ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX VÊTEMENTS DE TRAVAIL AU SEIN DE LA SOCIETE JARDIN DECOR
Entre les soussignés
La SAS JARDIN DECOR
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de COMPIEGNE Sous le numéro 35211906900024, Dont le siège social est sis à 625 avenue de la gare, 60320 BETHISY SAINT PIERRE,
Ci-après dénommée la société
D’une part
Et
Le représentant du personnel, membre titulaire du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles ayant ratifié le présent accord.
D’autre part
PREAMBULE
La Société JARDIN DECOR relève de la Convention Collective Nationale des entreprises du Paysage du 10 octobre 2008. Le port d’un vêtement de protection est obligatoire afin d’assurer la sécurité du personnel de chantier. Pour répondre à cette obligation, l’entreprise fournit à son personnel des vêtements de protection. Le personnel de chantier étant amené à représenter l’entreprise lors de son travail au quotidien sur les sites client, il a été décidé en complément des vêtements de protection, l’attribution de vêtements complémentaires portant le logo de l’entreprise. Cet accord a pour objet de définir les modalités de distribution et d’entretien des vêtements de travail.
ARTICLE 1 – BENEFICIAIRES DU PRESENT ACCORD
Le présent accord est applicable aux salariés de l’entreprise JARDIN DECOR auxquels le port d’un vêtement de protection et de représentation est imposé par l’entreprise lors de son travail quotidien. Sont notamment concernés le personnel de chantier en contrat à durée indéterminé, et les apprentis en contrat de plus de 12 mois. Le personnel intérimaire ou mis à disposition par une entreprise extérieure n’est pas concerné par ces modalités. Il doit se présenter sur chantier doté de ses vêtements de protection dont le nettoyage est à la charge de son propre employeur.
ARTICLE 2 – DOTATION DES VETEMENTS DE TRAVAIL ET DE PROTECTION
Article 2.1 – Fréquence de distribution des vêtements de travail
La dotation complète sera réalisée pour les salariés en CDI et les apprentis présents dans l’entreprise. Elle représente pour chaque salarié :
5 T-shirts manches courtes
2 T-shirts manches longues
5 Polaires
2 sweats
1 Veste de chantier orange
1 casquette
1 pantalon anti-coupure
Les vêtements seront renouvelés selon leur état d’usure sur demande du salarié.
Pour les salariés en CDD seront fournis une veste de chantier orange et un pantalon anti-coupure le cas échéant lorsque le chantier le nécessite.
L’ensemble des vêtements seront considérés comme vêtement de travail, propriétés de la société JARDIN DECOR et devront être portés exclusivement dans le cadre du travail.
Article 2.2 – Restitution des vêtements de travail
Le salarié devra au moment de son départ de l’entreprise, pour quelque cause que ce soit, restituer à JARDIN DECOR l’ensemble des vêtements de travail logotés.
ARTICLE 3 – MODALITES D’ENTRETIEN DES VETEMENTS DE TRAVAIL
Pour faire face au frais d’entretien des vêtements de travail qui leur auront été attribué, les salariés bénéficieront d’une prime de salissure correspondant à 0.059 € par heure effective de travail dans la limite de 169 heures.
ARTICLE 4– DISPOSITIONS DIVERSES
Article 4.1 – Approbation de l’accord
Le présent accord a fait l’objet d’une consultation du représentant du personnel, membre titulaire du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles. Le projet d’accord a été communiqué au représentant du personnel afin qu’il en prenne connaissance dans un délai minimum de quinze jours avant le vote. Le résultat de la consultation a fait l’objet d’un procès-verbal annexé au présent accord.
Article 4.2 – Entrée en vigueur et durée d’application
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée sera déployé à compter du 1er octobre 2023.
ARTICLE 5 – DENONCIATION DE L’ACCORD
Le
présent accord pourra être dénoncé par les parties conformément aux dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 6 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur :
Auprès de la DIRECCTE en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le présent accord sera publié, dans une version anonyme, sur la base de données en ligne des accords collectifs : legifrance.gouv.fr.
