a toujours à l’effectif plus d’une vingtaine de salariés handicapés.
Les Avantages Sociaux
En préambule, il convient de tenir compte de l’instance toujours en cours devant le Tribunal Judiciaire de Toulouse, à la requête du Syndicat CFDT, visant à faire annuler l’accord collectif du 27 mars 2024. Afin de préserver les salariés ayant bénéficié des dispositions prises dans cet accord, il est décidé de maintenir les Avantages Sociaux suivants, applicables depuis le 1er avril 2024 :
Revalorisation valeur faciale du Ticket Restaurant du personnel non roulant : de 9 € à 10 €
Suppression du Coefficient 160 pour les « Jokers » qui repassent au Coefficient 150, en contrepartie maintien rémunération 210 h mini y compris heures PL et VL
Modification Prime de décaissage :
de 10 € par prise de service pour les conducteurs réalisant une opération de « décaissage / encaissage » pour jour ou nuit travaillé
de 13 € par prise de service pour les conducteurs réalisant deux opérations ou plus de « décaissage / encaissage » par jour ou nuit travaillé
Passage au Coefficient 150 pour les conducteurs ayant plus de 10 ans d’ancienneté ; 9 d’entre eux en ont bénéficié
Après négociation, il est convenu d’accorder de nouveaux avantages aux salariés, et ce à compter du 1er mai 2025 :
Passage au coefficient 150
Il convient de rappeler que selon la convention collective des Transports Routiers de Marchandise, les conducteurs SPL n’ont que 2 coefficients possibles : le 138 et le 150.
Afin de récompenser la fidélité et le bon travail des conducteurs, il a été convenu d’examiner avec la plus grande attention la situation des conducteurs ayant plus de 10 ans d’ancienneté, par rapport à leur passage au coef 150.
Concernant la situation des 10 conducteurs identifiés :
1 est en cours de départ
pour 5 d’entre eux, compte tenu de la qualité de leur travail (respect des vitesses / RSE / comportement) ou de leur grande ancienneté (+ 20 ans), il a été convenu de leur passage au coef 150, à l’issue de cet accord
concernant les autres, les critères objectifs ci-dessus n’étant pas remplis, il leur est laissé de soin de formuler leur demande auprès de la Direction
Revalorisation de la valeur faciale du Ticket Restaurant
Lors de la précédente NAO, une revalorisation de la valeur faciale du Ticket Restaurant avait été négociée. Depuis le 1er avril 2024, elle est de 10 €, toujours répartie à hauteur de 40% à la charge du salarié et de 60% à la charge de l’employeur.
Lors de ces NAO, une revalorisation a été demandée, mais n’a pas pu être accordée.
Cette demande sera représentée lors de la prochaine NAO.
Report du solde des Congés Payés au 31/05/2025
En principe, les salariés doivent solder leurs congés payés « restants » au plus tard au 31 mai, à défaut les jours restants sont perdus.
A titre exceptionnel, il est accordé que les congés payés « restants » au 31/05/2025, dans la limite de 3 jours, soient reportés à condition d’être pris au cours du mois de juin 2025. A défaut, ils seront supprimés au 30 juin 2025.
Majoration de l’Indemnité de Départ à la Retraite
Afin de récompenser, les salariés partant à la retraite après de nombreuses années passées au service de la société, il a été décidé de majorer d’un ½ mois de salaire l’indemnité de départ à la retraite. C’est ainsi que :
Entre 10 ans et 15 ans d’ancienneté0,5 moisdevient 1 mois
Entre 15 ans et 20 ans d’ancienneté1 moisdevient 1,5 mois
Entre 20 ans et 25 ans d’ancienneté1,5 moisdevient 2 mois
Entre 25 ans et 30 ans d’ancienneté2 moisdevient 2,5 mois
Au-delà de 30 ans d’ancienneté2,5 moisdevient 3 mois
Participation aux Frais de Téléphone
L’entreprise propose une participation aux frais d’abonnement à hauteur de 2 € nets par conducteur et par mois, sous réserve que le conducteur soit effectivement présent.
Dispositions finales
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.
La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.
Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification à la DREETS ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.
Entrée en vigueur
Il est établi en 3 exemplaires originaux, un pour chacune des parties signataires.
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le dépôt auprès de l’administration du travail sera effectué de façon dématérialisée dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Une copie sera envoyée au Conseil des Prud’hommes de Toulouse.
