ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS
ENTRE
La Société JARDI VERT, SARL., immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro 499 339 372 000 17, dont le siège social est situé 38 rue de la Gâche 44115 haute goulaine ;
Représentée par ………………… , en qualité de Gérant,
Ci-après dénommée la « Société »,
D’une part
et
Les salariés de l’entreprise
Le procès-verbal du vote sera annexé au présent accord
D’AUTRE PART
Ci-après dénommées collectivement les "parties",
Les parties ont convenu et arrêté le présent accord collectif en application des articles L.2232-23-1 et L.2232-27 et suivants du Code du travail et des articles L.3151-1 et suivants du Code du travail.
PREAMBULE
Le présent accord définit les modalités de mise en œuvre du CET au sein de la Société, et particulièrement les bénéficiaires, les conditions et limites d'alimentation, les modalités de gestion et les conditions d'utilisation, de liquidation et de transfert des droits.
OBJET
Le CET permet au salarié bénéficiaire d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises.
L’intérêt pour les salariés bénéficiaires est donc de capitaliser des périodes de congés ou de repos non pris en les affectant à un CET, afin de les utiliser postérieurement pour financer une période de suspension du contrat de travail qui ne ferait l’objet d’aucune rémunération, ou d’une rémunération partielle de l’entreprise.
De même, les droits affectés au CET peuvent permettre aux salariés de disposer de temps rémunérés qu’ils pourront notamment consacrer à l’amélioration de leur formation, la réalisation de projets personnels, ou la préparation de leur départ à la retraite.
Il a donc été prévu de permettre par cet accord à tout salarié, soit d’épargner un élément de salaire, soit de reporter certains repos, afin de se constituer l’indemnisation sous forme de salaire, d’un congé de longue durée pour convenance personnelle, d’aménager un départ progressif à la retraite ou de financer tout autre congé.
Le CET n'a en revanche pas pour objet de se substituer à la prise effective de congés.
SALARIES bénéficiaires – champ d’application
Tous les salariés de la Société sont susceptibles de bénéficier d'un compte épargne-temps, sous réserve d'une ancienneté minimale de 1an consécutifs à la date d’ouverture de leur compte individuel
Ouverture du compte épargne temps
L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent en principe de l'initiative exclusive du salarié bénéficiaire visé à l’article 1 des présentes.
L’ouverture du CET au profit de tout salarié bénéficiaire intervient automatiquement dès la première demande d’alimentation. Cette demande doit être faite par un écrit, daté et signé, en précisant les droits que le bénéficiaire entend affecter audit compte.
Une notice d’information présentant les règles retenues pour la gestion des comptes individuels sera remise à chacun des bénéficiaires sollicitant l’ouverture d’un compte individuel.
Alimentation du CET
Alimentation du compte à l’initiative du salarié
Chaque salarié bénéficiaire aura la possibilité d'alimenter le CET par des jours de repos et/ou des éléments de salaire dont la liste est fixée ci-après.
Par des éléments en temps
Tout salarié peut décider de porter sur son compte individuel ouvert :
des jours de congés payés acquis au titre de la période précédente excédant 20 jours ouvrés (pour un temps plein au prorata pour les temps partiels) : dans la limite de 5 jours ouvrés (pour un temps plein au prorata pour les temps partiels)
des jours d’ATT (réduction du temps de travail) dans la limite de 12 jours par an pour un temps plein au prorata pour les temps partiels)
sauf la première année (à compter de l’entrée en vigueur de l’accord du 27/11/2025 au 26/11/2026) ou il est possible de mettre jusqu’à 30 jours pour solder le compteur d’heures de récupération.
L'alimentation en temps se fait par journées de 7 heures.
Les éléments en temps, autres que des jours ouvrés, sont convertis lors de leur affectation au CET dans les conditions prévues à l’article 5.1.b du présent accord.
Par des éléments en numéraire
Les salariés peuvent alimenter leur compte individuel ouvert avec les éléments monétaires suivants :
Les primes octroyées dans la Société (treizième mois, prime de vacances, prime de bilan, prime de partage de la valeur, etc.) ;
La prime attribuée en application d'un accord d'intéressement
Les sommes issues de la répartition de la réserve spéciale de participation à l'issue de la période d'indisponibilité
Les sommes versées par le salarié dans un plan d'épargne d'entreprise, interentreprises et pour la retraite collectif à l'issue de la période d'indisponibilité.
Les éléments monétaires ne peuvent être affectés sur le compte épargne-temps qu'à la condition que la rémunération perçue par le salarié au cours de la période d'épargne reste égale ou supérieure aux rémunérations légale et conventionnelle minimales.
Les éléments monétaires sont convertis en jours ouvrés lors de leur affectation au CET dans les conditions prévues à l’article 5.1.b du présent accord.
Procédure à respecter
Le salarié bénéficiaire doit transmettre sa demande de transfert de ses jours de congés payés à la Direction au plus tard le 31 mars de chaque année, pour le transfert de ses ATT au plus tard le 30 juin pour JARDI VERT ; pour tous les autres éléments d’alimentation, la demande de transfert devra se faire au plus tard le 30 de chaque mois.
Le transfert est subordonné à l’accord exprès de la Direction qui doit donner sa réponse dans le délai de 30 jours suivant la réception de la demande. A défaut de réponse dans ce délai, la demande du salarié est réputée acceptée.
La demande est définitive à la date de sa communication à la Direction. Toute demande tardive sera refusée.
Plafonds du compte épargne-temps
Plafond annuel
Les droits pouvant être affectés chaque année au CET ne peuvent pas dépasser les deux plafonds suivants :
le nombre maximum de jours épargnés annuellement par le salarié ne peut pas excéder 17 jours (pour un temps plein au prorata pour les temps partiels),
le montant maximum d'éléments monétaires épargnés annuellement par le salarié ne peut pas excéder 5000 euros. (pour un temps plein au prorata pour les temps partiels)
Les deux plafonds d'alimentation précités du CET peuvent se cumuler.
A titre dérogatoire et exceptionnel, pour la première année (à compter de l’entrée en vigueur de l’accord du 24/11/2025 au 23/11/2026) ou il est possible de mettre jusqu’à 35 jours pour solder le compteur d’heures de récupération et de congés payés.
La période annuelle au titre du présent article s'étend du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1.
Plafond global
Les droits pouvant être épargnés sur le CET ne peuvent pas dépasser le plafond suivant :
les droits épargnés inscrits au compte individuel, convertis en temps, ne peuvent excéder la limite absolue de 150 jours, sauf pour les personnes de plus de 55ans ou ce dernier passe à 200 jours maximum;
Dès lors que l'une de ces limites est atteinte, le salarié ne peut plus alimenter son compte individuel en jours ou éléments monétaires tant qu'il n'a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond.
Gestion du compte épargne temps
Modalités de décompte
Unité de compte
Les droits inscrits sur le compte sont exprimés en jours ouvrés
Conversion des éléments lors de l'affectation au compte
Option 1 : Si l'accord collectif prévoit une unité de compte en jours ouvrés : Option 1.1 : Si des heures sont affectées au compte En cas d’alimentation en heures, celles-ci sont converties en équivalent jours sur la base d’une journée de 7 heures. La fraction de jours obtenue est retenue dans la limite de deux chiffres après la virgule et arrondie au centième le plus proche. Option 1.3 : Si des éléments monétaires sont affectés au compte Les éléments monétaires épargnés sont convertis en jours ouvrés à la date de leur affectation sur le compte selon la formule suivante : Nombre de jours de repos = sommes affectées au compte / [(rémunération mensuelle au jour de l'affectation × 12) / nombre de jours ouvrés dans l'année]”] …………. .
Valorisation des éléments inscrits au compte
Les jours ouvrés inscrits au compte sont valorisés à la date de leur utilisation par le salarié, de la cessation du CET ou de transfert des droits en cas de changement d'entreprise selon la formule suivante : Montant des droits = nombre de jours ouvrés à convertir × [(rémunération mensuelle au jour de la valorisation × 12) / nombre de jours ouvrés dans l'année].
Garantie des éléments inscrits au compte
Les droits acquis figurant sur le CET sont garantis par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues par la loi.
Conformément aux dispositions légales, lorsque les droits inscrits au CET atteignent le plus élevé des montants des droits garantis par l'AGS, les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés. Le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de ces droits opérée selon les règles visées à l'article 5.2 des présentes.
Information du salarié
Le salarié est informé :
une fois par mois sur son bulletin de paie, des droits exprimés en jours figurant sur son compte épargne-temps ;
une fois annuellement au 30 juin sur une annexe au bulletin de salaire, des droits exprimés en jours figurant sur son compte épargne-temps
Utilisation du compte en temps
Utilisation à l'initiative du salarié
Catégories de congés pouvant être financés par les droits épargnés
Chaque salarié peut utiliser les droits épargnés sur son CET pour financer toute ou partie des congés ou des périodes de temps partiel suivants :
Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles ;
Congé de longue durée (congé pour création ou reprise d'entreprise, congé sabbatique, congé de solidarité internationale, période de formation en dehors du temps de travail…) ;
Congé familial (congé parental d'éducation, congé de proche aidant, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale, congé pour enfant malade, …) ;
Congé de fin de carrière.
Le salarié peut également utiliser ses droits épargnés pour faire des dons de jours de congés à un autre salarié de l'entreprise :
qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ;
ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle pour lui permettre d'effectuer une période d'activité dans la réserve opérationnelle.
Conditions et modalités d'utilisation des congés
Les modalités de prise des congés formation, sabbatique, création d'entreprise, parental, de solidarité internationale, sont celles définies par la loi.
Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles
Le salarié souhaitant prendre un ou des congés sans solde ou passer à temps partiel pour convenance personnelle doit avoir préalablement utilisé ses droits à congés payés dus au titre de la dernière période de référence.
La demande doit être formulée 1 mois avant la date de départ effective ou la mise en œuvre du temps partiel par écrit (LRAR, lettre remise en main propre contre décharge, courriel) adressé à la Direction.
La date et la durée du congé ou du passage à temps partiel doivent être préalablement validées par la Direction.
Congé de fin de carrière
Le salarié souhaitant prendre un congé de fin de carrière à temps complet ou à temps partiel en utilisant son CET doit :
être âgé d'au moins 55 ans à la date de la demande ;
justifier d'une ancienneté d'au moins 1 an à la date de la demande ;
remplir à échéance les conditions d'accès à la retraite à taux plein ;
avoir des droits suffisants sur son CET jusqu'à l'ouverture du droit à la retraite à taux plein/utiliser l'intégralité de ses droits inscrits au compte.
Le salarié doit informer/formuler sa demande à la Direction 90 jours avant la date de départ effectif par écrit (LRAR, lettre remise en main propre contre décharge, courriel).
Indemnisation du salarié pendant le congé ou la période de temps partiel
Le salarié bénéficie d'une indemnisation valorisée selon les règles visées à l'article 5.2 au moment de son départ en congé ou son passage à temps partiel, dans la limite des droits épargnés sur le compte.
Les sommes sont versées aux mêmes échéances que le salaire et suivent le même régime social et fiscal que le salaire.
Statut du salarié pendant l'utilisation du compte en temps
Le congé CET est une période non travaillée pendant laquelle le contrat de travail est suspendu. Il n'ouvre pas droit à des jours de congés payés, sauf pour la période correspondant aux jours de CP épargnés. Ceux-ci sont réputés être pris en début du congé CET.
L'absence du salarié en CET est prise en compte pour la détermination de son ancienneté.
L’arrêt de travail pour maladie pendant le congé ne prolonge pas la durée de celui-ci.
Reprise du travail après le congé ou retour à temps plein après le passage à temps partiel
Sauf lorsque le congé ou le passage à temps partiel indemnisé au titre du CET précède une cessation volontaire d'activité (par exemple, un congé de fin de carrière), le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente à l'issue de son congé ou de son activité à temps partiel, revalorisée le cas échéant des augmentations générales de salaire qui ont eu lieu pendant son absence.
Utilisation du compte en numéraire
Complément de rémunération
Le salarié peut demander la liquidation sous forme monétaire des droits versés sur le CET dans la limite de 20 jours par déblocage du 1er juin au 31 mai et à compter de deux ans après ouverture du compte épargne temps à titre individuel et cela tous les deux ans. le salarié peut demander la liquidation sous forme monétaire de tout ou partie de ses droits versés sur le CET, sur justificatifs, sans limitation, dans les cas suivants :
mariage ou conclusion d'un pacte civil de solidarité
;
divorce ou dissolution du pacte civil de solidarité
;
naissance d'un enfant
;
décès du conjoint ou du cosignataire du Pacs ou d'un enfant
;
perte d'emploi du conjoint ou du cosignataire du Pacs
;
invalidité du salarié, de son conjoint ou du cosignataire du Pacs
;
acquisition de la résidence principale
;
situation de surendettement
;
L'utilisation des droits versés sur le CET sous forme de complément de rémunération au titre de la cinquième semaine de congés payés n'est pas autorisée.
La demande doit être formulée par écrit (LRAR, lettre remise en main propre contre décharge, courriel) à la Direction.
Les modalités de valorisation des droits sont réalisées conformément aux règles prévues par le présent accord.
Les sommes versées ont le caractère d’un salaire. Elles sont inscrites au bulletin de salaire du salarié et donnent lieu aux prélèvements sociaux et fiscaux, le cas échéant.
Transfert des droits sur un plan d'épargne salariale
Le salarié peut demander le transfert de ses droits issus du CET sur le ou les plans d'épargne salariale suivants :
plan d'épargne d'entreprise (PEE) ;
plan d'épargne de groupe (PEG) ;
plan d'épargne interentreprises (PEI) ;
plan d'épargne retraite d’entreprise (Pere).
Le nombre de jours pouvant être transférés sur lesdits plans ne peut pas dépasser 5 jours sur la période s'étendant du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1.
Rachat de cotisations d'assurances vieillesse et financement de prestations de retraite complémentaire
Le salarié peut utiliser les droits inscrits sur son CET pour procéder au rachat de cotisations d'assurance vieillesse, rachat d'années incomplètes ou des périodes d'études dans les conditions prévues par l'article L.351-14-1 du Code de la sécurité sociale.
Le salarié peut également utiliser les droits inscrits sur son CET pour contribuer au financement de prestations de retraite supplémentaire lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L.911-1 du Code de la sécurité sociale.
L'utilisation des droits versés sur le CET sous forme de complément de rémunération au titre de la cinquième semaine de congés payés n'est pas autorisée.
Cessation et transfert du compte
Cessation du compte
Le CET est clôturé en cas de rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif.
Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte épargne-temps, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.
En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le compte épargne-temps sont versés aux ayants droits du salarié décédé.
Dispositions relatives à l’accord
Durée de l’accord - dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 24 novembre 2025
Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.
Suivi de l'application du présent accord
Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, une information sera réalisée en réunion du CSE, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis, une fois tous les deux ans, à l’initiative de l’une des parties.
Interprétation
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :
un membre du CSE désigné par les élus en réunion ;
un représentant de l’employeur.
Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord.
Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.
La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du CSE suivante la plus proche pour être débattue.
Rendez-vous
En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible d'impacter significativement ou de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 6 mois après la parution de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions. A cet égard, l’entreprise convoquera l’ensemble des salariés à une réunion.
Dépôt - publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L.2232-29-1 du code du travail.
Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.
Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
