JARDEL SERVICES S.T. SAS au capital de 400.000 €, code NAF : 4941 B dont le siège est situé 32 chemin de Chantelle – 31200 TOULOUSE représentée par M……….……………….. Directrice Générale d'une part,
Le 3 novembre 2021, a été envoyée la lettre d’ouverture de la négociation annuelle obligatoire
1ère réunion a eu lieu le mardi 23 novembre 2021, au cours de laquelle :
le calendrier des réunions et lieu de réunion ont été fixés
les documents à fournir par la Direction précisés
les réunions de négociation ont eu lieu les
mardi 23 novembre 2021
mardi 7 décembre 2021
mardi 14 décembre 2021
Négociation suspendue dans l’attente de la Négociation de Branche
mardi 14 juin 2022
mardi 21 juin 2022, reporté au mardi 30 juin 2022
lundi 4 juillet 2022
et mercredi 9 novembre 2022, lors de laquelle les négociations ont été clôturées et le présent accord signé.
Dispositions générales
Même si elles peuvent concerner des ajustements catégoriels, les négociations ont été conduites et conclues pour toutes les catégories de personnel. Les parties souhaitent ainsi démontrer leur attachement à une vision globale de l’entreprise propre à renforcer le nécessaire esprit d’équipe entre tous les collaborateurs de toutes les catégories professionnelles qui la constitue.
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Salaire effectif
Depuis plusieurs années, l’entreprise aligne sa grille de rémunération sur les minima conventionnels, pour les personnels roulants. Début 2022, ces minima ont été revalorisés par accord conventionnel du 3 février 2022, à deux reprises :
avec effet au 1er février 2022la revalorisation a été de + 5 % en linéaire
avec effet au 1er mai 2022la revalorisation a été de + 1% en linéaire
Concernant les salariés sédentaires, plusieurs augmentations individuelles ayant eu lieu en 2021, il n’y aura pas de revalorisation générale ; les responsables de service peuvent formuler des demandes individuelles.
Durée du travail et organisation du temps de travail
Suite aux éléments fournis par la Direction relatifs aux salariés à temps partiel, il ressort qu’il y a actuellement à l’effectif 7 salariés à temps partiel (5 hommes et 2 femmes – tous en CDI), dont un salarié en invalidité catégorie 1, une salariée en mi-temps thérapeutique et une salariée en retraite progressive.
Il s’agit principalement de salariés en reprise d’activité, qui suite à leur départ à la retraite souhaitent continuer à travailler à temps partiel.
Ces salariés à temps partiel bénéficient des mêmes conditions de rémunération, de formation et d’évolution professionnelle que les autres salariés de la société.
Répartition de la valeur ajoutée
Les salariés de la société bénéficient d’un accord de participation ; ce dispositif prévoit la redistribution d’une partie des bénéfices au profit des salariés.
Chaque année, en fonction des résultats de la société, le salarié perçoit ainsi une prime, dont il peut demander le versement immédiat, ou qui sera indisponible pendant 5 ans.
La gestion de cette participation est assurée par notre partenaire le Crédit Agricole.
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail
Egalité salariale
Compte tenu des éléments fournis par la Direction, il ressort :
Pour tout le personnel « roulant » : étant rémunéré sur les salaires minima conventionnels, les conducteurs femmes et les conducteurs hommes ont le même taux horaire en fonction de leur coefficient et de leur ancienneté. Il n’y a pas d’écart de rémunération.
Pour le personnel « non roulant » : il n’y a pas de personnel femme et homme occupant le même type de poste, en conséquence, il y a peu d’écart de rémunération.
Pour rappel, les index sur l’Egalité de Rémunération entre les Femmes et les Hommes, font apparaître un résultat de :
Année 201878 / 100
Année 201977 / 100
Année 202079 / 100
Année 202179 / 100
Egalité professionnelle
Compte tenu des éléments fournis par la Direction, il ressort que les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion sont les mêmes pour les femmes et les hommes.
En 2021, l’entreprise a mené une campagne JARD’ELLES pour promouvoir le métier de conductrice poids lourd. Dans le cadre d’un dispositif en partenariat avec Pôle Emploi et Promotrans, 3 conventions POEI ont été signées en 2021 afin de former trois conductrices VL en PL ; puis elles ont été embauchées en contrat de professionnalisation pour devenir des conductrices SPL. Les 3 conductrices ont ainsi réussi leur parcours de formation. Un contrat d’apprentissage « CAP de Conducteur » a été signé en septembre 2021, mais le jeune a dû être réorienté vers un « Titre Pro Porteur » qu’il a réussi.
Par ailleurs, la société continue d’accueillir des apprentis Mécaniciens (4 apprentis en 2021 qui préparent soit un CAP soit un Bac Pro), ainsi qu’en Logistique (1 apprenti prépare un DUT).
Concernant plus particulièrement les salariés ayant une reconnaissance de travailleurs handicapés, la société veille à leur maintien dans l’emploi et à leur recrutement (9 embauches en 2021) ; il y a à l’effectif une vingtaine de salariés handicapés.
Les Avantages Sociaux
Après négociation, il est convenu d’accorder de nouveaux avantages aux salariés, et ce à compter du 1er janvier 2022 :
Repos Compensateur
Le personnel administratif bénéficie d’un jour de repos compensateur par trimestre civil travaillé depuis plusieurs années. Il a été décidé d’en faire bénéficier le personnel de l’Atelier et de la Logistique, dans les mêmes conditions.
Prime de « Bon Entretien du Véhicule » pour les conducteurs VL de La Poste
Afin de sensibiliser les conducteurs VL à prendre soin de leur véhicule, il a été décidé de vérifier tous les mois l’état du véhicule : propreté et accrochage/sinistre. Tous les trimestres, si les 3 mois sont satisfaisants, il est accordé une prime trimestrielle de 100 € brut, versée à la fin de chaque trimestre (soit sur la paie de mars, juin, septembre et décembre).
Cette disposition entrera en vigueur au 01/01/2023.
Coefficient 160 pour les « Jokers »
Parmi les conducteurs SPL, certains jouent un rôle de « Joker », il s’agit de Conducteurs Référents - Grand Routier, jusqu’à présent au coefficient 150. Compte tenu de la polyvalence de leur mission, il a été convenu de créer un nouveau coefficient « 160 », aux taux horaires suivants en fonction de l’ancienneté :
Coef A l’Embauche Après 2 ans Après 5 ans Après 10 ans Après 15 ans 160 12,00 € 12,50 € 13,00 € 13,50 € 14,00 €
Cette disposition entrera en vigueur au 01/11/2022.
Prime de décaissage
Comme évoqué lors de la précédente NAO, et afin de tenir compte de la difficulté de faire du décaissable, après discussion, il est décidé d’accorder aux conducteurs qui réalisent au quotidien ces manœuvres, une « prime de décaissage ». Cette prime sera versée tous les mois, aux conducteurs n’ayant pas eu de sinistre responsable dans la réalisation de ces manœuvres.
Depuis juin 2022, et dans l’attente de la finalisation de cette NAO, elle a été versée sous la forme d’une « prime exceptionnelle » ; elle sera dorénavant intitulée « Prime de Décaissage », à compter de la paie de novembre 2022.
Il est convenu que le montant de cette prime sera renégocié chaque année ; depuis juin 2022 et jusqu’à la prochaine négociation, elle est d’un montant mensuel de 200 € brut.
Dispositions finales
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.
La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.
Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification à la DREETS ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.
Entrée en vigueur
Il est établi en 2 exemplaires originaux, un pour chacune des parties signataires.
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le dépôt auprès de l’administration du travail sera effectué de façon dématérialisée dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Une copie sera envoyée au Conseil des Prud’Hommes de Toulouse.
