ociété Le Jardin Botanique de Deshaies SASU, représentée par son Président, --------------------
D’autre part,
Confédération Générale du Travail de la Guadeloupe – CGTG – représentée par -------------------- – Délégué syndical
Il est convenu ce qui suit :
Les négociations annuelles obligatoires ont été initiées le 31 Mai 2022, date de signature du protocole sur la mise en œuvre des NAO 2022.
Le calendrier de négociations prévoyait les réunions suivantes :
Le 31/05/2022
Le 18/07/2022
Le 29/07/2022
Etaient présents :
Représentant la direction : -------------------- (Directrice) et -------------------- (Comptable)
Représentant les salariés : --------------------– Délégué syndical et -------------------- (agent polyvalent).
Les représentants des salariés ont présenté à la direction leur cahier de revendications :
Point n°1 - réajustement des salaires en fonction de l’inflation Point n°2 – augmentation du plafond de l’abondement Point n°3 – révision du coefficient de certains employés Point n°4 – réajustement et augmentation de la prime de transport Trois réunions se sont tenues :
Le 31 mai 2022
Le 18 juillet 2022
Le 29 juillet 2022.
Concernant les différents points de revendication :
Les parties constatent leur désaccord sur les points suivants :
Point n°4 – réajustement et augmentation de la prime de transport
Les parties constatent leur accord sur les points suivants :
Point n°1 - réajustement des salaires en fonction de l’inflation soit 4.8% Point n°2 – augmentation du plafond de l’abondement qui passe de 150€ à 200€.
--------------------: validation du coefficient 250.
--------------------: validation du coefficient 300 avec un statut de cadre.
--------------------: La Direction prendra un temps de réflexion car le coefficient 220 comporte certaines spécifications.
--------------------: Après vérification, à l’issue de sa formation la salariée a signé un avenant le 1er septembre 2019 lui attribuant le coefficient 200. Le Bulletin de salaire a été corrigé.
Le présent protocole engage les parties pour la négociation visée ci-dessus sans qu’aucune des parties ne puisse s’en prévaloir pour toute autre négociation. Le texte de l’accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.
L’accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2232-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIECCTE et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes.
Fait à Deshaies le 02/08/2022 1 exemplaire est remis à chacun des participants.
