SAS au capital de 341 000 euros Immatriculée au RCS de Pointe-à-Pitre sous le n° 498391184 Siret : 49839118400013 Code NAF : 4776Z Dont le siège social est situé Centre Commercial Jardi Village, Jabrun 97122 Baie-Mahault, Agissant par l'intermédiaire de son Directeur Réseau, Monsieur Jean-Philippe DUBOIS,
D’une part
Et
D’autre part
Il a été conclu le présent accord d’intéressement en application des articles L 2232-23-1 et suivants du Code du travail.
Préambule
La Direction et les membres du personnel ont décidé d’un commun accord de reconduire le principe d’un intéressement au niveau de la société.
Il a ainsi été conclu le présent accord d’intéressement des salariés de l’entreprise JARDI ANTILLES.
Les clauses figurant dans cet accord sont issues des dispositions légales et réglementaires ainsi que des positions de l’administration à la date de signature de l’accord.
Toute évolution ultérieure des textes ou de ses interprétations emporte modification des termes de l’Accord.
Conformément aux articles L. 3311.1 à L.3315-5 du Code du travail, il est institué un régime d’intéressement des salariés, régi :
par les dispositions susvisées et par les textes ultérieurs les complétant ou les modifiant,
par les stipulations du présent accord.
Cet accord définit les principes et modalités de cet intéressement. Il a pour objectif :
d’associer par un intéressement les salariés de l’entreprise à son développement et à l’amélioration de ses performances
de renforcer la conscience de la communauté d’intérêt existant entre l’entreprise et les salariés
la motivation de tous et la reconnaissance de l’effort collectif nécessaire à la croissance de l’activité, de la productivité et des résultats de l’entreprise
Les raisons du choix des modalités de calcul et des critères de répartition de l'intéressement sont les suivantes :
Les modalités de calcul sont liées aux résultats de l'entreprise et se réfèrent à l’indicateur comptable du résultat d’exploitation qui permet de mesurer la rentabilité de l'entreprise
Les critères de répartitions entre bénéficiaires tiennent compte de la durée de présence des salariés au cours de l’exercice afin de tenir compte le mieux possible de l’apport effectif de chacun dans les résultats obtenus.
Eu égard à son caractère par nature aléatoire, l’intéressement est variable et peut être nul. Les signataires s’engagent à accepter le résultat tel qu’il ressort des calculs. En conséquence, les parties signataires ne considèrent pas l’intéressement versé à chaque intéressé comme un avantage acquis.
L’entreprise atteste par ailleurs qu’elle satisfait aux obligations lui incombant en matière de représentation des salariés.
CHAMPS D’APPLICATION ET Bénéficiaires
L’intéressement revêt obligatoirement un caractère collectif (c. trav. art. L. 3312-1). Cela implique que tous les salariés de l’entreprise titulaires d’un contrat de travail doivent pouvoir bénéficier de l’intéressement. Il implique tous les établissements de l’entreprise.
Toutefois, une condition d’ancienneté dans l’entreprise de 3 mois est requise pour bénéficier de l’intéressement.
Pour la détermination de l’ancienneté requise, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés lors de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent. L’ancienneté s’apprécie à la date de clôture de l’exercice concerné ou à la date de départ en cas de rupture du contrat en cours d’exercice.
Les périodes de suspension du contrat de travail ne sont pas déduites pour le calcul de l’ancienneté.
Dans les entreprises employant au moins un et moins de deux cent cinquante salariés (article L.3312-3 du Code du travail), le chef d’entreprise, ainsi que son conjoint s'il a le statut de collaborateur ou de conjoint associé ou partenaire lié par un Pacte Civil de Solidarité (PACS) peuvent également bénéficier des dispositions de l'accord d'intéressement.
Calcul de l’intéressement
Le montant à répartir résultera du :
Taux d’intéressement appliqué au résultat courant avant impôt par paliers selon le tableau ci-dessous :
Résultat courant avant impôts en € compris entre
% distribué
Montant distribué en €
= 200 000 1 % 2 000 Entre 200 001 et 250 000 1.5% 3 750 250 001 et 300 000 2% 6 000 300 001 et 350 000 2,5% 8 750 350 001 et 400 000 3% 12 000 400 001 et 450 000 3,5% 15 750 450 001 et 500 000 4% 20 000
L’intéressement ne sera distribué que si le résultat courant avant impôts est égal à 200 000 euros avec un maximum de 500 000 euros.
Coefficient à appliquer pour la démarque connue et inconnue cumulée :
Taux de démarque
Coefficient
1% 2.5 1.5% 2 2% 1.5 2.5%
1.2 3% 1 3.5% 0.80 4% 0.50
Ainsi déterminé, l’intéressement ne pourra excéder 20% de la masse des salaires bruts versés aux salariés compris dans le champ de l’accord.
Exemple :
Si résultat courant avant impôt = 350 000 € Et Taux de démarque = 3%
350 000*1= 350 000 €
Total intéressement à distribuer = 8 750/25 = 350 €
Répartition
Critères
L’intéressement est réparti entre les salariés bénéficiaires pour sa totalité, en fonction de la durée de présence dans l’entreprise au cours de l’exercice de référence.
Sont assimilés à une période de présence les congés de maternité, paternité ou d’adoption ou d’accueil de l’enfant ou de deuil pour un enfant de moins de 25 ans, ainsi que les périodes de suspension du travail pour accident du travail ou de trajet, ou maladie professionnelle ; ainsi que les périodes de mise en quarantaine au sens du 3° du I de l’article L 3131-15 du code de la santé publique et a totalité des heures chômées au titre de l’activité partielle.
Pour les salariés à temps partiel, la durée de présence est réduite au prorata de leur temps de travail.
Plafonnement des droits individuels
Le montant d’intéressement distribué à un salarié ne peut, au titre d’un même exercice, excéder une somme égale aux ¾ (trois-quarts) du montant du plafond annuel de la Sécurité Sociale.
Ce plafond est calculé au prorata de la durée de présence pour les salariés n’ayant travaillé dans l’entreprise que pendant une partie de l’exercice. Dans ce cas, le plafond est égal à la somme des ¾ des plafonds mensuels applicables.
Il est réduit au prorata de leur temps de travail pour les salariés à temps partiel.
Exemple :
Nombre de salariés temps plein bénéficiaires : 25 en CDI + 1 CDD de 5 mois + 1 CDD de 8 mois
Résultat courant avant impôts de la société : 350 000 euros
Masse de l’intéressement à distribuer : 350 000 x 1 = 350 000 euros = 8750 euros
Montant de l’intéressement individuel pour le CDD de 5 mois= (8750/27) x (5/12) =135.03 euros
Montant de l’intéressement individuel pour le CDD de 8 mois = (8750/27) x (8/12)=216.04 euros
Montant de l’intéressement individuel pour les CDI= (8750 – 135.03 – 216.04)/25 = 335.95 euros
Régime social et fiscal
Régime social
L’intéressement versé aux salariés n’a pas le caractère de salaire pour l’application de la législation du travail : il ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération en vigueur dans l'entreprise ou qui deviendraient obligatoires en vertu des règles légales ou contractuelles.
Il n’a pas le caractère d’une rémunération, au sens de l’article L 242-1 du Code de la sécurité sociale définissant l’assiette des cotisations de sécurité sociale. L’intéressement répartie est donc exonéré de cotisations de sécurité sociale.
Il est cependant assujetti à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Les entreprises de moins de 250 salariés sont également exonérées du forfait social.
Les salariés de l’entreprise ne pourront se prévaloir du présent accord d’intéressement pour obtenir une rémunération complémentaire sous quelque forme que ce soit.
Situation fiscale du salarié
Pour les salariés, l'intéressement est imposable à l'impôt sur le revenu comme un salaire selon les règles fixées au a du 5 de l'article 158 du CGI.
Versement
Le versement de l’intéressement intervient au plus tard le dernier jour du cinquième mois suivant la clôture de l’exercice de référence, c’est-à-dire avant le 31/05 de l’année suivante (article L.3314-9 du Code du travail).
Toute somme versée aux salariés au delà du dernier jour du cinquième mois suivant la clôture de cet exercice produira un intérêt de retard calculé au taux de l’intérêt légal. Ces intérêts, à la charge de l’entreprise, sont versés en même temps que le principal.
Chaque répartition individuelle de l'intéressement doit faire l'objet d'une fiche distincte du bulletin de paie, adressée à chaque bénéficiaire et mentionnant :
le montant global de l'intéressement
le montant moyen perçu par les bénéficiaires
le montant des droits attribués à l'intéressé
le montant retenu au titre de la CSG et de la CRDS
Cette fiche comporte en annexe une note rappelant les règles essentielles de calcul et de répartition prévues par l'accord.
Information des salariés
L’accord d’intéressement doit faire l’objet d’une note d’information remise à tous les salariés concernés par cet accord, y compris à tout nouvel embauché.
En outre, le texte de l’accord sera affiché dans les locaux de l’entreprise.
Une information collective sur l’application de l’accord est en outre assurée dans les conditions définies à l’article « Suivi de l’application de l’accord ».
Chaque répartition individuelle de l’intéressement fera l’objet d’une information individuelle selon les modalités prévues à l’article « Versement».
Lorsqu’un salarié susceptible de bénéficier de l’intéressement quitte l’entreprise avant que celle-ci ait été en mesure de calculer les droits dont il est titulaire, l’entreprise prend note de l’adresse à laquelle il pourra être informé de ses droits et lui demande de l’avertir de ses changements d’adresse éventuels. Lorsque le salarié ne peut pas être atteint à la dernière adresse indiquée par lui et s’il n’existe pas de PEE ou de PEI, les sommes auxquelles il peut prétendre sont tenues à sa disposition par l’entreprise pendant une durée d’un an courant à compter de la date limite de versement de l’intéressement, telle que définie à l’article L. 441-3 du Code du travail. Passé ce délai, les sommes sont remises à la Caisse des dépôts et consignations où l’intéressé peut les réclamer jusqu’au terme de la prescription prévue au III de l’article L 312-20 du Code monétaire et financier.
Suivi de l’application de l’accord
L’application du présent accord est suivie par le CSE, auquel l’entreprise communique avant la fin du trimestre suivant la clôture de l’exercice de référence les documents nécessaires au calcul de l’intéressement et au respect des modalités de sa répartition.
Le CSE sera informé au moins une fois par an de l’évolution prévue des éléments retenus pour la détermination du montant de l’intéressement.
Durée, REVISION ET DENONCIATION de l’accord
L’accord ainsi que tous ses avenants sont valables pour une durée de trois exercices, le premier de ces exercices étant celui ouvert le 1er janvier 2024. Il ne pourra être dénoncé ou modifié par avenants que par l’ensemble des parties signataires dans les mêmes formes que sa conclusion.
Par exception, la dénonciation unilatérale par l’une des parties est admise, en application de l’article L. 3345-2 du Code du travail, lorsqu’elle fait suite à une contestation par l’administration de la légalité de l’accord, intervenue dans les trois mois de son dépôt, et a pour objet la renégociation d’un accord conforme aux dispositions législatives et réglementaires.
La dénonciation ou l’avenant seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Cet accord sera renouvelé par
tacite reconduction par périodes égales à la durée initiale.
Différends
Les différends qui pourraient surgir dans l’application du présent accord ou de ses avenants seront portés à la connaissance du CSE et seront examinés aux fins de règlement par la direction et les salariés. Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuivra conformément aux règles énoncées. A défaut d’accord, le différend sera porté devant les juridictions compétentes par la partie la plus diligente.
Dépôt
La dénonciation ou l’avenant seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Fait à Baie-Mahault, le 13 Juin 2024
Signature pour l’entrepriseSignatures pour les salariés
