La société JARDEL SERVICES, Société par Action Simplifée au capital de 1 250 000 €, dont le siège social est situé 3, chemin de Casselèvres – 31790 Saint Jory, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 383 610 623, représentée par Madame XXX, agissant en qualité de Directrice générale,
D’une part,
Et la délégation syndicale UNSA représentée par : XXX
D’autre part,
Ont engagé une négociation obligatoire en application de l’article L2242-1 du Code du travail sur :
La rémunération, la durée du travail et le partage de la valeur ajoutée
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Etat Constat de désaccord
Les parties se sont rencontrées les :
03 octobre 2022
08 novembre 2022
16 décembre 2022
Elles constatent, au terme de la négociation qui a pris fin le 16 décembre 2022, qu’elles n’ont pu parvenir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à la négociation. Elles conviennent donc d’établir le présent procès-verbal de désaccord, conformément à l’article L2242-5 du Code du travail.
Mesures unilatérales
En l'absence d'accord, la direction de la société Jardel entend appliquer unilatéralement pour l’année 2023 les mesures suivantes en ce qui concerne la NAO 2023 sur les points suivants : 13.Attribution d’une Prime de 400€ pour les congés payés décales pendant la période estivale : La Direction répond favorablement à cette proposition pour 300€ bruts pour l’année 2023 de prime exceptionnelle sous conditions :
Pas de congés pris sur la période allant de la semaine 27 à la semaine 35 incluses
Présence effective c’est-à-dire pas d’absence (maladie, accident du travail, congé sans solde, absence injustifiée…) sur ladite période
30 jours acquis au 31/05/2023
15. Augmentation des tickets resto pour le personnel sédentaire a 14€ au lieu de 10€ : La direction prendra au titre de l’année 2023, la participation employeur à hauteur de 5.92€ sur 10€ de valeur faciale du titre pour l’année 2023.
22. Augmentation de la prime habillage pour le personnel UPS :
La Direction répond favorablement à cette proposition et, souhaite porter le montant à 2.00€ brut par jour travaillé pour le personnel concerné par l’obligation du port de la tenue UPS pour l’année 2023.
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En application de l’article R2242-1 du Code du travail, le présent procès-verbal sera déposé sur la plateforme de téléprocédure Télé-Accords et remis et au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Bordeaux.
Le présent procès-verbal fera également l’objet d’un affichage dans les locaux de l’entreprise.
