société JARDI ANTILLES, SAS au capital de 341 000 euros, code APE : 4776Z, SIREN : 498391184 - SIRET : 498 391 184 000 21, enregistrée sous le numéro RCS 498391184 à Pointe-à-Pitre, dont le siège social est situé Centre Commercial JARDI VILLAGE, Jabrun – 97122 Baie-Mahault, agissant par l'intermédiaire de Monsieur
D’une part,
Et
L’organisation syndicale
Confédération Générale du Travail de la Guadeloupe (CGTG), représentée par Monsieur agissant en qualité de Délégué Syndicale – Titulaire CSE, mandaté pour négocier et signer les accords
D’autre part.
PREAMBULE
Les représentants de la Direction de l’entreprise et la Délégation Syndicale se sont réunis afin d’aborder les différents thèmes de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue par les articles L 2242-1, L2242-2 et L 2242-13 du code du travail (modifié par la loi n°2021-1018 du 02/08/2021) :
La rémunération, le temps de travail et la partage de la valeur ajoutée ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que sur la qualité de vie des conditions de travail.
Une première réunion d’ouverture des négociations s’est tenue le 25 septembre 2024. Plusieurs réunions d’échanges s’ensuivirent et ont eu lieu aux dates suivantes :
le 25 Septembre 2024, le 02 Octobre 2024, le 10 Octobre 2024, le 14 Octobre 2024 et le 25 Octobre 2024.
Consciente des difficultés économiques et sociales et au vu des principales demandes de l’Organisation Syndicale, la Direction a centré ses propositions sur les mesures principalement axées sur une augmentation générale des salaires.
L’Organisation Syndicale a également accueilli favorablement ce thème.
Au regard de ces différents éléments, les parties signataires ont convenu ce qui suit.
CHAMPS D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société JARDI ANTILLES.
Les dispositions du présent accord se substituent, à compter de sa date d’application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.
Création de la prime sur Chiffre d’Affaires
La Direction met en place une prime mensuelle, pour une durée déterminée et basée sur un critère d’atteinte du Chiffre d’Affaires à compter du mois d’Octobre 2024 et ce jusqu’au mois de Décembre 2025. Elle fait une proposition comme suit :
OBJECTIF PRIME (Brute)
OCTOBRE 2024 >800000 100€ NOVEMBRE 2024 >850000 120€ DECEMBRE 2024 >900000 200€
OBJECTIF PRIME (BRUTE) JANVIER 2025 >800000 80€ FEVRIER 2025 >750000 80€ MARS 2025 >800000 80€ AVRIL 2025 >850000 100€ MAI 2025 >850000 100€ JUIN 2025 >800000 80€ JUILLET 2025 >800000 80€ AOUT 2025 >800000 80€ SEPTEMBRE 2025 >800000 100€ OCTOBRE 2025 >800000 100€ NOVEMBRE 2025 >850000 120€ DECEMBRE 2025 >900000 200€
TOTAL
9 800 000
1200€
Revalorisation des salaires bruts du personnel
La Direction propose de revaloriser les salaires de 1% avec une application rétroactive sur les salaires à compter du mois de Janvier 2024 jusqu’a Octobre 2024. Le versement sera effectif sur la paie du mois de Novembre 2024.
PRISE D’EFFET ET DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du jour suivant son dépôt avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
REVISION ET DENONCIATION
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de la société JARDI ANTILLES, soit par l’organisation syndicale signataire. La dénonciation sera régie par les articles L. 2261-9 et suivantes du Code du Travail.
DEPOT ET PUBLICITE
Le procès-verbal d’ouverture des négociations est annexé au présent accord.
Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chacune des parties signataires.
Le présent accord, conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du Travail, sera adressé par la Direction :
D’une part par voie électronique sur la plateforme de téléprocédure TELEACCORDS :
En une version originale signée des parties au format pdf ;
En une version anonymisée au format docx
Ce dépôt vaut auprès de la DEETS et donne lieu à récépissé de dépôt.
D’autre part par voie postale au Conseil de Prud’hommes de Pointe à Pitre.
Fait à Baie-Mahault, en 3 exemplaires, le 25 Octobre 2024
Pour l’organisation syndicale CGTG Pour la société JARDI ANTILLES
