Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Douai Sous le numéro SIREN 835 404 286 Dont le siège social est au
Ci-après dénommée "la Société" ou "l'Entreprise"
D’une part
Et
L’ensemble du personnel de la société ayant ratifié l’accord à la suite d’un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers des salariés et dont la liste d’émargement et le procès-verbal sont joints au présent accord.
D’autre part
PREAMBULE
La Société relève de la Convention Collective Nationale des entreprises du Paysage du 10 octobre 2008 et de l’accord national sur la durée du travail en agriculture du 23 décembre 1981.
En application de l’avenant n° 24 du 26 avril 2019 à la Convention Collective Nationale du Paysage, une discussion s’est engagée entre la Société et les salariés portant principalement sur les modalités d’organisation du temps de travail.
La négociation a été conduite dans un souci permanent d’équilibre, avec l’objectif commun de concilier d’une part les besoins de l’entreprise soumise à un environnement imprévisible et concurrentiel et d’autre part les attentes des salariés en terme d’équilibre entre leur vie professionnelle et personnelle par une meilleure organisation du travail et par la possibilité d’accomplir des heures supplémentaires dans un cadre précis et structuré.
Le présent accord entend pérenniser certaines modalités préexistantes jugées satisfaisantes, améliorer celles qui peuvent l’être et en développer de nouvelles dans l’intérêt commun et concerté des parties.
Le présent accord se substitue aux dispositions préexistantes (en application de conventions, d’accords ou d’usages) relatives à l’aménagement et à la durée du temps de travail au sein de l’entreprise.
Le présent accord est conclu en application de l’article L2232-21 du code du travail.
TITRE I : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés suivants :
Ouvriers O1 à O6
Employés E1 à E4
Technicien agent de maitrise
Collaborateur du concepteur
Pour assurer la cohérence dans l’organisation, les parties conviennent que cet accord s’applique aux salariés liés par un contrat de travail à durée indéterminée ou par un contrat de travail à durée déterminée, quel qu’en soit le motif, y compris aux apprentis.
TITRE II : ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Article II.1 – Modalités d’organisation du travail dans l’entreprise
Compte tenu des besoins liés à l’organisation des chantiers et à la préparation des équipes et des véhicules, le passage préalable au dépôt est obligatoire pour les chefs d’Equipe et sous consignes des chefs d’équipe d’imposer ou non le passage au dépôt des membres de leur équipe respective
Article II.2 : Temps d’habillage / déshabillage
Le personnel doit arriver au dépôt de l’entreprise en tenue de travail .
Article II. 3 : Temps de chargement / Déchargement – Préparation du chantier
Les temps nécessaires à la préparation du chantier sont obligatoires pour les chefs d’équipe : Prises des consignes le matin Préparation de son matériel et matériaux le soir
Article II. 4 : Temps de déplacements pour se rendre sur les chantiers et frais de repas
Le temps nécessaire aux déplacements constitue du temps rémunéré ; Cette rémunération se base sur le barème des indemnités de petits déplacements des entreprises du paysages en incorporent les frais de repas du midi. Ce barème est de 3.76€ par MG applicable depuis le 01/01/2022 Chaque zone et MG sont définies par la convention collective
Article II.5 – Modalités d’enregistrement du temps de travail
L’entreprise met à disposition une application de pointage (DEY TIME), avec une connexion individuelle et code confidentiel, ou chaque salarié enregistre les heures effectuées, le lieu du chantier et leur zone de déplacement par jour. L’enregistrement des heures doit se faire impérativement de façon quotidienne. L’application permet aussi aux salariés de faire leurs demandes de congés.
Article II.6 – Temps de pause
Le temps de pause n’est pas considéré comme du temps de travail effectif dans la mesure où les salariés peuvent vaquer à des occupations personnelles.
Le temps de pause déjeuner est fixé à une durée minimum de 30 minutes à 1 heure comprise entre 12 heures et 13h30.
Article II. 7– Journée de solidarité
La journée de solidarité est programmée au lundi de Pentecôte Chaque salarie est libre de demander un jour de congés payés s’il le souhaite pour cette journée. La demande se fera via l’application DEY TIME
Article II.8 – les ponts et fermetures exceptionnelles
Les différents ponts (fermetures exceptionnelles de l’entreprise) seront notifiés par une note de service et intégré dans l’application DEY TIME
Article II.9- Fermeture annuelle :
L’entreprise se voit de définir 4 semaines de fermeture annuelle pour les Congés payés Les dates de fermetures sont planifiées courant Janvier pour l’année en cours (fermeture en Aôut et décembre) Les salariés sont avertis par une note de service affichée dans le réfectoire ainsi que sur l’application DEY TIME
Articles optionnels :
En cas de nécessité sur les travaux pouvant s’effectués dans toute la France et quelques pays de l’Europe les salariés seront prévenus 2 semaines minimum à l’avance.
L’indemnisation se fera avec la prime de moyens ou grands déplacements.
Lors d’événements météorologiques gênants le bon fonctionnement de l’entreprise et la qualité du travail il sera donc décidé le jour ‘J’de réorganiser le travail ou de renvoyer les salariés à leur domicile sur une base de récupération des heures non travaillées.
TITRE III – GESTION DU TEMPS DE TRAVAIL
Article III.1 – Modalités d’organisation du temps de travail
Définition du temps de travail effectif :
Si organisation classique : 35 h + HS
Les jours de travail sont répartis comme suit pour les apprentis paysagistes et ouvriers de classification 0.1 à 0.6( chef d’équipe compris ) :
-Du 01/01 au 28/02 de chaque année la période de travail est du lundi au vendredi inclus -Du 01/03 au 31/10 de chaque année, la période de travail est du lundi au jeudi si les conditions météorologiques et organisationnelles le permettent -Du 01/11 au 31/12 de chaque année la période de travail repasse du lundi au vendredi inclus
Les jours de travail sont répartis comme suit pour les salariés de qualification : Employés E1 à E4, Technicien agent de maitrise et Collaborateur du concepteur :
Période de travail du lundi au vendredi inclus tout au long de l’année .
Article III.2 – Les heures supplémentaires
Les modalités de paiement
Les heures supplémentaires seront basées sur un système mixte ; Selon les besoins de l’entreprise et l’accord du dirigeant les heures seront : soit payées soit en repos compensateur.
Les taux de majorations
Les taux de majorations seront sur la base légale.
Article III.3 – Les durées maximum de travail
Quotidienne : 12h exceptionnellement
Hebdomadaire : jusqu’à 60h exceptionnellement
Article III.4-Géocalisation des véhicules et matériel :
Compte tenu de la nature des activités de l’entreprise, chaque véhicule et matériel agricole roulant de l’entreprise sera équipé d’une balise GPS.
Ce nouveau système nous permettra de :
● gérer en temps réel les interventions auprès des clients, ● situer les véhicules en cas de vol, ● assurer la sûreté/ la sécurité des salariés et celle des marchandises à leur charge, ● améliorer le processus de production ● recueillir les informations complémentaires afférentes à l’utilisation du véhicule (nombre de kilomètres parcourus, temps de conduite, vitesse moyenne...)
Article III.5- bâtiment et caméra :
Le bâtiment est équipé d’un système de surveillance (alarme) Le code est donné à chaque salarié et ne doit être divulgué à une tiers personne. Nos locaux sont placés sous vidéo-surveillance, pour sécuriser biens et personnes. Les caméras sont placées afin de sécuriser l’accès de nos locaux. Les autres caméras sont placées à différents points de passage, pour empêcher intrusions et vols : Ces caméras ne sont pas destinées à filmer les salariés sur leur poste de travail, ni à restreindre leurs droits à la vie privée. Personne responsable et destinataire des images , gérant Les images seront utilisées uniquement dans des cas légitimes : vol, agression, dégradation... Les images sont conservées dans les délais légaux
TITRE IV – DISPOSITIONS FINALES
Article IV.1 – Modalités de conclusion du présent accord
Le présent accord est conclu selon les modalités prévues à l’article L2232-21 du code du travail.
Article IV.2 – Date d’effet et durée d’application
Le présent accord prend effet à compter du 01/01/2023 Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article IV.3 – Dénonciation de l’accord
Le
présent accord pourra être dénoncé par les parties conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article IV.4– Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur :
Auprès de la DIRECCTE en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Auprès de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) : cppnipaysage@unep-fr.org
Auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Douai
Le présent accord sera publié, dans une version anonyme, sur la base de données en ligne des accords collectifs : legifrance.gouv.fr.
Fait à
Le 27 Janvier 2023, En deux originaux
Pour la Société
Annexe 1
LISTE D’EMARGEMENT - SCRUTIN – SOCIETE/ENTREPRISE JARDI BOIS
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA DUREE DU TRAVAIL
Nom des salariés
Vote à l’accord d’entreprise proposé le 27/01/2023
Madame
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Signature des membres du bureau de vote
Fait à Templeuve
Le 27/01/2023
Annexe 2
PROCES VERBAL DE CONSULTATION
Il est rappelé qu’il a été remis à l’ensemble du personnel de la Société JARDI’ BOIS le projet d’accord d’entreprise sur la durée du travail.
Lors de la consultation organisée ce jour, le 27 janvier 2023 à 17h30 heures, le bureau de vote était composé de :
Monsieurs : BERNARD Arthur, BRUNET Manuel , DALL’OGLIO Raphael, LIVEMONT Clément , VANDERBERGHE Oan , WALLE Olivier
La liste des votants est annexée au présent procès-verbal.
La question soumise au vote était la suivante :
Etes-vous d’accord avec la nouvelle organisation de la durée du travail telle que prévue par le présent accord ?
Après dépouillement du vote, le résultat est le suivant :
Nombre de suffrages exprimés :
Nombre de suffrages en faveur de l’accord :
Le bureau de vote déclare que le projet d’accord est approuvé à la majorité des 2/3 du personnel.
Le résultat est communiqué à l’employeur. Il sera affiché par la Direction.
Le procès-verbal est annexé à l’accord lors de son dépôt.
A Templeuve en Pévèle, le 27 Janvier 2023
Signature du procès-verbal par les membres du bureau de vote
