portant clôture des N.A.O pour 2022 et révision des accords antérieurs
Entre les soussignés :
La société JARDEL Services représentée par Madame , Directrice Générale.
ET
La délégation syndicale UNSA représentée par Monsieur et Monsieur (invité).
Les parties ont engagé une négociation obligatoire en application de l’article L2242-1 du Code du Travail sur :
La rémunération, la durée du travail et le partage de la valeur ajoutée,
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Article 1. Constat
Les parties se sont rencontrées le 1er avril 2022, le 24 juin 2022 et , le 30 septembre 2022.
Article 2. Etat des propositions
Prime de 13ème mois pour l’ensemble du personnel .
La Convention collective ne prévoit pas de 13ème mois.
Demande d’annulation des CP0 dans le décompte SOLID.
La Direction ne souhaite pas annuler les CP0 : dans la mesure où les congés payés s’acquièrent en jours ouvrables (2.5 jours par mois de présence), les congés payés sont logiquement décomptés en jours ouvrables également.
Demande pour baisser les CP0 de 5 à 2 ou 3 jours.
La direction n’est pas favorable à cette proposition : il y a 5 semaines acquises dans les conditions fixées par la loi, il y a donc logiquement 5 CP0, étant entendu que pour une semaine complète de congés, le salarié se voit bien maintenue sa base contractuelle hebdomadaire.
Demande de mise en place d’une prime d’assiduité.
La direction n’est pas favorable à cette proposition. L’obligation d’assiduité est inhérente au contrat de travail.
Demande de mise en place d’une prime sur objectif.
La direction n’est pas favorable à cette proposition.
Demande de mise en place d’un Compte Epargne Temps .
La direction n’est pas favorable à cette proposition. La Direction rappelle que les congés payés et les repos compensateurs conventionnels doivent être pris dans l’intérêt même du salarié afin d’assurer le repos nécessaire.
Article 3. Publicité
Le présent procès - verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues au code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes.
