Accord d'entreprise JARDIN-DECOR

ACCORD CHEQUES VACANCES

3 accords de la société JARDIN-DECOR

Le 28/05/2024

• Autre, précisez

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A LA MISE EN PLACE DES CHÈQUES VACANCES

Entre les soussignés

La SAS JARDIN DECOR

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de COMPIEGNE

Sous le numéro 35211906900024,

Dont le siège social est sis à 625 avenue de la gare, 60320 BETHISY SAINT PIERRE,

Représentée par Monsieur xxx

Ci-après dénommée la société

D’une part

Et

Le représentant du personnel, membre titulaire du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles ayant ratifié le présent accord.

D’autre part

PREAMBULE

La Société JARDIN DECOR relève de la Convention Collective Nationale des entreprises du Paysage du 10 octobre 2008 et de l’accord national sur la durée du travail en agriculture du 23 décembre 1981.

Le présent accord a pour objet de prévoir des dispositions dans l’attribution de chèques vacances.

L’adhésion au dispositif mis en place par le présent accord est valable jusqu’au 31/05/2025.

Le présent accord est conclu en application de l’article L2232-21 du code du travail.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés suivants :

• Ouvriers O1 à O6

• Employés E1 à E4

• Ainsi qu’aux techniciens Agents de Maitrise TAM 1 à TAM 4 et aux cadres non titulaires d’une convention de forfait annuel en heures ou en jours

Pour assurer la cohérence dans l’organisation, les parties conviennent que ce projet d’accord s’applique aux salariés liés par un contrat de travail à durée indéterminée ou par un contrat de travail à durée déterminée, quel qu’en soit le motif, y compris aux apprentis.

ARTICLE 2 – CHEQUES VACANCES

Article 2.1 – Définition du chèque vacances

Le chèque vacances est un titre de paiement acquis par les salariés, qui peuvent ainsi se constituer par l’épargne un budget de vacances ou de loisirs, avec participation financière de l’employeur ou du CSE.

Il permet aux salariés bénéficiaires d’acheter des chèques vacances à prix inférieur à leur valeur nominale et de les utiliser en bénéficiant de réductions chez les prestataires agréés. (C. tourisme, art. L.411-2)

Article 2.2 – Conditions d’attribution

La contribution de l’employeur à l’acquisition des chèques vacances par les salariés est exonérée de charges sociales, à l’exception de la CSG et de la CRDS, dès lors que les conditions suivantes sont remplies :

-La fraction de la valeur des chèques vacances prise en charge par l’employeur doit être plus élevée pour les rémunérations les plus faibles ;

-La contribution ne doit se substituer à aucun élément présent ou à venir de la rémunération du salarié

-Le montant de la part patronale doit être inférieure à 30% du SMIC mensuel brut par salarié et par an

-Le montant de la contribution de l’employeur doit faire l’objet du présent accord

 

Article 2.3 – Modalités de la contribution de l’employeur

1/ Concernant la contribution de l’employeur, le pourcentage retenu est de :

Pour les salaires inférieurs à 2 001€ brut mensuel

- 80% de la valeur libératoire des chèques pour une rémunération moyenne des 3 derniers mois ne dépassant pas le plafond de mensuel de la sécurité sociale ;

- 50 % de la valeur libératoire des chèques pour une rémunération moyenne des 3 derniers mois supérieure ou égale au plafond de la sécurité sociale ;

Ces pourcentages sont augmentés de 5% par enfant à charge et 10% par enfant handicapé, dans la limite de 15%.

Pour les salaires de 2 001€ brut mensuel ou plus

- 75% de la valeur libératoire des chèques pour une rémunération moyenne des 3 derniers mois ne dépassant pas le plafond de mensuel de la sécurité sociale ;

- 45 % de la valeur libératoire des chèques pour une rémunération moyenne des 3 derniers mois supérieure ou égale au plafond de la sécurité sociale ;

Ces pourcentages sont augmentés de 5% par enfant à charge et 10% par enfant handicapé, dans la limite de 15%.

Article 2.4 – Montant de la valeur libératoire des chèques vacances

Chaque salarié pourra bénéficier de chèque vacances d’une valeur de 200 € (deux cent euros) maximum.

Les salariés auront le choix d’acheter des chèques vacances pour un montant inférieur à 200 €.

ARTICLE 3– DISPOSITIONS DIVERSES

Article 3.1 – Approbation de l’accord

Le présent accord a fait l’objet d’une consultation du représentant du personnel, membre titulaire du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles.

Le projet d’accord a été communiqué au représentant du personnel afin qu’il en prenne connaissance dans un délai minimum de quinze jours avant le vote.

Le résultat de la consultation a fait l’objet d’un procès-verbal annexé au présent accord.

Article 3.2 – Entrée en vigueur et durée d’application

Le présent accord prend effet à compter du 1er juin 2024 pour une durée de 1 an.

ARTICLE 4 – DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties conformément aux dispositions légales en vigueur.

 ARTICLE 5 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur :

• Auprès de la DIRECCTE en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le présent accord sera publié, dans une version anonyme, sur la base de données en ligne des accords collectifs : legifrance.gouv.fr.

                         Fait à Béthisy-Saint-Pierre, Le 28 mai 2024 En deux originaux

Pour la Société

Monsieur xxx

Pour les salariés,

Monsieur xxx membre du CSE

Annexe 1

ENTREPRISE JARDIN DECOR   ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DES CHEQUES VACANCES

Nom	Vote à l’accord d’entreprise proposé le 28 mai 2024
DECAMBRAY Romain

Fait à …

Le …

Annexe 2

PROCES VERBAL DE CONSULTATION

Il est rappelé qu’il a été remis au représentant du personnel l’accord d’entreprise sur la mise en place des chèques vacances.

Lors de la consultation organisée ce jour, le 28 mai 2024 à 17h30, le représentant du personnel a ratifié cet accord.

Le projet d’accord est donc approuvé

Le résultat sera affiché par la Direction.

Le procès-verbal est annexé à l’accord lors de son dépôt.

A …

Le …